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Demander un congé de présence parentale

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale. A ce titre vous vous demandez si votre employeur peut s’opposer à une telle demande. 

Nous faisons le point pour vous en reprenant chacune des étapes pour mettre en place ce congé et en connaître son déroulement.

Attention : le congé de présence parentale ne doit pas être confondu avec le congé pour enfant malade. En effet le congé pour enfant malade a une durée minimale légale de 3 jours, alors que le congé de présence parentale se présente sous forme de crédit-jours.

Nouveauté récente : depuis le 11 mars 2019, la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour le calcul de vos droits liés à l'ancienneté dans l'entreprise (article L1225-65 du Code du travail, loi n°2019-180 du 8 mars 2019).


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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Congé de présence parentale
  • Maladie
  • Accident
  • Handicap
  • Certificat médical
  • Enfant
  • Pathologie grave
  • Soins
  • Soutien
  • Demande
  • Salarié

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre enfant souffre d'une pathologie, d'un accident ou d'un handicap grave. Vous souhaitez être à ses côtés durant son traitement, sachez que vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale accordé sous forme de crédit-jours

Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ? Si l'employeur peut le refuser ? Quelle est sa durée ? Quel est votre statut pendant le congé ? Comment réintégrer l'entreprise ? Peut-on demander une prolongation du congé ?  Est-ce que ce congé est rémunéré

Notre dossier vous accompagne afin de faire valoir votre situation en toute connaissance de cause.  

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ; 

  • les modalités de prévenance auprès de l'employeur ;

  • la durée du congé ;

  • le statut du salarié pendant le congé ; 

  • la perception d'aide financière ; 

  • les cas de retour anticipé dans l'entreprise ; 

  • la situation à l'issue du congé ;

  • etc.

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La question du moment

Le code du travail accorde au salarié un congé pour enfant malade. Ce congé est-il rémunéré ?

Le Code du travail prévoit à l'article L. 1225-61 que tout salarié a droit à un congé pour enfant malade, en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la « charge effective et permanente » (1).

Outre les parents de l'enfant, toute personne en ayant la charge (notamment financière) peut bénéficier de ce congé. Il n'est donc pas nécessaire que le salarié ait un lien de filiation avec l'enfant. 

Par principe, ce congé a une durée maximum légale de 3 jours par an.

Par exception, il peut être porté à 5 jours si :

- l'enfant est âgé de moins de 1 an ; 

- ou que le salarié assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans.

Le père et la mère peuvent bénéficier chacun de ce congé s'ils assument conjointement la charge de l'enfant.

Ce congé n'est pas rémunéré, et n'est pas considéré comme du temps de travail effectif entrant dans le calcul des congés payés.

Attention : votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, par exemple en accordant un congé plus long ou en prévoyant sa rémunération.


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