L'employeur ne peut licencier la salariée pendant son congé de maternité, peu importe le motif.
Pendant les 10 semaines suivant le retour de congé de maternité, la salariée bénéficie également de la protection contre le licenciement sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou maintien impossible de son contrat pour un motif étranger à sa grossesse (1).
Exemples de fautes graves :
La faute grave pourra être caractérisée lorsque la salariée n'a pas avisé l'employeur de son impossibilité de regagner la France, le laissant dans l'ignorance sur le motif de son absence d'une durée de 3 semaines (2).
À l'inverse, ne constitue pas une faute grave le fait pour une salariée de justifier dans un délai de 15 jours suivant la notification de son licenciement, que ses absences étaient dues à sa grossesse (3).
Exemple d'impossibilité de maintenir le contrat :
Le refus d'accepter une modification d'horaires décidée dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, alors même que l'employeur s'est déclaré prêt à étudier un aménagement d'horaires compatible avec les nécessités de l'exploitation et les desiderata personnels (4).
Ce que pensent nos clients :
Geoffroy Lionel C.
le 09-10-2023
Un peu juste sur une question complexe
TRUNG SON N.
le 02-01-2016
Rapidité