Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 16 Juillet 2019
Vous attendez un enfant et vous vous demandez comment les choses vont se passer entre l’arrivée de bébé et votre activité professionnelle ? Pas de panique, notre dossier spécial contient les réponses aux questions que vous vous posez.
Sachez que le congé maternité vous permet de vous arrêter temporairement de travailler pour vous occuper de votre enfant.
Vous vous interrogez sur le déroulement de ce congé et sur les conditions dans lesquelles vous allez pouvoir en bénéficier. Quelle est la durée d’un congé maternité, comment calculer votre congé maternité ? Quel salaire pendant un congé maternité ? Congé pathologique ? etc... Autant de questions auxquelles nous vous apportons des réponses claires.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Durée du congé
- Calcul & montant
- Attestation de salaire
- Subrogation
- Protection contre le licenciement
- Repos
- Indemnités journalières
- Enfant
- Naissance
- Maternité
Plan détaillé du dossier
41 Questions Essentielles
- I. Les modalités de la prise du congé maternité
- Les éléments à connaître avant de prendre un congé maternité
- Je suis enceinte. Le Code du travail prévoit-il que je peux bénéficier d'autorisations d'absence pour passer mes examens médicaux ?
- Dois-je informer mon employeur de mon état de grossesse ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé maternité ?
- Quelle est la durée de mon congé de maternité ?
- Quelle est la durée du congé pathologique ?
- Quelle est la durée du congé de maternité à compter d'un 3ème enfant ?
- Grossesse multiple : quelle est la durée du congé maternité (jumeaux, triplés, quadruplés...) ?
- Puis-je prolonger mon congé de maternité ?
- Puis-je renoncer à mon congé de maternité ?
- L’employeur peut-il refuser d’accorder le report du congé de maternité postnatal à la salariée ?
- De combien de semaines le congé prénatal peut-il être réduit dans le cadre d'un report postnatal?
- Qui doit demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement ?
- Que se passe-t-il si je suis en arrêt de travail pendant la période de congé maternité prénatal ayant fait l'objet du report de congé ?
- J’ai accouché avant terme, quelle est la durée de mon congé maternité ?
- Quels sont mes droits si j’accouche d’un enfant né prématuré et hospitalisé ?
- Existe-t-il un congé spécifique pour les mères qui allaitent leurs enfants ?
- II. Les effets du congé maternité sur le contrat de travail
- Mon congé maternité est-il pris en compte pour le calcul de mes congés payés, de ma retraite et de mon ancienneté ?
- A mon retour de congé maternité, vais-je perdre mes droits à congés ?
- Maternité : puis-je travailler pendant mon congé de maternité ?
- Je suis en congé de maternité. Suis-je tenue de respecter des heures de sortie et de rester à mon domicile ?
- Que devient un contrat de travail à durée déterminée lors du congé maternité ?
- Je suis en CDD, mon congé maternité va-t-il repousser le terme de mon contrat ?
- Je suis enceinte et je désire démissionner. Suis-je tenue de respecter un préavis ?
- Enceinte, dans quels cas mon employeur peut-il me licencier ?
- Je pars en congé maternité, quelles sont mes garanties pour mon retour ?
- A mon retour de congé maternité, mon employeur peut-il me placer à un poste différent du poste initial et ce même si ce dernier n'est pas supprimé ?
- A mon retour de congé maternité, je souhaite occuper un autre emploi dans l'entreprise. Est-ce possible ?
- Après mon congé maternité : mon employeur peut-il me refuser une réduction de mon temps de travail ?
- De retour de congé maternité, quels sont mes droits en matière de rémunération et de promotion ?
- A l'issue de mon congé maternité je ne souhaite pas reprendre mon travail, que puis-je faire ?
- Quelles peuvent êtres les différentes issues d'un congé maternité ?
- III. La rémunération pendant le congé maternité
- Suis-je rémunérée lorsque je suis en congé maternité ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour qu'une salariée enceinte puisse prétendre aux prestations d'assurance maternité ?
- Quelle période est indemnisée au titre du congé de maternité ?
- Ma convention collective peut-elle prévoir le maintien de ma rémunération pendant mon congé de maternité ?
- Comment sont calculées les indemnités journalière liées au congé maternité ?
2 Fiche(s) express
2 Modèle(s) de Lettre(s)
26 Avis des juges
- Retour de congé maternité : une nouvelle affectation s’impose-t-elle à la salariée ?
- Le licenciement intervenant pendant la période de 4 semaines suivant le congé de maternité doit être fondé sur une faute grave
- Mutation géographique au retour du congé maternité
- Le congé de maternité ne doit pas freiner une promotion
- Licenciement notifié pendant le congé de maternité, licenciement annulé
- Congé maternité : vous devez retrouver votre emploi à votre retour
- Congé maternité : situation actuelle et évolution probable.
