Procédure d'alerte : Lettre demandant des explications sur la situation économique de l'entreprise

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Vous avez eu, en tant que membre du comité social et économique (CSE), connaissance de faits préoccupants concernant la situation économique de votre entreprise. C'est la raison pour laquelle vous souhaitez exercer votre droit d'alerte économique en commençant par demander des explications sur cette situation à l'employeur.

Dernière mise à jour : 30 Août 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Procédure d'alerte : Lettre demandant des explications sur la situation économique de l'entreprise)

Procédure d'alerte : Lettre demandant des explications sur la situation économique de l'entreprise

Comité social et économique de ....

Adresse

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

Fait à ……… (lieu), le ………… (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'explications sur des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

Madame, Monsieur,

Par la présente, les élus du comité social et économique vous informent qu'ils ont eu connaissance le ...... (préciser la date) des faits ...

Cette lettre est incluse dans le dossierDroit d'alerte du CE

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Le CSE ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, d'un expert-comptable, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du CSE. Les salariés choisis doivent pouvoir vous aider à établir le rapport.

Notez que vous ne pouvez, pour le moment, vous faire assister d'un expert-comptable : c'est seulement lorsque l'employeur aura répondu à votre demande d'explication, et que la réponse apportée sera jugée insuffisante ou confirmera la situation préoccupante, que vous pourrez en désigner un.

À propos de l'auteur

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Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.