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Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

3.0 (1 avis clients)

Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Vous souhaitez pour cela saisir la Commission de recours amiable.

Dernière mise à jour : 20 Avril 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale)


Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale


Nom et Prénom
Adresse
Téléphone

 

 

Courrier à l'intention de :
Coordonnées de la Commission de recours amiable dont vous dépendez (celle de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée)

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale

 

Madame, Monsieur,

La caisse d'assurance maladie de ………. (préciser la localité) m'a fait parvenir en da...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous devez saisir la commission dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

La forme recommandée avec accusé de réception est donc fortement recommandée afin de prouver que vous avez procédé à cette démarche dans les délais légaux.

À propos de l'auteur

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    Bonne Bastia

    le 28/08/2020


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