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Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement...
Modèle de lettre : Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
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Avant le licenciement pour motif économique, votre employeur vous présente des propositions de reclassement. Ces propositions doivent être sérieuses, à défaut le licenciement peut être contesté.
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En bref
Avant le licenciement pour motif économique, votre employeur vous présente des propositions de reclassement.
Ces propositions doivent être sérieuses, à défaut le licenciement peut être contesté.
La recommandation de l'auteur
Vous pouvez formuler votre contestation par lettre recommandée avec accusé réception.
Le Conseil de prud'hommes est compétent pour juger du caractère sérieux des propositions de reclassement. Il peut le cas échéant, condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Ce que dit la loi
L'employeur doit mener des recherches pour reclasser le salarié sur un autre poste si un licenciement pour motif économique est envisagé.
L'emploi proposé au salarié doit conformément à l'article L1233-4 du Code du travail :
-
comporter le même niveau de qualification ;
-
avoir le même niveau de rémunération ;
-
permettre au salarié d'envisager les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial (Cass. Soc. 24 janvier 1990, n°89-41003).
À défaut d'emploi existant éligible, l'employeur peut proposer au salarié un emploi de catégorie inférieure, mais celui-ci devra expressément l'accepter.
La recherche doit être menée de manière active et sérieuse. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut contester les propositions de reclassement.
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