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Lettre de demande de congés payés supplémentaires après fractionnement de vos congés

Dernère mise à jour : 30 Mars 2020

Nombre de vues du documents : 14598

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez pris vos congés en plusieurs fois sur l'année et, à ce titre, vous réclamez l'octroi de jours de congés payés supplémentaires.

Ce que dit la loi :

Lorsque le congé ne dépasse pas 12 ouvrables, il doit être continu (Article L3141-18 du Code du travail). Mais, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié.

 

Ainsi, lorsque le salarié fractionne son congé principal (composé des 4 premières semaines de congés), il a droit à des jours de vacances en plus (Article L3141-19 du Code du travail).

 

Par fractionnement, on entend le fait de prendre un certain nombre de jours en dehors de la période de prise des congés.

 

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12ème jour (Article L3141-21 du Code du travail).

A défaut d'accord, la loi fixe le nombre de jours de congés supplémentaires auxquels le salarié a droit (Article L3141-23 du Code du travail).

Le fractionnement des congés au-delà du 12ème jour est effectué dans les conditions suivantes :

  • les jours restant dus peuvent alors être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
  • 2 jours ouvrables de congé supplémentaires sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
  • 1 seul jour ouvrable de congé supplémentaire est accordé lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours.

Ces jours supplémentaires viennent s'ajouter aux 30 jours ouvrables que vous acquérez lorsque vous avez travaillé la totalité de la période de référence.

Par exemple, si vous posez :

  • 1 semaine en mai, 3 semaines en août et 1 semaine en décembre, vous n'avez droit à aucun congé supplémentaire pour fractionnement ;
  • 1 semaine en février, 3 semaines en juillet et 1 semaine en décembre, vous avez droit à 2 jours de congés payés en plus pour fractionnement ;
  • 3 jours en janvier, 3 jours en mai et 3 semaines en août, vous avez droit à 1 jour de congé supplémentaire.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de congés payés supplémentaires après fractionnement de vos congés)


Lettre de demande de congés payés supplémentaires après fractionnement de vos congés


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à …… (lieu), le ……….. (date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de jours de congés supplémentaires pour fractionnement des congés payés

 

Madame/Monsieur,

 

Cette année, je vous ai proposé de fractionner mes congés payés ………….. (expliquez : pour convenance personnelle, afin de faciliter l'organisation du travail dans mon service…).

J'ai donc pris ………….. (...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour le calcul et pour ne pas vous tromper sur vos droits, assurez-vous de bien connaître la différence entre les jours ouvrables et les jours ouvrés :

  • les jours ouvrables représentent tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés légaux généralement chômés dans l'entreprise). Par conséquent, le samedi, même non travaillé est un jour ouvrable ;
  • les jours ouvrés constituent les jours effectivement travaillés dans l'entreprise (généralement du lundi au vendredi).




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