Modèle de lettre : Obtenir le remboursement de votre taxe d’aéroport

La taxe d'aéroport est due par toute entreprise de transport aérien. Elle s'ajoute au prix acquitté par le client (article 1609 quatervicies du Code général des impôts et arrêté du 23 mars 2018 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport).

Selon l'article L224-66 du Code de la consommation, les transporteurs aériens commercialisant des titres de transport remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. Il intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne. Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.

S'agissant des passagers qui auraient souscrit au préalable une assurance annulation, le remboursement du montant assuré incluant ou non ces taxes relève du niveau de garanties proposées par l'assureur (Question écrite n°49820, publiée au JO du 20/05/2014 p 4112).