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Ce modèle de lettre : Lettre de contestation de licenciement pour irrégularité dans la procédure

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous venez d’être licencié(e). Vous ne contestez pas les motifs de ce licenciement mais vous désirez obtenir une indemnité pour irrégularité de procédure. Vous prévenez votre employeur de votre attention de contester le licenciement devant les tribunaux.

Dernière mise à jour : 02 décembre -1

1309 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de contestation de licenciement pour irrégularité dans la procédure

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Lettre de contestation de licenciement pour irrégularité dans la procédure


Votre Nom et prénom Lieu, le date
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Adresse du destinataire


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : contestation de ma lettre de licenciement


Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre courrier du … me notifiant mon licenciement pour les motifs suivants : ...

La recommandation de l'auteur

Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, vous n’aurez droit qu’à la réparation du préjudice subi (sauf si les règles relatives à l’assistance du salarié ne sont pas respectées auquel cas ce sont les règles relatives aux salariés qui ont plus de 2 ans d’ancienneté et qui sont dans une entreprise de plus de 10 salariés qui s’appliquent). Si vous avez 2 ans d’ancienneté et que vous êtes dans une entreprise de plus de 10 salariés, vous avez droit à une indemnité égale à 1 mois de salaire minimum.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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