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Lettre de demande de report des jours de congés payés restants
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Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge.
Ce que dit la loi
Par principe, les congés payés ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, car ils doivent garantir aux salariés une période de repos minimale sur l'année.
Par conséquent, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report des congés payés sur l'année suivante.
Ils peuvent toutefois s'accorder tous deux sur un tel principe.
Le salarié peut donc formuler sa demande de report des congés à son employeur. Pour pouvoir reporter la prise de ses congés l'année suivante, il doit obtenir l'accord explicite de son employeur (Cass.Soc. 9 janvier 2013, n°11-21758).
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 03/06/2022 • 1553 vues
Il est incontestable que le salarié qui souhaite prendre un ou plusieurs congés payés doit faire une demande préalable auprès de son employeur.
Par Alexandra Marion le 08/04/2022 • 230020 vues
Les congés payés peuvent faire l'objet d'un fractionnement. Qu'est-ce que le fractionnement...
Par Alice Lachaise le 07/01/2022 • 366614 vues
Tout salarié a droit à des jours de congés payés, peu importe son ancienneté, la durée de...
Par Alexandra Marion le 09/12/2020 • 449384 vues
Vous vouliez poser des congés payés pour les vacances de Noël mais déception, votre demande...
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15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
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04/11/2022
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Denis C.
le 24/05/2016