Modèle de lettre : Demande de remboursement et de paiement d’une indemnité en cas d’annulation du voyage par l’agence

Dans le cadre d'un voyage organisé, le voyagiste a la possibilité, dans certaines circonstances de résoudre le contrat (articles L211-14 et R211-10 du Code du tourisme) et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si :

• le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et qu'il notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
  - 20 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse 6 jours ;
  - 7 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de 2 à 6 jours ;
  - 48 heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de 2 jours ;
• OU l'organisateur est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (exemple conflit armée dans le pays du séjour) et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.