Ce dossier :

Tout savoir sur le licenciement pour faute grave ou lourde et comment obtenir des dommages et intérêts

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4 (9 avis clients)

Salarie

Particulier

Tout savoir sur le licenciement pour faute grave ou lourde et comment obtenir des dommages et intérêts

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 04 novembre 2010

Dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail, vous pouvez commettre une faute. A ce titre, votre employeur est susceptible d’envisager une sanction disciplinaire...

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Descriptif du dossier

Dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail, vous pouvez commettre une faute. A ce titre, votre employeur est susceptible d’envisager une sanction disciplinaire. Selon sa gravité, cette sanction peut même entraîner votre licenciement. Que ce soit un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, l'employeur a l'obligation de respecter une procédure bien précise. Tout manquement, même minime, peut entraîner sa condamnation au versement de dommages et intérêts, voire l'annulation de la procédure. Vérifiez sans plus attendre la validité de votre licenciement.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L'existence de la faute que vous avez commise n'est pas prouvée ? L'intention de nuire n'est pas démontrée ? Votre employeur n'a pas respecté toutes les étapes de la procédure de licenciement ? Votre employeur a tardé à vous licencier ? Ce n’est pas vous qui avez commis la faute ou rien ne prouve que vous êtes l’auteur des faits qui vous sont reprochés ? L’employeur vous sanctionne une seconde fois pour le même fait ? Vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise et vous n’avez jamais fait l’objet d’une sanction, cela peut-il atténuer la gravité de la faute ?

Dans de nombreuses situations, vous avez légitimement le droit de vous poser la question de savoir si vous êtes victime d'un licenciement abusif. Que faire en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ? Quelles sont les conséquences d'un tel licenciement ? Pour le savoir, vous devez impérativement être en mesure de qualifier la gravité de votre faute et vérifier que la procédure de licenciement dont vous faite l'objet est régulière, d'autant plus que qualifier la gravité de la faute est particulièrement complexe, les juges faisant une étude au cas par cas.

Vous souhaitez savoir si des irrégularités existent dans la lettre de notification de licenciement qui vous a été envoyée. Vous souhaitez également vérifier si les motifs invoqués sont valables, si un préavis doit être respecté, si vous conservez vos droits à congés payés. Vous ne savez pas si une indemnité de licenciement vous est due et si vous pouvez former un recours contre cette décision de licenciement.

Vos interrogations sont nombreuses ? Notre dossier est fait pour vous.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de faire le point sur le licenciement pour faute ainsi que ses conséquences. Si la faute n'est pas avérée ou la gravité de celle-ci est mal caractérisée, l'employeur peut être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous pouvez obtenir des indemnités pour rupture abusive de votre contrat de travail. Ce dossier traite des notions suivantes :

les différents types de faute ;
le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde (exemple, jurisprudence) ;
les indemnités versées ;
la sanction disciplinaire et la mise à pied conservatoire ;
la convocation à l'entretien préalable ;
le contenu de la convocation ;
l'indication du motif de rupture pendant l'entretien ;
la preuve du contenu de l'entretien ;
la notification du licenciement ;
l'irrégularité du licenciement ;
l'engagement de la responsabilité civile du salarié en cas de faute lourde.

Ce dossier contient également les modèles de lettre afin de demander une transaction avec votre employeur dans le but de mettre fin au litige de façon amiable.

5 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 34 Questions Essentielles

