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Fiche(s) express - Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Les conséquences de la grève


  • Nombre de pages : 11
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 24-10-2019

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Contexte :

Le droit de grève est un droit offert à tout salarié. Selon la jurisprudence, la grève correspond à la cessation totale, collective et concertée du travail par les salariés dans l'optique d'appuyer des revendications professionnelles.

L'exercice de ce droit conduit à la suspension du contrat de travail et cette suspension emporte elle-même des conséquences particulières pour le salarié.

Problématiques : Quelles sont les conséquences du droit de grève sur le contrat de travail du salarié ? Le droit de grève impacte-t-il la rémunération du salarié ? Salarié non gréviste, quelles sont les obligations de l'employeur ?

 

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : la continuité de l'activité

B. Inconvénient : la suspension du contrat de travail des grévistes

Indication de la procédure :

A. La suspension des contrats de travail des salariés grévistes

1. La rémunération du salarié gréviste

a. Principe : non-paiement de la rémunération
b. Interdiction des mesures discriminatoires

2. Congés et jours fériés

3. Accidents

4. Indemnisation maladie

5. Période d'essai et préavis

6. Mandats représentatifs

7. Pouvoir disciplinaire de l'employeur

 

B. Marche générale de l'entreprise

1. Obligation de l'employeur à l'égard des salariés non-grévistes

a. Obligation de paiement du salaire des non-grévistes
b. Modification des conditions de travail des salariés non-grévistes

2. Remplacement des salariés grévistes

3. Réquisition des salariés grévistes

4. Fermeture temporaire de l'entreprise ou du service (lock-out)

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