Ce modèle de lettre : Lettre de contestation de licenciement pour irrégularité dans la procédure
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Vous venez d’être licencié(e). Vous ne contestez pas les motifs de ce licenciement mais vous désirez obtenir une indemnité pour irrégularité de procédure. Vous prévenez votre employeur de votre attention de contester le licenciement devant les tribunaux.
Dernière mise à jour : 02 décembre -1
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de contestation de licenciement pour irrégularité dans la procédure
Lettre de contestation de licenciement pour irrégularité dans la procédure
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Objet : contestation de ma lettre de licenciement
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu votre courrier du … me notifiant mon licenciement pour les motifs suivants : ...
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La recommandation de l'auteur
Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, vous n’aurez droit qu’à la réparation du préjudice subi (sauf si les règles relatives à l’assistance du salarié ne sont pas respectées auquel cas ce sont les règles relatives aux salariés qui ont plus de 2 ans d’ancienneté et qui sont dans une entreprise de plus de 10 salariés qui s’appliquent). Si vous avez 2 ans d’ancienneté et que vous êtes dans une entreprise de plus de 10 salariés, vous avez droit à une indemnité égale à 1 mois de salaire minimum.
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