Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives

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Modèle de lettre : Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mardi 21 novembre 2023

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Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives. Malheureusement, ce courrier est accompagné d'un rappel des charges qui représente un certain montant  dont vous ne pouvez pas vous acquitter en une seule fois. Si vous rencontrez des difficultés à régler cette dette, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement à votre propriétaire. ... Lire la suite

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En bref

Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives. Malheureusement, ce courrier est accompagné d'un rappel des charges qui représente un certain montant  dont vous ne pouvez pas vous acquitter en une seule fois.

Si vous rencontrez des difficultés à régler cette dette, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement à votre propriétaire. 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuves, envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

La loi prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal qui commence à courir à compter du jour de la remise des clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé réception.

À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré dans la limite légale pour chaque période mensuelle commencée en retard. 
Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

La loi encadre aussi le délai de prescription des litiges relatifs au dépôt de garantie. Ils doivent être portés devant le juge du tribunal judiciaire.

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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