Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte (1).
Cet envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (2).
Le délai de 15 jours court à compter du jour où la notification du licenciement a été effectivement portée à la connaissance de la salariée. Ce délai étant exprimé en jours, le jour de la notification ne compte pas (3).
Attention ! Une information orale n'est pas suffisante, la pièce médicale doit impérativement faire l'objet d'un envoi à l'employeur.
Qu'en est-il si la salariée est tombée enceinte très rapidement après le licenciement ?
La Cour de cassation a eu à trancher cette question (4).
L'employeur a licencié une de ses salariées par lettre du 15 octobre 2009. Le 30 octobre suivant, cette même salariée a adressé au chef d'entreprise, un certificat médical daté du même jour, attestant de son état de grossesse. Le certificat médical établi par le médecin traitant de la salariée indiquait un état de grossesse débuté depuis 10 à 15 jours environ (soit environ le 16 octobre 2009, dans le cas le plus favorable à la salariée).
Selon les juges, étant donné que la salariée justifiait avoir avisé son employeur de son état de grossesse dans le délai légal, elle était fondée à solliciter l'annulation de son licenciement.
De ce fait, la collaboratrice qui tombe enceinte dans la foulée de son licenciement (donc, dont la grossesse est postérieure à la rupture de son contrat de travail), bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement, et ce, dès lors qu'elle en informe son employeur dans un délai de 15 jours suivant le licenciement.
Rappel : ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (5).
Dans le cas de la faute grave, les juges rechercheront si les faits reprochés à la salariée sont liés à son état de grossesse.
Ce que pensent nos clients :
Geoffroy Lionel C.
le 09-10-2023
Un peu juste sur une question complexe
TRUNG SON N.
le 02-01-2016
Rapidité