Commissions du CSE : comment y recourir ?

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Commissions du CSE : comment y recourir ?

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Mis à jour le 18 octobre 2019

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Nouvellement élu membre du Comité sociale et économique (CSE), vous souhaitez savoir quelles sont les commissions pouvant être mises en place au sein de votre instance. Quelles sont les commissions obligatoires ? Comment fonctionnent les commissions facultatives ? Commission économique, formation, aide au logement, culture, égalité professionnelle… Toutes ont leur importance et peuvent apporter... Lire la suite

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En bref

Nouvellement élu membre du Comité sociale et économique (CSE), vous souhaitez savoir quelles sont les commissions pouvant être mises en place au sein de votre instance. Quelles sont les commissions obligatoires ? Comment fonctionnent les commissions facultatives ? Commission économique, formation, aide au logement, culture, égalité professionnelle… Toutes ont leur importance et peuvent apporter une aide précieuse pour les travaux du CSE. Cependant, leur mise en place n’est possible que dans certaines conditions et leurs prérogatives doivent respecter certaines limites. Différents éléments (composition, missions, pouvoirs, moyens octroyés, etc) peuvent faire l’objet d’une négociation, tandis que d’autres sont prévus par la loi.

Notre dossier recense tout ce que vous devez savoir sur les commissions du CSE.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?


Vous faites partie du CSE ? Savez-vous que si l'entreprise dans laquelle vous exercez dépasse un seuil d'effectif, vous devez obligatoirement vous doter d’un certain nombre de commissions. Leur rôle ? Vous assister dans vos travaux en étudiant les documents économiques et financiers, en aidant les salariés pour l'accès à la propriété et au logement locatif, en favorisant les formations, etc. Certaines bénéficient d'un crédit d'heures afin de remplir leurs missions. Vous souhaitez connaître vos droits en tant que membre du CSE vis-à-vis des commissions ainsi que les obligations de l’employeur ? Notre dossier vous éclaire par une série de questions-réponses.

Contenu du dossier

  • une présentation des commissions obligatoires et facultatives du CSE ;

  • leur rôle et leurs missions ;

  • les moyens octroyés ;

  • la composition des commissions ;

  • les cas où elle est obligatoire ;

  • ce qu’il est possible de négocier ;

  • ce que la loi prévoit en cas de désaccord.

Notre dossier contient également un guide pratique récapitulant étape par étape la procédure pour mettre en place les commissions du CSE.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Mise en place des commissions

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Fonctionnement des commissions

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Toutes les commissions obligatoires et facultatives

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Accord collectif de mise en place

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Garanties minimales prévues par la loi

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Moyens fournis aux commissions

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Moyens accordés aux membres des commissions

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Composition des commissions : membres et présidence

Le plan du dossier

  • Les commissions du CSE sont-elles obligatoires ?
  • Membre d’une commission du CSE, suis-je un salarié protégé ?
  • Le CSE peut-il librement décider de la mise en place d'une commission ?
  • Qui peut signer l'accord d'entreprise prévoyant la création d'une ou plusieurs commissions du CSE ?
  • Est-il risqué de ne pas mettre en place une commission obligatoire du CSE ?
  • Comment sont désignés les membres des commissions du CSE ?
  • Les membres des commissions du CSE ont-ils droit à un crédit d'heures ?
  • Les CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent-ils mettre en place des commissions ?
  • Quel est l'intérêt de créer des commissions du CSE ?
  • Comment fonctionnent les commissions facultatives du CSE ?
  • Des experts peuvent-ils apporter leur contribution aux commissions du CSE ?
  • Combien y a-t-il de membres dans une commission du CSE ?
  • Que prévoit la loi sur les commissions du CSE ?
  • Le CSE est-il obligé de mettre en place les commissions obligatoires ?
  • I. La commission des marchés
  • Quelles sont les missions de la commission des marchés du CSE ?
  • Quand faut-il mettre en place une commission des marchés ?
  • Comment désigner les membres de la commission des marchés ?
  • II. La commission santé, sécurité et conditions de travail
  • Quand faut-il mettre en place la CSSCT ?
  • Quelles sont les missions de la commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
  • Comment désigner les membres de la CSSCT ?
  • Le temps passé aux réunions de la CSSCT est-il rémunéré ?
  • Les membres de la CSSCT ont-ils droit à une formation spécifique ?
  • Que peut-on négocier lors de la mise en place de la CSSCT ?
  • III. La commission formation professionnelle et emploi
  • Quand faut-il mettre en place une commission formation ?
  • Quelles sont les missions de la commission formation du CSE ?
  • IV. La commission de l'égalité professionnelle
  • Quand faut-il mettre en place la commission de l'égalité professionnelle ?
  • Quelle est la mission de la commission de l'égalité professionnelle du CSE ?
  • V. La commission économique
  • Quand faut-il mettre en place la commission économique ?
  • Quels sont les membres de la commission économique ?
  • Quelles sont les missions de la commission économique du CSE ?
  • Comment les réunions de la commission économiques doivent se dérouler ?
  • La commission économique peut-elle se substituer au CE dans le cadre de ses attributions économiques ?
  • La commission économique joue-t-elle un rôle dans le cadre du droit d’alerte du CSE ?
  • VI. La commission d'information et d'aide au logement
  • Quand faut-il mettre en place la commission d'information et d'aide au logement ?
  • Quelles sont les missions de la commission d'information et d'aide au logement du CSE ?
  • Quels sont les membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés ?
  • Le CSE peut-il effectuer des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?
  • Le CSE a-t-il des pouvoirs généraux en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

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La question du moment

Le CSE peut-il effectuer des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

La délégation du personnel du CSE peut alerter l'employeur d'une atteinte aux droits des personnes ou d'un danger grave et imminent. L'employeur procède suite à cette alerte à une enquête et prend les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. En outre, la délégation du personnel du CSE peut engager des enquêtes en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel (1).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose des pouvoirs de procéder de manière régulière à des enquêtes et des inspections (2) en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, qui sont au minimum au nombre de 4 par an. Le CSE procède ainsi à 4 inspections par an, voire plus s'il l'estime opportun, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers (3).

Dans le cadre de ces enquêtes et inspections, le CSE peut également demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières, et est informé des suites réservées à ses observations. Il peut également faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée (2).

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE est créée (4). Elle se voit alors confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail (5).

À noter : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (6). 

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  • le 06/02/2017

    Parce que j'ai obtenu ma réponse

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