Qui peut faire grève ? CDI, CDD, avec ou sans syndicat, comment faire ?

Le principe :

La grève consiste en un arrêt de travail total collectif et concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Il existe différents types d'arrêt de travail. Tous ne donnent pas la qualification de grève au mouvement. Les mouvements disqualifiés par les juges sont donc des mouvements illicites. Le salarié participant à ce mouvement ne sera donc pas protégé comme le prévoit le Code du travail pour des faits de grève (1).

La grève suppose donc un arrêt de travail qui doit être total, aucune durée n'est exigée. Les arrêts de travail de courte durée et répétés sont donc parfaitement licites du moment qu'ils n'aboutissent pas à une désorganisation de l'entreprise (2).

La position des juges :

Sur la forme de l'arrêt de travail :

• la grève perlée consiste en des ralentissements anormaux de la cadence de travail, ou en une exécution volontairement défectueuse du travail. Ce type d'action n'est pas reconnu par les juges. En effet, il ne remplit pas la condition de l'arrêt total du travail. Ainsi, le salarié qui participerait à ces mouvements illicites serait passible d'une sanction disciplinaire du fait d'une mauvaise exécution de son travail (3) ;
• la grève de l'astreinte n'est pas permise. Les juges ont considéré que la grève ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Ainsi des salariés qui, durant leur service ont cessé d'exécuter leur seule obligation d'astreinte, n'ont pas participé à une grève (4) ;
• la grève tournante consiste en des arrêts de travail qui touchent successivement différents secteurs de l'entreprise, des services ou ateliers (5). Ainsi, par exemple les ateliers de l'entreprise vont faire grève chacun leur tour. Ce type de grève bien qu'interdite dans le secteur public est tout à fait possible dans le secteur privé ;
• le piquet de grève qui consiste à gêner le fonctionnement de l'entreprise et à inciter les salariés non-grévistes à se mettre en grève est licite. Il devient cependant illicite à partir du moment où il entrave la liberté du travail en bloquant l'ensemble des accès à l'entreprise. 
• la grève bouchon ou thrombose est le mouvement qui se concentre sur un point particulièrement important de la production. Ce type de grève est tout à fait autorisé par la jurisprudence sous réserve qu'il ne conduise pas à la désorganisation de l'entreprise (6).

Sur la durée de l'arrêt de travail :

• les débrayages sont les arrêts de travail fréquents et de courtes durées. Ce type de grève est admis dans la mesure où il n'y a pas d'abus. L'abus a été reconnu par la jurisprudence lorsque le débrayage entraînait une désorganisation de l'entreprise (7).

A noter :

• la grève du zèle est un type d'arrêt de travail qui consiste pour un salarié à appliquer très strictement les consignes données. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, ceci a vocation à ralentir l'exécution du travail. La jurisprudence n'a cependant pas eu l'occasion de se prononcer sur le caractère illicite ou non de ce genre de mouvement ;
• concernant la grève tournante, aucune disposition légale n'interdit à plusieurs organisations syndicales de déposer chacune un préavis de grève. La conséquence est que chacune peut prévoir des horaires qui lui sont propres et qui peuvent être différents des autres.
• concernant le lock-out, c'est-à-dire la fermeture de l'établissement par l'employeur afin de prévenir ou de riposter à une grève, celle-ci est illicite. Cependant, cette fermeture peut être considérée comme légitime si l'employeur prouve qu'il a tout fait pour fournir du travail aux salariés non-grévistes, en cas de force majeure ou d'impératifs de sécurité rendant nécessaire la fermeture de l'établissement. 

Dans le cas des arrêts de travail licites, si le mouvement implique, et surtout si l'employeur prouve qu'il y a une intention de nuire aux intérêts économiques de l'entreprise, les grévistes s'exposent à un licenciement pour faute lourde (8).