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Modèle de lettre : Convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de licenciement à son encontre

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Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le mardi 21 septembre 2021

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L'employeur envisage le licenciement d'un salarié. Ce dernier étant membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), il bénéficie donc d'un régime de protection. La procédure particulière, qui relève de ce régime de protection, requiert que l'employeur consulte le CSE (s'il existe).  L'employeur convoque le salarié à une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE au... Lire la suite

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En bref

L'employeur envisage le licenciement d'un salarié. Ce dernier étant membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), il bénéficie donc d'un régime de protection. La procédure particulière, qui relève de ce régime de protection, requiert que l'employeur consulte le CSE (s'il existe). 

L'employeur convoque le salarié à une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE au cours de laquelle le comité sera consulté sur le projet de licenciement le concernant. 

La recommandation de l'auteur

L'employeur doit faire parvenir la convocation aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

A noter : tous les membres du CSE (titulaires + suppléants + représentants syndicaux s'il y en a) doivent être convoqués, même si en principe les suppléants n'assistent pas aux réunions du CSE, sauf en cas d'absence d'un titulaire ou en présence d'un accord prévoyant des dispositions particulières.

 

 

Ce que dit la loi

La consultation du CSE se tient après l'entretien préalable du salarié, mais avant de saisir l'inspecteur du travail ou de notifier le licenciement. Le Code du travail ne fixe pas de délai entre l'entretien préalable et la réunion du comité, néanmoins l'employeur doit laisser au salarié un délai suffisant pour qu'il prépare son audition. 

De même, aucune disposition légale n'impose de tenir une réunion extraordinaire, la consultation peut tout à fait intervenir à l'occasion d'une réunion ordinaire, dont la question est inscrite à l'ordre du jour (Cass. Soc., 8 juin 1979, n°77-40671). 

L'avis du CSE est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé (article R2421-9 du Code du travail). Le comité se prononce à la majorité des membres présents. A noter que seuls les membres ayant voix délibératives peuvent participer au vote.

La demande d'autorisation du licenciement d'un membre de la délégation du personnel au CSE est adressée à l'inspecteur du travail, accompagnée du procès-verbal de la réunion du CSE (article R2421-10 du Code du travail). 

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat (article R2421-11 du Code du travail).

Si le salarié protégé n'a pas été convoqué pour son audition, l'avis rendu par le CSE n'est pas valable. Le cas échéant, l'inspecteur du travail refusera l'autorisation de licenciement ou bien cette décision devra être annulée si elle a été délivrée (CE 18 octobre 1991, n°83934).

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Constance Delannoy Juriste

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