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Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...

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Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 juillet 2020


Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...

Votre employeur veut vous sanctionner en raison d’une faute qu’il vous reproche. Vous souhaitez en savoir plus sur la nature de la sanction qu'il peut envisager à votre encontre ainsi que sur la procédure disciplinaire imposée par la loi.

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Votre employeur veut vous sanctionner en raison d’une faute qu’il vous reproche. Vous souhaitez en savoir plus sur la nature de la sanction qu'il peut envisager à votre encontre ainsi que sur la procédure disciplinaire imposée par la loi.

Dans un premier temps, vous avez la possibilité de contester la mesure disciplinaire par écrit. Connaissez-vous bien tous vos droits pour agir correctement face à une telle situation ? 

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Vous avez commis une faute que votre employeur entend sanctionner en conséquence. Quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut prononcer à votre encontre ? Nous vous renseignons sur l’échelle des sanctions applicables dans votre entreprise (sous réserve d’inscription au règlement intérieur).

En fonction des faits fautifs retenus et de leur gravité, un employeur peut notifier à un salarié un simple avertissement, ou bien prononcer une mise à pied, une mutation voire même une rétrogradation. Il est possible pour le salarié de refuser une sanction, auprès de l’employeur tout d’abord, et si nécessaire en saisissant le Conseil de prud’hommes par la suite. 

De son côté, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire qui varie selon la sanction retenue à l’encontre du salarié. Le non-respect de cette procédure peut permettre d’obtenir l’annulation de la sanction.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :

  • la définition et les exemples de sanctions et faits fautifs ;

  • les délais à respecter et la prescription ;

  • les différentes sanctions disciplinaires ;

  • les sanctions interdites ;

  • la procédure applicable aux sanctions légères et lourdes ; 

  • les modèles de lettre pour contester une sanction ;

  • etc.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Sanction disciplinaire

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Blâme

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Procédure

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Règlement intérieur

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Mise à pied

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Délais

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Avertissement

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Rétrogradation

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Prescription


Le plan du dossier

  • Quelles sont les règles de discipline et les sanctions applicables dans mon entreprise ?

  • I. Les sanctions disciplinaires

  • Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

  • Un même fait peut-il être sanctionné plusieurs fois ?

  • Comment est fixée la nature et l'échelle des sanctions ?

  • Quelle est la définition d'un fait fautif ?

  • Qu'est-ce qu'une mise à pied ?

  • Qu'est-ce qu'un blâme, un avertissement ?

  • Qu'est-ce que la mutation ou la rétrogradation disciplinaire ?

  • Un rappel à l'ordre ou une mise en garde sont-ils considérés comme des sanctions disciplinaires ?

  • Quelles sanctions disciplinaires sont interdites ?

  • Quels recours puis-je exercer contre une sanction disciplinaire ?

  • Mon employeur m'annonce ma rétrogradation, à titre de sanction. Puis-je m'y opposer ?

  • L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?

  • J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?

  • Quelle sanction le Code du travail fixe-t-il en cas d'abandon de poste ?

  • J’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel. Au 3ème, mon licenciement est-il automatique ?

  • Mon employeur me propose une augmentation que je refuse. Puis-je être sanctionné pour ce refus ?

  • II. La procédure disciplinaire

  • Puis-je refuser la mutation disciplinaire imposée par mon employeur ?

  • Mon employeur veut me sanctionner. Quelles sont les étapes de la procédure ?

  • Mon employeur veut me mettre un avertissement, quelle procédure doit-il respecter ?

  • Quelle procédure doit suivre l’employeur avant de sanctionner le salarié (procédure des sanctions à l’exception de l’avertissement et du licenciement) ?

  • Quels délais doit respecter mon employeur lorsque celui-ci veut me sanctionner ?

  • Suis-je payé pendant la période de mise à pied prononcée par mon employeur à titre disciplinaire ?

  • Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ?

  • J’ai été mis à pied à titre disciplinaire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de la mise à pied dans la lettre de mise à pied ?

  • Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?

  • J’ai été mis à pied à titre disciplinaire pour des faits que je n’ai pas commis. Si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?

  • J’ai été mis à pied à titre disciplinaire sans avoir été convoqué à un entretien préalable. Si je saisis le Conseil de prud’hommes, que vais-je obtenir ?

  • Dans quel cas les juges ont-ils annulé une sanction disciplinaire ?

  • J’estime que la sanction disciplinaire dont j’ai fait l’objet est injustifiée. A qui puis-je m’adresser à part le juge ?

  • Sous quel délai un fait fautif doit-il être sanctionné ?

  • Le blâme ou l'avertissement doivent-ils être notifiés par écrit ou peuvent-ils être annoncés à l'oral ?

  • Le salarié doit-il obligatoirement être convoqué à un entretien préalable en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?

  • Comment se déroule l'entretien préalable du salarié en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?

  • En cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation), comment est notifié la sanction ?

  • Le salarié peut-il refuser la sanction qui lui est notifiée ?

Ce dossier contient également

letter

9 Modèles de Lettres

fiche-express

3 Fiches express


La question du moment

J’ai été mis à pied à titre disciplinaire sans avoir été convoqué à un entretien préalable. Si je saisis le Conseil de prud’hommes, que vais-je obtenir ?

Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes s'il constate que la procédure disciplinaire n'a pas été respectée.

Le salarié qui a été mis à pied a titre disciplinaire et qui n'a pas été convoqué à un entretien préalable peut donc saisir le juge pour non respect de la procédure disciplinaire, car la convocation et la tenue d'un entretien préalable sont obligatoires dans ce cas (1).

Ce n'est qu'en cas d'avertissement voire de blâme, que le salarié n'a pas à être convoqué à un entretien préalable.

Lorsque la sanction a été irrégulièrement prononcée, le juge prud'homal a la possibilité de l'annuler (2).

La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de valider l'annulation d'une rétrogradation prononcée en l'absence d'entretien préalable (3).

Une sanction annulée faute d'entretien préalable ne peut produire aucun effet.

Toutefois, si le juge peut annuler une sanction, ceci n'est pas une obligation. Il peut tout à fait se contenter d'allouer des dommages-intérêts au salarié. En effet, faute d'annulation, l'employeur est condamné à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de l'irrégularité de la procédure. L'inobservation des règles de forme cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer (4).


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Le mot de l'auteur

Le 09/02/2018

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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    Site difficile d'accès, trop de paragraphes. je ne m'en suis finalement pas servi. l'aspect juridique est cependant intéressant et complet

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    Les explications sont clair

  • le 02/02/2017

    Très bien fait - bien expliqué et très utile. merci.

  • le 24/06/2019

    Contenu clair et précis.

  • le 25/06/2019

    Ayant subit il y a quelques années de fausses accusations de la part de ma hiérarchie, ces... Lire plus

    Ayant subit il y a quelques années de fausses accusations de la part de ma hiérarchie, ces documents m'auraient été fort utiles.


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