Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Durée du congé
- Calcul & montant
- Attestation de salaire
- Subrogation
- Protection contre le licenciement
- Repos
- Indemnités journalières
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Sachez que la naissance de votre bébé vous donne des droits. Quel que soit votre contrat de travail (CDD ou CDI), vous pouvez bénéficier d’un congé maternité pour vous reposer et vous occuper de votre enfant. Cependant, pour en bénéficier, vous devez informer votre employeur à l'avance et remplir certaines conditions.
La durée de votre congé maternité varie selon votre situation et la composition de votre foyer, mais aussi en fonction de votre état de santé. En effet, la durée de ce congé varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge mais également du nombre d'enfants à naître.
Sachez que vous bénéficiez également d'une protection contre le licenciement et que votre employeur ne peut pas rompre votre contrat de travail pendant votre congé maternité. De plus, la Loi Travail du 8 août 2016 a renforcé cette protection, notamment en allongeant le délai durant lequel vous ne pouvez pas être licencié. Mais attention, votre protection a une durée limitée et vous n'êtes pas à l'abri d'un licenciement ultérieur.
Pendant cette période, même si vous arrêtez de travailler, vous bénéficiez de ressources : vous pouvez prétendre au versement d'indemnités journalières de Sécurité sociale, sous conditions d'attribution. Votre employeur peut parfois être tenu de maintenir partiellement ou totalement votre salaire, en fonction notamment de votre convention collective.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur le congé maternité. Nous aborderons les notions suivantes :
- salariées bénéficiaires du congé maternité ;
- durée du congé de maternité ;
- prolongation ou report du congé maternité ;
- protection contre le licenciement ;
- indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
- maintien de salaire par l'employeur ;
- modalités de reprise du travail.
Le mot de l'auteur
30/03/2016
Dans un arrêt du 18 mars 2016, n°14-21491, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que la salariée qui, à son retour de congé maternité, conserve sa classification et sa rémunération antérieures, mais exerce des fonctions fortement réduites et temporaires, ne retrouve pas un emploi similaire à celui qu'elle a quitté. L'employeur manque ainsi à son obligation de réintégration et tout licenciement prononcé en violation de cette obligation est nul.
Mickaël Felix
Juriste
La question du moment
En congé de maternité, puis-je être licenciée ?
La réponse
Lorsque la salariée est en congé de maternité, et même dès que l'employeur sait que celle-ci est enceinte, elle bénéficie d'une protection contre le licenciement, c'est-à-dire que l'employeur ne peut mettre fin à son contrat de travail du fait de sa grossesse (1).
Il faut noter que cette protection avait été prolongée de 10 semaines après la fin du congé maternité depuis la Loi Travail du 8 août 2016.
La protection est différente suivant que la salariée est enceinte et toujours en activité chez l'employeur ou suivant qu'elle est déjà en congé maternité.
Lorsque la salariée est enceinte mais pas encore en congé maternité, la protection n'est pas une protection absolue. En effet, elle peut tout de même faire l'objet d'un licenciement si ce dernier est motivé par une faute grave ou par un motif rendant impossible la poursuite de la relation de travail pourvu qu'il soit étranger à l'état de grossesse.
La faute grave sera caractérisée par le fait pour une salariée d'injurier son supérieur hiérarchique et de le bousculer au point de le faire tomber (2).
L'impossibilité de maintenir le contrat pourra résulter de la disparition d'un service entraînant la suppression du poste de travail de la salariée.
Lorsque la salariée est en congé maternité, la protection est absolue et l'employeur ne peut en aucun cas la licencier et ce même si elle avait commis une faute grave ou qu'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Il ne peut envoyer la lettre de licenciement à la salariée pendant ce congé. A défaut, le licenciement sera nul (3). De même, il ne peut prendre des mesures préparatoires au licenciement (4).
Pendant les 10 semaines suivant le retour de congé maternité, l'employeur ne peut mettre fin au contrat de travail de la salariée qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat (5). Lorsque la salariée accole ses congés payés à son congé maternité, cette période de vacances est également protégée. Le point de départ de la protection de 10 semaine est en effet repoussé à la date de reprise du travail par la salariée (1)(6).
Plan détaillé du dossier
41 Questions Essentielles
- I. Les modalités de la prise du congé maternité
- Les éléments à connaître avant de prendre un congé maternité
- Je suis enceinte. Le Code du travail prévoit-il que je peux bénéficier d'autorisations d'absence pour passer mes examens médicaux ?
- Dois-je informer mon employeur de mon état de grossesse ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé maternité ?
- Quelle est la durée de mon congé de maternité ?
- Quelle est la durée du congé pathologique ?
