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Demande et refus d'une mutation professionnelle
Salarié ou fonctionnaires, vous souhaitez connaître vos droits en matière de mutation professionnelle.
En signant une clause de mobilité, le salarié s'engage, par avance, à accepter toute mutation géographique, dans le secteur déterminé dans ladite clause.
Même si le salarié peut être muté "à tout moment" au cours de sa carrière, son employeur doit respecter un délai de prévenance suffisant et raisonnable pour valablement mettre en œuvre le changement de lieu de travail.
Le salarié doit être prévenu suffisamment à l'avance de sa prochaine mutation. L'employeur ne peut pas mettre en œuvre la clause de mobilité de façon précipitée (1). Il doit donc respecter un délai de prévenance et de réflexion "raisonnable".
Le salarié, licencié pour avoir refusé une mutation qui devait être effective dans un délai de 8 jours, peut obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2).
De même, est précipitée la mutation d'une mère de famille de 4 enfants qui est avertie de son changement d'affectation seulement 3 semaines avant son retour de congé parental (3). En l'occurrence, la salariée était fondée à refuser sa mutation géographique.
Est bien évidemment abusive la mutation dont le salarié est informé moins de 24 heures avant sa prise d'effet (4).
Une mutation imposée brutalement au salarié le 11 mai pour le 17 mai suivant, sans délai de prévenance (5).
L'information faite à une salariée afin de lui apprendre qu'elle serait mutée dès le lendemain (6).
La décision de l'employeur imposant au salarié, par une décision notifiée le 13 février 2006, son affectation sur le site de Villefranche d'Allier à compter du 20 février 2006, soit seulement 7 jours plus tard. L'employeur n'avait pas respecté un délai suffisant de prévenance, compte tenu des perturbations que la mise en œuvre de la clause de mobilité entraînait pour le salarié et sa famille (7).
En cas de contestation d'un licenciement pour refus d'appliquer une clause de mobilité, les juges doivent rechercher si l'employeur ne fait pas preuve de déloyauté lors de la mise en oeuvre de la clause. Dans ce cas, la mutation peut être abusive et le licenciement sans cause réelle et sérieuse (8).
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Ce que pensent nos clients :
Eric D.
le 15-09-2015
Je voudrai savoir si sur une mutation on peut me faire perdre ou pas mon ancienneté
Charly D.
le 01-12-2014
Bien ,merci.