Ce que dit la loi
Le congé de proche aidant est prévu par les articles L3142-16 et suivants du Code du travail.
Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
- son conjoint ;
- son concubin ;
- son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- un ascendant ;
- un descendant ;
- un enfant dont il assume la charge ;
- un collatéral jusqu'au 4° degré ;
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4° degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Ce congé est un droit. Votre employeur peut le refuser dès lors que vous joignez à votre demande un certificat médical attestant de l'état de santé de votre proche.
A défaut de convention ou d'accord, vous devez effectuer votre demande, par tout moyen conférant date certaine, au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant, de votre volonté de suspendre votre contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de votre demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé (article D3142-11 du Code du travail).
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant (attestée par certificat médical établi par un médecin) ou encore de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de cet établissement), le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
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