Modèle(s) de Lettre(s) Sécurité Sociale
Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Rédigé par : Caroline Audenaert Filliol
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester.
Vous souhaitez pour cela saisir la Commission de recours amiable.
Début du modèle
Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Courrier à l'attention de :
Coordonnées de la Commission de recours amiable dont vous dépendez (celle de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée)
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Objet : Saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
La caisse d'assurance maladie de ………. (préciser la localité) m'a fait parvenir en date du ………….. (préciser la date) une ...
Notre conseil :
Vous devez saisir la commission dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
La forme recommandée avec accusé de réception est donc fortement recommandée afin de prouver que vous avez procédé à cette démarche dans les délais légaux.
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