Ce dossier :
Tout savoir sur le licenciement pour faute grave ou lourde et comment obtenir des dommages et intérêts
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Tout savoir sur le licenciement pour faute grave ou lourde et comment obtenir des dommages et intérêts
Dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail, vous pouvez commettre une faute. A ce titre, votre employeur est susceptible d’envisager une sanction disciplinaire...
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Descriptif du dossier
Dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail, vous pouvez commettre une faute. A ce titre, votre employeur est susceptible d’envisager une sanction disciplinaire. Selon sa gravité, cette sanction peut même entraîner votre licenciement. Que ce soit un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, l'employeur a l'obligation de respecter une procédure bien précise. Tout manquement, même minime, peut entraîner sa condamnation au versement de dommages et intérêts, voire l'annulation de la procédure. Vérifiez sans plus attendre la validité de votre licenciement.
Les notions clés abordées dans ce dossier
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
34 Questions Essentielles
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I. Les différents types de fautes
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Qu’est-ce qu’une faute simple ?
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Qu'est-ce qu'une faute grave ?
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Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
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Quelles fautes peuvent être caractérisées de graves ?
Ce dossier contient également
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure
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Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Savoir qualifier la nature de la faute et identifier le délai de prescription
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Savoir vérifier la régularité de la procédure de licenciement pour faute
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
L'existence de la faute que vous avez commise n'est pas prouvée ? L'intention de nuire n'est pas démontrée ? Votre employeur n'a pas respecté toutes les étapes de la procédure de licenciement ? Votre employeur a tardé à vous licencier ? Ce n’est pas vous qui avez commis la faute ou rien ne prouve que vous êtes l’auteur des faits qui vous sont reprochés ? L’employeur vous sanctionne une seconde fois pour le même fait ? Vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise et vous n’avez jamais fait l’objet d’une sanction, cela peut-il atténuer la gravité de la faute ?
Dans de nombreuses situations, vous avez légitimement le droit de vous poser la question de savoir si vous êtes victime d'un licenciement abusif. Que faire en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ? Quelles sont les conséquences d'un tel licenciement ? Pour le savoir, vous devez impérativement être en mesure de qualifier la gravité de votre faute et vérifier que la procédure de licenciement dont vous faite l'objet est régulière, d'autant plus que qualifier la gravité de la faute est particulièrement complexe, les juges faisant une étude au cas par cas.
Vous souhaitez savoir si des irrégularités existent dans la lettre de notification de licenciement qui vous a été envoyée. Vous souhaitez également vérifier si les motifs invoqués sont valables, si un préavis doit être respecté, si vous conservez vos droits à congés payés. Vous ne savez pas si une indemnité de licenciement vous est due et si vous pouvez former un recours contre cette décision de licenciement.
Vos interrogations sont nombreuses ? Notre dossier est fait pour vous.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de faire le point sur le licenciement pour faute ainsi que ses conséquences. Si la faute n'est pas avérée ou la gravité de celle-ci est mal caractérisée, l'employeur peut être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous pouvez obtenir des indemnités pour rupture abusive de votre contrat de travail. Ce dossier traite des notions suivantes :
- les différents types de faute ;
- le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde (exemple, jurisprudence) ;
- les indemnités versées ;
- la sanction disciplinaire et la mise à pied conservatoire ;
- la convocation à l'entretien préalable ;
- le contenu de la convocation ;
- l'indication du motif de rupture pendant l'entretien ;
- la preuve du contenu de l'entretien ;
- la notification du licenciement ;
- l'irrégularité du licenciement ;
- l'engagement de la responsabilité civile du salarié en cas de faute lourde.
La question du moment
Combien de temps a mon employeur pour engager une procédure de licenciement en cas de faute ?
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales (1).
Si le fait fautif a été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, l'employeur doit rapporter la preuve qu'il en a eu connaissance seulement dans les 2 mois précédents l'engagement de poursuites disciplinaires (2).
Le délai de prescription de 2 mois pour engager les poursuites n'est ni suspendu, ni interrompu par :
- la maladie du salarié (3) ;
- un accident du travail ou une maladie professionnelle (4) ;
- l'incarcération du salarié (5).
Si l'employeur a dépassé ce délai, le salarié peut agir devant le Conseil de prud'hommes pour contester la validité et le bien-fondé de son licenciement disciplinaire.
En outre, une même faute ne peut être sanctionnée qu'une seule fois. Si, pour le même fait, le salarié a déjà reçu une sanction disciplinaire (mise à pied disciplinaire par exemple), l'employeur ne peut, pour les mêmes faits, prononcer un licenciement (6). En revanche, une nouvelle sanction est possible :
- si le même fait fautif se reproduit ou se poursuit (7) ;
- lorsqu'une enquête postérieure à la première sanction révèle l'ampleur et l'ancienneté du comportement fautif (8).
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Les avis des internautes
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beaucoup d'informations Elody L.
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je cherchais de éléments d'information, le document répond parfaitement à ma demande. Dominique C.
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Bonjour, Votre dossier à répondu à certaines de mes questions, un petit regret, de ne pas avoir accès aux jurisprudences, et peux être des informations plus complète. Bruno B.
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parfait Patricia M.
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satisfaite,le fait d avoir en plus beaucoup d exemples et les décisions des juges dans chaque cas aident énormément a mieux comprendre,cela m a permis de bien avancer Rachel R.
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je suis satisfait en partie certain points manquent de précisions Mickael V.
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simple et rapide Janine A.
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