La loi impose à l'employeur de mettre à la disposition du comité social et économique (CSE) un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (1), mais elle ne dresse pas la liste du matériel que l'employeur doit impérativement fournir aux membres du CSE.
C'est l'Administration qui est venue préciser que l'employeur devait, à titre d'exemple, fournir au comité une ligne téléphonique ainsi que le matériel de dactylographie et de photocopie nécessaire au fonctionnement du CSE (2).
Cette liste étant un peu ancienne, on peut supposer que l'employeur est dans l'obligation de mettre à disposition du CSE un ordinateur et une imprimante.
Il existe donc bien une obligation de mettre à disposition du CSE une ligne téléphonique.
Afin de respecter la confidentialité des communications des membres du comité, la ligne téléphonique que l'employeur lui met à disposition doit être distincte de celle de l'entreprise (3).
Ce que pensent nos clients :
Christelle N.
le 23-03-2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. pas nécessairement de fractionner lpar exemple cse définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.
Christian S.
le 29-10-2015
Documentation parfaite sur les droits et devoirs du c.e.
Daniel C.
le 23-12-2014
C'est clair, simple, très explicite