Demande et refus d'une mutation : procédure et exemples

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié ou fonctionnaire et souhaitez connaître vos droits en matière de mutation professionnelle. Votre employeur peut-il vous imposer la mutation ? Dans quels cas pourriez vous refuser cette mutation ? Pouvez vous demander une mutation ? Peut-elle être refusée par votre employeur ? 

Vous devez en premier lieu vérifier le contenu de votre contrat de travail, ainsi que les dispositions contenues dans la convention collective applicable à votre entreprise. Votre contrat contient-il une clause de mobilité ? Cette dernière respecte-elle les conditions de validité requises ? En présence d'une clause de mobilité, votre possibilité de refuser une modification de votre lieu de travail est beaucoup plus restreinte.

Votre contrat reste silencieux sur la possibilité ou non d'être muté ? Vous devez impérativement savoir si votre lieu de travail est contractualisé ou non et si ce changement se fait en dehors du secteur géographique ou non. En effet, vous devez identifier si la mobilité génère une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser ou s'il s’agit d'une simple modification de vos conditions de travail qui s'impose à vous. En tant que fonctionnaire vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences en changeant de poste au sein de votre administration ou en changeant complètement de structure administrative, découvrez vos droits en matière de mutation professionnelle dans la Fonction publique. 

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tous les renseignements vous expliquant ce qu'est la mobilité géographique. Nous vous aidons à appréhender les situations permettant de refuser ou non une mutation professionnelle, tant dans le secteur privé que public. Nous aborderons les notions suivantes :

• la valeur informative du lieu de travail dans un contrat ;
• la contractualisation du lieu de travail ;
• la mobilité géographique en dehors de toute clause contractuelle ;
• les conditions de validité de la clause de mobilité ;
• la mutation entraînant la modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ;
• la modification des conditions de travail ;
• la notion de secteur géographique ;
• le délai de prévenance ;
• le rôle de la convention collective ;
• les motifs de demande de mutation professionnelle ;
• des exemples de mutations abusives ;
• la demande de mutation dans la Fonction publique ; 
• la mutation interne et externe ; 
• l'indemnité de mobilité ;
• 8 modèles de lettres (dont courriers permettant d'accepter une mutation, refuser une mobilité géographique, demander une mutation dans le privé ou dans la fonction publique).