- Quelle est la durée du congé de maternité à compter d'un 3ème enfant ?
- Grossesse multiple : quelle est la durée du congé maternité (jumeaux, triplés, quadruplés...) ?
- Puis-je prolonger mon congé de maternité ?
- Puis-je renoncer à mon congé de maternité ?
- L’employeur peut-il refuser d’accorder le report du congé de maternité postnatal à la salariée ?
- De combien de semaines le congé prénatal peut-il être réduit dans le cadre d'un report postnatal?
- Qui doit demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement ?
- Que se passe-t-il si je suis en arrêt de travail pendant la période de congé maternité prénatal ayant fait l'objet du report de congé ?
- J’ai accouché avant terme, quelle est la durée de mon congé maternité ?
- Quels sont mes droits si j’accouche d’un enfant né prématuré et hospitalisé ?
- Existe t-il un congé spécifique pour les mères qui allaitent leurs enfants ?
- II. Les effets du congé maternité sur le contrat de travail
- Mon congé maternité est-il pris en compte pour le calcul de mes congés payés, de ma retraite et de mon ancienneté ?
- A mon retour de congé maternité, vais-je perdre mes droits à congés ?
- Maternité : puis-je travailler pendant mon congé de maternité ?
- Je suis en congé de maternité. Suis-je tenue de respecter des heures de sortie et de rester à mon domicile ?
- Que devient un contrat de travail à durée déterminée lors du congé maternité ?
- Je suis en CDD, mon congé maternité va-t-il repousser le terme de mon contrat ?
- En congé de maternité, puis-je être licenciée ?
- Enceinte, dans quels cas mon employeur peut-il me licencier ?
- Je pars en congé maternité, quelles sont mes garanties pour mon retour ?
- A mon retour de congé maternité, mon employeur peut-il me placer à un poste différent du poste initial et ce même si ce dernier n'est pas supprimé ?
- A mon retour de congé maternité, je souhaite occuper un autre emploi dans l'entreprise. Est-ce possible ?
- Après mon congé maternité : mon employeur peut-il me refuser une réduction de mon temps de travail ?
- De retour de congé maternité, quels sont mes droits en matière de rémunération et de promotion ?
- A l'issue de mon congé maternité je ne souhaite pas reprendre mon travail, que puis-je faire ?
- Quelles peuvent êtres les différentes issues d'un congé maternité ?
- III. La rémunération pendant le congé maternité
- Suis-je rémunérée lorsque je suis en congé maternité ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour qu'une salariée enceinte puisse prétendre aux prestations d'assurance maternité ?
- Quelle période est indemnisée au titre du congé de maternité ?
- Ma convention collective peut-elle prévoir le maintien de ma rémunération pendant mon congé de maternité ?
- Comment sont calculées les indemnités journalière liées au congé maternité ?
26 Avis des juges
- Retour de congé maternité : une nouvelle affectation s’impose-t-elle à la salariée ?
- Le licenciement intervenant pendant la période de 4 semaines suivant le congé de maternité doit être fondé sur une faute grave
- Mutation géographique au retour du congé maternité
- Le congé de maternité ne doit pas freiner une promotion
- Licenciement notifié pendant le congé de maternité, licenciement annulé
- Congé maternité : vous devez retrouver votre emploi à votre retour
- Congé maternité : situation actuelle et évolution probable.
- Le paiement d’une indemnité de préavis en cas de licenciement durant le congé parental
- L’application des règles protectrices de la maternité
- La prise d’acte et le congé maternité
- Retour du congé maternité : retour à des fonctions équivalentes
- Le remplacement définitif du salarié absent pour congés, organisé avant son retour est une mesure préparatoire à son licenciement
- Licenciement pour faute grave et grossesse
- L’obligation de l’employeur de fournir du travail au salarié
- Le remplacement définitif d’une salariée en congé maternité
- Le retour de congé maternité et la prise d’acte
- Irrégularité du licenciement prononcé au retour du congé maternité
- La visite médicale de reprise
- L’interdiction de notifier un licenciement pendant le congé de maternité.
- Le congé maternité et le droit de retrouver son emploi à son retour
- Impact d'un congé de maternité sur la promotion de la salariée
- La conciliation des congés annuels avec le congé de maternité
- Une demande de réduction du temps de travail au retour d'un congé de maternité
- La garantie de retrouver le même emploi au retour d'un congé de maternité
- Les différentes manières d'informer son employeur de son état de grossesse
- Le fait de ne pas révéler son état de grossesse lors de l'embauche
Vidéo associée
Congé maternité : vos droits, quand le poser & comment calculer sa durée ?
Par Carole Girard Oppici - 1881 vues
