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Rédaction Juritravail

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Demande de bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour un membre du CSE

Dernère mise à jour : 11 Mars 2020

Nombre de vues du documents : 1027

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes élu membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et sollicitez le bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce que dit la loi :

Aux termes des articles L2315-18 et R2315-10 du Code du travail, vous bénéficiez dès votre première désignation à la délégation du personnel du CSE, de la formation nécessaire à l'exercice de vos missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Le stage de formation initiale, est d'une durée minimale de 3 à 5 jours selon que l'effectif de votre entreprise soit de moins ou de 300 salariés et plus. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Cette formation vise à vous permettre d'identifier les risques professionnels, et à vous initier aux méthodes et procédés pour les prévenir, et améliorer les conditions de travail.

Il est nécessaire de faire une demande écrite à l'employeur pour vous absenter afin de suivre votre formation sur votre temps de travail. La demande précise :

  • la date à laquelle le salarié souhaite prendre son stage ;
  • la durée du stage ;
  • le prix du stage ;
  • le nom de l'organisme chargé de l'assurer .

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. Ce congé est imputé sur votre contingent annuel dédié à la formation économique, sociale et syndicale. Celui-ci est fixé à 12 jours par an.

Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.

Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour un membre du CSE)


Demande de bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour un membre du CSE


Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 

 

                                                     Courrier à l'attention de

Madame/Monsieur ………….

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Fait à ………………(Lieu), le ……………… (Date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception / Lettre remise en main propres contre décharge

 

Objet : Demande de congé pour la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

 

Madame, Monsieur,

 

En qualité ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, pour des moyens de preuve.

Le congé doit être pris en une seule fois, mais vous pouvez convenir avec votre employeur de le fractionner en deux fois.

Vérifiez bien que l'employeur soit notifié au moins 30 jours avant la date de début de la formation envisagée.

N'oubliez pas de transmettre l'attestation de présence délivrée par votre organisme de formation à votre employeur à la fin du stage.


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