Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale
Dernère mise à jour : 20 Avril 2020
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Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester.
Vous souhaitez pour cela saisir la Commission de recours amiable.
Le petit plus
Vous devez saisir la commission dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
La forme recommandée avec accusé de réception est donc fortement recommandée afin de prouver que vous avez procédé à cette démarche dans les délais légaux.
