Ce dossier :
Tout savoir sur le licenciement pour faute grave ou lourde et comment obtenir des dommages et intérêts
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Tout savoir sur le licenciement pour faute grave ou lourde et comment obtenir des dommages et intérêts
Dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail, vous pouvez commettre une faute. A ce titre, votre employeur est susceptible d’envisager une sanction disciplinaire...
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Descriptif du dossier
Dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail, vous pouvez commettre une faute. A ce titre, votre employeur est susceptible d’envisager une sanction disciplinaire. Selon sa gravité, cette sanction peut même entraîner votre licenciement. Que ce soit un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, l'employeur a l'obligation de respecter une procédure bien précise. Tout manquement, même minime, peut entraîner sa condamnation au versement de dommages et intérêts, voire l'annulation de la procédure. Vérifiez sans plus attendre la validité de votre licenciement.
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
34 Questions Essentielles
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I. Les différents types de fautes
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Qu’est-ce qu’une faute simple ?
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Qu'est-ce qu'une faute grave ?
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Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
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Quelles fautes peuvent être caractérisées de graves ?
Ce dossier contient également
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure
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Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Savoir qualifier la nature de la faute et identifier le délai de prescription
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Savoir vérifier la régularité de la procédure de licenciement pour faute
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
L'existence de la faute que vous avez commise n'est pas prouvée ? L'intention de nuire n'est pas démontrée ? Votre employeur n'a pas respecté toutes les étapes de la procédure de licenciement ? Votre employeur a tardé à vous licencier ? Ce n’est pas vous qui avez commis la faute ou rien ne prouve que vous êtes l’auteur des faits qui vous sont reprochés ? L’employeur vous sanctionne une seconde fois pour le même fait ? Vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise et vous n’avez jamais fait l’objet d’une sanction, cela peut-il atténuer la gravité de la faute ?
Dans de nombreuses situations, vous avez légitimement le droit de vous poser la question de savoir si vous êtes victime d'un licenciement abusif. Que faire en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ? Quelles sont les conséquences d'un tel licenciement ? Pour le savoir, vous devez impérativement être en mesure de qualifier la gravité de votre faute et vérifier que la procédure de licenciement dont vous faite l'objet est régulière, d'autant plus que qualifier la gravité de la faute est particulièrement complexe, les juges faisant une étude au cas par cas.
Vous souhaitez savoir si des irrégularités existent dans la lettre de notification de licenciement qui vous a été envoyée. Vous souhaitez également vérifier si les motifs invoqués sont valables, si un préavis doit être respecté, si vous conservez vos droits à congés payés. Vous ne savez pas si une indemnité de licenciement vous est due et si vous pouvez former un recours contre cette décision de licenciement.
Vos interrogations sont nombreuses ? Notre dossier est fait pour vous.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de faire le point sur le licenciement pour faute ainsi que ses conséquences. Si la faute n'est pas avérée ou la gravité de celle-ci est mal caractérisée, l'employeur peut être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous pouvez obtenir des indemnités pour rupture abusive de votre contrat de travail. Ce dossier traite des notions suivantes :
- les différents types de faute ;
- le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde (exemple, jurisprudence) ;
- les indemnités versées ;
- la sanction disciplinaire et la mise à pied conservatoire ;
- la convocation à l'entretien préalable ;
- le contenu de la convocation ;
- l'indication du motif de rupture pendant l'entretien ;
- la preuve du contenu de l'entretien ;
- la notification du licenciement ;
- l'irrégularité du licenciement ;
- l'engagement de la responsabilité civile du salarié en cas de faute lourde.
La question du moment
Puis-je être licencié pour faute grave du fait de retards répétés ?
Les retards répétés d'un salarié peuvent constituer un motif de licenciement. Ils pourront être considérés comme une cause réelle et sérieuse de licenciement s'ils revêtent une certaine importance.
Par ailleurs, la fréquence des retards du salarié et leur impact sur le fonctionnement de l'entreprise sont des éléments qui peuvent amener les juges à reconnaître l'existence d'une faute grave (privative de l'indemnité de licenciement).
Certains retards ne constitueront pas une cause justifiant le licenciement, c'est ainsi le cas d'un salarié qui arrive régulièrement en retard, mais dont les retards sont de faible importance et qui sont largement compensés par le salarié qui quitte le travail plus tard que l'horaire prévu (1).
De même, lorsqu'un salarié est arrivé en retard une seule fois (2).
Les juges ont considéré que le licenciement d'une salariée était justifié lorsque celle-ci se présentait fréquemment en retard à son poste de travail malgré les avertissements réitérés de son employeur (3).
Les retards répétés peuvent même constituer un motif de licenciement pour faute grave, lorsque par exemple les nombreux retards d'un salarié désorganisent la bonne marche de l'entreprise (4).
Pour des retards répétés en raison d'une grève des transports, ce retard peut être excusable le 1er jour. Cependant, le licenciement pour cause réelle et sérieuse est justifié si les retards se poursuivent, le salarié devant prendre ses dispositions pour arriver à l'heure les jours suivants (5).
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simple et rapide Janine A.
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