Convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de licenciement à son encontre

Photo de Constance Delannoy

Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le mardi 21 septembre 2021

638 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

L'employeur envisage le licenciement d'un salarié. Ce dernier étant membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), il bénéficie donc d'un régime de protection. La procédure particulière, qui relève de ce régime de protection, requiert que l'employeur consulte le CSE (s'il existe).  L'employeur convoque le salarié à une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE au... Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

L'employeur envisage le licenciement d'un salarié. Ce dernier étant membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), il bénéficie donc d'un régime de protection. La procédure particulière, qui relève de ce régime de protection, requiert que l'employeur consulte le CSE (s'il existe). 

L'employeur convoque le salarié à une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE au cours de laquelle le comité sera consulté sur le projet de licenciement le concernant. 

La recommandation de l'auteur

L'employeur doit faire parvenir la convocation aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

A noter : tous les membres du CSE (titulaires + suppléants + représentants syndicaux s'il y en a) doivent être convoqués, même si en principe les suppléants n'assistent pas aux réunions du CSE, sauf en cas d'absence d'un titulaire ou en présence d'un accord prévoyant des dispositions particulières.

 

 

Ce que dit la loi

La consultation du CSE se tient après l'entretien préalable du salarié, mais avant de saisir l'inspecteur du travail ou de notifier le licenciement. Le Code du travail ne fixe pas de délai entre l'entretien préalable et la réunion du comité, néanmoins l'employeur doit laisser au salarié un délai suffisant pour qu'il prépare son audition. 

De même, aucune disposition légale n'impose de tenir une réunion extraordinaire, la consultation peut tout à fait intervenir à l'occasion d'une réunion ordinaire, dont la question est inscrite à l'ordre du jour (Cass. Soc., 8 juin 1979, n°77-40671). 

L'avis du CSE est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé (article R2421-9 du Code du travail). Le comité se prononce à la majorité des membres présents. A noter que seuls les membres ayant voix délibératives peuvent participer au vote.

La demande d'autorisation du licenciement d'un membre de la délégation du personnel au CSE est adressée à l'inspecteur du travail, accompagnée du procès-verbal de la réunion du CSE (article R2421-10 du Code du travail). 

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat (article R2421-11 du Code du travail).

Si le salarié protégé n'a pas été convoqué pour son audition, l'avis rendu par le CSE n'est pas valable. Le cas échéant, l'inspecteur du travail refusera l'autorisation de licenciement ou bien cette décision devra être annulée si elle a été délivrée (CE 18 octobre 1991, n°83934).

Photo de Constance Delannoy

Constance Delannoy Juriste

Voir son profil
1 Document rédigé
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de licenciement à son encontre"

Par David Poroes Pereira le 16/07/2024 • 206746 vues

Pour les besoins de votre activité, vous envisagez d'avoir recours au travail de nuit dans votre entreprise. Comment mettre en place le travail de nuit ? Quels horaires pouvez-vous fixer aux...


Par Clémence Gosset le 28/06/2024 • 30867 vues

La chaleur estivale peut avoir des conséquences importantes sur la santé et le bien-être des...


Par Thibault Hospice le 27/06/2024 • 117343 vues

En tant que membre du CSE, vous avez un rôle à jouer pour lutter contre le harcèlement sexuel...


Par Thibault Hospice le 26/06/2024 • 107908 vues

Un référent harcèlement sexuel doit être désigné au sein de votre CSE. Quelle est la...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences