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Lettre de demande de report des jours de congés payés restants
Ce modèle de lettre : Lettre de demande de report des jours de congés payés restants
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Ce que dit la loi
Par principe, les congés payés ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, car ils doivent garantir aux salariés une période de repos minimale sur l'année.
Par conséquent, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report des congés payés sur l'année suivante.
Ils peuvent toutefois s'accorder tous deux sur un tel principe.
Le salarié peut donc formuler sa demande de report des congés à son employeur. Pour pouvoir reporter la prise de ses congés l'année suivante, il doit obtenir l'accord explicite de son employeur (Cass.Soc. 9 janvier 2013, n°11-21758).
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Denis C.
le 24/05/2016