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Rédaction Juritravail

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Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale

Dernère mise à jour : 20 Avril 2020

Nombre de vues du documents : 6448

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester.

Vous souhaitez pour cela saisir la Commission de recours amiable.

Ce que dit la loi :

Les décisions de la caisse d'assurance maladie (CPAM) peuvent faire l'objet de recours (articles L142-1 à L142-3 du Code de la sécurité sociale).

 

Pour ce faire, vous avez la possibilité de saisir la Commission de recours amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation (articles R142-1 à R142-7 du Code de la sécurité sociale).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale)


Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale


Nom et Prénom
Adresse
Téléphone

 

 

Courrier à l'intention de :
Coordonnées de la Commission de recours amiable dont vous dépendez (celle de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée)

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale

 

Madame, Monsieur,

La caisse d'assurance maladie de ………. (préciser la localité) m'a fait parvenir en...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Vous devez saisir la commission dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

La forme recommandée avec accusé de réception est donc fortement recommandée afin de prouver que vous avez procédé à cette démarche dans les délais légaux.


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