2 Modèles de Lettres

2 Fiches express

Le plan du dossier

I. Les différents types de fautes
Qu’est-ce qu’une faute simple ?
Qu'est-ce qu'une faute grave ?
Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
Quelles fautes peuvent être caractérisées de graves ?
Quelles fautes peuvent être caractérisées de lourdes ?
II. Le licenciement pour faute
Licenciement pour faute : de quoi s'agit-il ?
L’employeur peut-il me licencier en se basant sur une faute ancienne ?
Que peut faire mon employeur en cas de petites fautes répétées ?
Puis-je être licencié pour une faute commise par un autre ?
Au bout de 5 jours d’absence sans justification, mon licenciement pour absences injustifiées est-il automatique ?
Dans quel cas le licenciement pour faute grave ou lourde est-il justifié ?
Mon employeur n'a plus de travail pour moi et me propose un licenciement pour faute grave. En a-t-il le droit ?
Puis-je être licencié pour faute grave, alors que je suis en période d’essai ?
Puis-je être licencié pour faute grave du fait de retards répétés ?
Mon employeur peut-il me sanctionner pour un fait relevant de ma vie personnelle ?
Combien de temps a mon employeur pour engager une procédure de licenciement en cas de faute ?
Dans quels cas le juge a-t-il considéré que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié ?
Dans quels cas le juge a-t-il reconnu que le licenciement pour faute grave du salarié était abusif ?
Dans quels cas le juge a-t-il considéré que le licenciement pour faute lourde du salarié était justifié ?
Dans quels cas le juge a-t-il reconnu que le licenciement pour faute lourde du salarié était abusif ?
III - Les conséquences de la faute et les effets du licenciement
J’ai commis une faute, ma responsabilité civile peut-elle être engagée ?
Quelles sont les conséquences du licenciement pour faute grave ?
Quelles sont les conséquences de la faute grave sur l'exécution du contrat de travail ?
Quel est le montant des indemnités de licenciement que je perçois si je suis licencié pour faute grave ?
Quelles conséquences la faute lourde a-t-elle sur le contrat de travail ?
Quelles indemnités vais-je percevoir si je suis licencié pour faute lourde ?
Mon employeur peut-il me réclamer des dommages et intérêts si je commets une faute lourde ?
A quelles indemnités puis-je prétendre si le juge considère que mon licenciement pour faute grave ou lourde est abusif ?
J’ai été licencié pour une faute grave que je n’ai pas commise, puis-je solliciter une indemnité compensatrice de préavis ?
J’ai été licencié. Mon nouvel employeur peut-il se renseigner sur le motif de mon licenciement ?
L'employeur peut-il se rattraper si les motifs énoncés dans la lettre sont trop imprécis ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de Lettres

Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure
Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)

2 Fiches express

Savoir qualifier la nature de la faute et identifier le délai de prescription
Savoir vérifier la régularité de la procédure de licenciement pour faute

La question du moment

Dans quels cas le juge a-t-il reconnu que le licenciement pour faute lourde du salarié était abusif ?

La faute lourde se distingue de la faute grave dans la mesure où elle suppose une faute du salarié d'une exceptionnelle gravité dans le but de nuire à son employeur ou à l'entreprise (1).

En l'absence d'intention de nuire, la faute lourde est écartée par les juges. L'intention de nuire doit être déterminant dans le comportement fautif, même si elle ne constitue pas le seul mobile de celui-ci. La preuve du caractère intentionnelle de la faute peut se révéler compliquer à rapporter, notamment lorsque ce comportement a été animé davantage par un désir d'enrichissement personnel. C'est ainsi que la jurisprudence a tendance a écarter la faute lourde notamment pour des faits de vols, détournement de fonds ou détournement de marchandise.

Ainsi, les juges ont considéré que le licenciement pour faute lourde était injustifié lorsque le salarié a :

détourné des fonds, ce qui n'entraîne pas automatiquement une intention de nuire du salarié (2), y compris lorsque ce détournement a eu pour effet de porter atteinte à l'image de marque de l'entreprise (3) ;
déstabilisé par sa situation financière et familiale difficile, volé des marchandises, un fait facilité par la pratique de l'entreprise de vendre sans facture (4) ;
proféré des injures à l'encontre de son employeur (5) ;
commis de nombreux faits entraînant une malveillance envers ses collègues de travail (6) ;
conservé à son domicile des documents confidentiels afin de préparer son départ éventuel (7).

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Le mot de l'auteur

Le 18/03/2016

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 9 avis

Elody L.

le 27/11/2014

Beaucoup d'informations
Dominique C.

le 18/03/2015

Je cherchais de éléments d'information, le document répond parfaitement à ma demande.
Bruno B.

le 10/04/2015

Bonjour, votre dossier à répondu à certaines de mes questions, un petit regret, de ne pas... Lire plus

Bonjour, votre dossier à répondu à certaines de mes questions, un petit regret, de ne pas avoir accès aux jurisprudences, et peux être des informations plus complète.
Patricia M.

le 28/04/2015

Parfait
Rachel R.

le 27/06/2015

Satisfaite,le fait d avoir en plus beaucoup d exemples et les décisions des juges dans cha... Lire plus

Satisfaite,le fait d avoir en plus beaucoup d exemples et les décisions des juges dans chaque cas aident énormément a mieux comprendre,cela m a permis de bien avancer
Denis P.

le 09/07/2015

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J'ai trouvé tout ce que je cherchai calcul des indemnités articles et jugements en cassation correspondant a mon cas personnel
Issa M.

le 03/09/2015

Commande reçu dans les délais contenu complet
Mickael V.

le 13/01/2016

Je suis satisfait en partie certain points manquent de précisions
Janine A.

le 26/03/2016

Simple et rapide

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Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

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J’ai été licencié. Mon nouvel employeur peut-il se renseigner sur le motif de mon licenciement ?

L'employeur peut-il se rattraper si les motifs énoncés dans la lettre sont trop imprécis ?

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