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Ce dossier : 

Congé de présence parentale : durée, rémunération, demande, tout savoir pour bien en profiter

a été rédigé par Constance Delannoy, Juriste

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Congé de présence parentale : durée, rémunération, demande, tout savoir pour bien en profiter

aperçu du sommaire du dossier Congé de présence parentale : durée, rémunération, demande, tout savoir pour bien en profiter

Rédigé par Constance Delannoy - Mis à jour le 16 Avril 2021

Descriptif du dossier

Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale.

Nous faisons le point pour vous en reprenant chacune des étapes pour mettre en place ce congé et en connaître son déroulement.

Attention : le congé de présence parentale ne doit pas être confondu avec le congé pour enfant malade. En effet, le congé pour enfant malade a une durée minimale légale de 3 jours, alors que le congé de présence parentale se présente sous forme de crédit-jours sur une période de 3 ans.


Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale...

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale.

Nous faisons le point pour vous en reprenant chacune des étapes pour mettre en place ce congé et en connaître son déroulement.

Attention : le congé de présence parentale ne doit pas être confondu avec le congé pour enfant malade. En effet, le congé pour enfant malade a une durée minimale légale de 3 jours, alors que le congé de présence parentale se présente sous forme de crédit-jours sur une période de 3 ans.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Congé de présence parentale

  • Maladie

  • Accident

  • Handicap

  • Certificat médical

  • Enfant

  • Pathologie grave

  • Salarié

  • Fonctionnaire

  • Allocation journalière de présence parentale

  • Complément pour frais

  • AJPP


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

14 Questions Essentielles

  • Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

  • Qu’est-ce qu’un “enfant à charge” ?

  • Si je suis malade durant mon congé de présence parentale, pourrai-je bénéficier des prestations de l’assurance maladie ?

  • Puis-je demander une prolongation de mon congé de présence parentale ?

  • Puis-je demander à reprendre mon emploi avant la fin du congé de présence parentale ?

  • Comment s’organise mon retour dans l’entreprise à l’issue de mon congé de présence parentale ?

  • Puis-je être licencié durant mon congé de présence parentale ?

  • Le Code du travail accorde au salarié un congé pour enfant malade. Ce congé est-il rémunéré ?

  • Puis-je bénéficier d’un congé de présence parentale ?

  • L'employeur peut-il refuser ma demande de congé de présence parentale ?

  • Quel impact sur ma retraite pendant le congé de présence parentale ?

  • Puis-je bénéficier du congé de présence parentale en travaillant dans la fonction publique ?

  • Congé création d'entreprise : comment en bénéficier ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre demandant à bénéficier d'un congé de présence parentale

  • Lettre de prolongation du congé de présence parentale en le transformant en activité à temps partiel


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre enfant souffre d'une pathologie, d'un accident ou d'un handicap grave. Vous souhaitez être à ses côtés durant son traitement, sachez que vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale accordé sous forme de crédit-jours

Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ? L'employeur peut-il le refuser ? Quelle est sa durée ? Comment réintégrer l'entreprise à la fin du congé ? Quid des fonctionnaires ?

Vous vous demandez également s’il est possible de demander une prolongation du congé, ou encore si ce congé est rémunéré.

Quel est l’impact du congé de présence parentale sur la retraite ?

Notre dossier vous accompagne afin de faire valoir votre situation en toute connaissance de cause et répondre à vos interrogations.  

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ; 

  • les modalités de prévenance auprès de l'employeur ;

  • la durée du congé ;

  • le statut du salarié pendant le congé ; 

  • la perception d'aide financière

  • les cas de retour anticipé dans l'entreprise ; 

  • l'impact sur la retraite ;

  • la situation du fonctionnaire ;

  • etc.


La question du moment

Congé création d'entreprise : comment en bénéficier ?

Le congé pour création d'entreprise est accordé au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise (1) ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (2).

Le salarié peut choisir entre prendre un congé ayant pour effet de suspendre son contrat de travail ou opter pour une période de travail à temps partiel (1).

Il bénéficie au salarié qui a au moins 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non (3), dans l'entreprise ou dans le groupe. La loi Travail du 8 août 2016 prévoit la possibilité de négocier par accord d'entreprise, et à défaut par accord de branche, des modalités différentes, notamment la condition d'ancienneté requise (4).

Le salarié doit informer son employeur, par tout moyen conférant date certaine, au moins 2 mois avant le début prévu pour le congé (5). Cela peut être par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

La durée du congé est en principe d'un an mais elle peut être prolongée d'une année supplémentaire (3). Le salarié doit alors informer son employeur de la prolongation du congé 2 mois au moins avant la fin de la première année (6). Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déterminer des modalités et délais différents. 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié ne peut exercer son droit au congé moins de 3 ans après la précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante (7).



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