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Kevin Le Moyec

Juriste

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.

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Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail

Dernère mise à jour : 07 Mai 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans en avoir l'autorisation.
Vous dénoncez votre employeur à l'inspecteur du travail.


Ce que dit la loi :

Le principe est que l'ensemble des salariés bénéficie d'un jour de repos hebdomadaire, fixé le dimanche (article L3132-3 du Code du travail).

Il existe cependant plusieurs types de dérogations au repos dominical :

  • dérogation permanente de plein droit, liée aux contraintes de la production, de l'activité ou aux besoins du public (articles L3132-12 et R3132-5 du Code du travail) ;
  • dérogation dans les commerces de détail alimentaire (article L3132-13 du Code du travail) ;
  • les équipes de suppléance (article L3132-16 du Code du travail) ;
  • le travail en continu (article L3132-14 du Code du travail) ;
  • dérogations aux établissements de vente au détail situés dans une zone d'intérêt touristique ou thermale et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (articles L3132-25 et R3132-9 du Code du travail) ;
  • dérogations individuelles sur autorisation en cas de préjudice au public et/ou au fonctionnement de l'établissement (article L3132-20 du Code du travail) ;
  • les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (article L3132-25-1 du Code du travail).

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail)


Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail


Nom Prénom du salarié

Adresse

Madame / Monsieur l'Inspecteur du travail

Inspection du travail de …………………

Adresse


Fait à …………………………, le ……………………

Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Travail le dimanche non autorisé


Madame/Monsieur l'Inspecteur,


Je travaille dans l'entreprise ……… (dénomination sociale), dont les locaux se trouvent ……… (adresse). Mon employeur, en la personne de Madame/Monsieur ……… (nom et prénom), exige que les salariés viennent travailler le dimanche, alor...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Avant d'alerter l'inspection du travail, vérifiez bien que votre entreprise ne fait pas l'objet d'une dérogation autorisée.

Attention, l'arrêté préfectoral accordant une dérogation a un caractère strictement individuel et ne peut être donné qu'au cas par cas.

Demandez à votre employeur de vous le montrer ou de vous indiquer où vous pouvez le consulter.


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