- Le paiement d’une indemnité de préavis en cas de licenciement durant le congé parental
- L’application des règles protectrices de la maternité
- La prise d’acte et le congé maternité
- Retour du congé maternité : retour à des fonctions équivalentes
- Le remplacement définitif du salarié absent pour congés, organisé avant son retour est une mesure préparatoire à son licenciement
- Licenciement pour faute grave et grossesse
- L’obligation de l’employeur de fournir du travail au salarié
- Le remplacement définitif d’une salariée en congé maternité
- Le retour de congé maternité et la prise d’acte
- Irrégularité du licenciement prononcé au retour du congé maternité
- La visite médicale de reprise
- L’interdiction de notifier un licenciement pendant le congé de maternité.
- Le congé maternité et le droit de retrouver son emploi à son retour
- Impact d'un congé de maternité sur la promotion de la salariée
- La conciliation des congés annuels avec le congé de maternité
- Une demande de réduction du temps de travail au retour d'un congé de maternité
- La garantie de retrouver le même emploi au retour d'un congé de maternité
- Les différentes manières d'informer son employeur de son état de grossesse
- Le fait de ne pas révéler son état de grossesse lors de l'embauche
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La naissance de votre enfant vous donne des droits. Quel que soit votre contrat de travail (contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI)), vous pouvez bénéficier d’un congé maternité pour vous reposer et vous occuper de votre enfant. Pour en bénéficier, vous devez informer votre employeur à l'avance et remplir certaines conditions. Quelles sont-elles ?
La durée du congé maternité varie selon votre situation et la composition de votre foyer. Il est également tenu compte de votre état de santé. La durée du congé varie aussi selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et le nombre d'enfants à naître.
A noter que le Code du travail prévoit une protection contre le licenciement. Votre employeur ne peut pas rompre votre contrat de travail pendant votre congé maternité. De plus, la Loi Travail du 8 août 2016 a renforcé cette protection, puisqu’elle a allongé le délai durant lequel vous ne pouvez pas être licenciée. Attention car votre protection est limitée dans le temps, vous n'êtes pas à l'abri d'un licenciement ultérieur.
Pendant cette période, même si vous arrêtez de travailler, vous bénéficiez de ressources : vous pouvez prétendre au versement d'indemnités journalières de Sécurité sociale, sous conditions d'attribution. En fonction notamment de votre convention collective, votre employeur peut parfois être tenu de maintenir partiellement ou totalement votre salaire.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur le congé maternité. Nous aborderons les notions suivantes :
-
salariées bénéficiaires du congé maternité ;
-
durée du congé de maternité ;
-
prolongation ou report du congé maternité ;
-
protection contre le licenciement ;
-
indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
-
maintien de salaire par l'employeur ;
-
modalités de reprise du travail.
Nous vous proposons également 2 modèles de lettres pour vous accompagner dans vos démarches :
-
lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse ;
-
lettre annonçant votre démission afin de pouvoir élever votre enfant.
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La question du moment
Que devient un contrat de travail à durée déterminée lors du congé maternité ?
Pendant le congé de maternité, le contrat à durée déterminée est suspendu dans les mêmes conditions que le CDI (contrat à durée indéterminée) (1). Ainsi, la salariée titulaire d'un CDD (contrat à durée déterminée) a droit à un congé maternité d'une durée de (2) :
- 16 semaines : pour une grossesse unique pour un premier ou deuxième enfant ;
- 26 semaines : lorsque la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de 2 enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables ;
- 34 semaines : pour la naissance de 2 enfants (jumeaux) ;
- 46 semaines : pour la naissance de 3 enfants ou plus (triplés, quadruplés,...).
Néanmoins, la suspension ne fait en aucun cas obstacle à l'échéance du terme du CDD (3).
En effet, si le contrat est de date à date et que le terme arrive pendant la suspension, alors le contrat prend fin à la date prévue, sans être prolongé de la durée de la suspension liée au congé maternité. Si le terme va au-delà, alors à la fin du congé de maternité, la salariée reprend le travail jusqu'à la survenance du terme fixé.
L'état de grossesse de la salariée ne justifie aucunement la rupture anticipée du CDD.
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- Contester son licenciement pendant son congé maternité
le 30/03/2016
Dans un arrêt du 18 mars 2016, n°14-21491, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que la salariée qui, à son retour de congé maternité, conserve sa classification et sa rémunération antérieures, mais exerce des fonctions fortement réduites et temporaires, ne retrouve pas un emploi similaire à celui qu'elle a quitté. L'employeur manque ainsi à son obligation de réintégration et tout licenciement prononcé en violation de cette obligation est nul.