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La représentativité des organisations syndicales (critères, définition, contestation, prérogatives)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 03 Avril 2020

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles sont les prérogatives liées à la représentativité ?

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Organisation syndicale
  • Syndicat représentatif
  • Délégué Syndical
  • Critères de représentativité
  • Audience
  • Durée
  • Contestation
  • Prérogatives
  • Comité Social et Economique
  • CSE
  • Section Syndicale

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Quelles sont les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ?

  • Quelles sont les conditions nécessaires à la constitution d’une section syndicale ?

  • La représentativité du syndicat peut-elle être contestée à l'occasion de la désignation d'un délégué syndical si elle ne l'a pas été au moment des élections ?

  • Les syndicats affiliés à une même confédération peuvent-ils additionner leurs scores électoraux pour établir leur représentativité ?

  • Un accord collectif peut-il abaisser le seuil électoral de 10% conditionnant l'accès à la représentativité des syndicats ?

  • Une confédération peut-elle revendiquer le score électoral obtenu par un syndicat en l'absence d'information relative à son affiliation ?

  • La perte de la représentativité d'un syndicat signataire d'un accord collectif a-t-elle un impact sur ce dernier ?

  • Le délai de 15 jours imposé en matière de contestation des élections professionnelles s'applique-t-il à la contestation de la représentativité d'un syndicat ?

  • Quels sont les 7 critères cumulatifs qui conditionnent l'acquisition de la représentativité ?

  • Comment calculer l'audience minimale de 10% qui permet de déterminer la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ou un établissement ?

  • Quelle élection professionnelle détermine la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise ?

  • Comment est déterminée la représentativité d'une organisation syndicale au niveau d'un Groupe ?

  • Comment détermine-t-on la représentativité d'une organisation syndicale au niveau de la branche professionelle ?

  • Sous quelles conditions un syndicat est-il représentatif au niveau national et interprofessionnel ?

  • Pour combien de temps la représentativité d'un syndicat est-elle déterminée ? Est-elle définitive ?

  • Un syndicat représentatif peut-il désigner un délégué syndical ?

  • Un syndicat représentatif peut-il conclure un accord collectif ?

  • Le dépôt des statuts d'un syndicat peut-il être effectué ailleurs qu'en mairie ?

  • Dans quels cas un syndicat doit-il procéder au dépot de ses statuts ?

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche(s) express

  • La représentativité du syndicat

  • La perte et la contestation de la représentativité du syndicat

  • Les prérogatives liées à la représentativité d’un syndicat

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Désignation d'un délégué syndical

  • Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)

16 Avis des juges

  • Absence de recours lors des élections : la représentativité du syndicat reste contestable

  • Syndicat : le fait d’être catégoriel ne se décide pas !

  • La représentativité intersyndicale n’existe pas !

  • Les prérogatives du RSS, une peau de chagrin ?

  • Représentativité d'un syndicat catégoriel : attention aux statuts

  • Le score de 10% obtenu dans un seul établissement de l’entreprise suffit à désigner un DS

  • Désaffiliation d’un syndicat après des élections : Perte de sa représentativité récemment acquise

  • Les dispositions transitoires sur la représentativité prennent fin après les premières élections

  • Représentativité syndicale aux élections professionnelles

  • Un syndicat modifiant ses statuts peut conserver son ancienneté

  • Un salarié mis à disposition peut être désigné représentant de la section syndicale dans son entreprise utilisatrice

  • La remise en cause de l’ancienneté minimale de deux ans s’agissant de la représentativité des syndicats

  • Désignation d'un représentant au comité d'entreprise : nécessité d'y avoir au moins deux élus

  • Information des électeurs de la répartition des suffrages au sein de la liste commune de syndicats

  • La représentativité : critère de l’audience

  • Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'organisation syndicale de salariés, votre but est de devenir représentative. Au sein d'une entreprise ou d'un établissement, des prérogatives sont uniquement réservées aux syndicats représentatifs.

A cet effet, vous devez remplir l'ensemble des critères définis par la loi, notamment obtenir une certaine audience lors des élections professionnelles.

Par ailleurs, vous devez connaître l'ensemble des règles relatives à la représentativité afin de savoir faire reconnaître vos droits et les défendre.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour protéger au maximum la représentativité d'une organisation syndicale :

  • les 7 critères cumulatifs de la représentativité ;
  • les niveaux de représentativité (l'entreprise, le groupe, la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel) ;
  • les élections professionnelles décisives
  • les particularités liées aux syndicats catégoriels ;
  • les prérogatives des organisations syndicales représentatives ;
  • les conséquences de la perte de représentativité ;
  • la contestation de la représentativité.

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La question du moment

Un syndicat représentatif peut-il conclure un accord collectif ?

Cela est possible à une double condition :

  • la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (1) ;
  • Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Les conditions de validité des accords collectifs sont d'ordre public (2).

Tant que l'entreprise possède au moins un délégué syndical, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à négocier un accord collectif, par l'intermédiaire des délégués syndicaux (3).

Le délégué syndical est l'interlocuteur naturel de l'employeur. Il est, sans avoir à présenter de mandat, de plein droit investi du pouvoir de négocier et conclure :

  • un accord d'entreprise (4),
  • un protocole d'accord préélectoral (5).

Par ailleurs, si le délégué se trouve "en opposition" avec son syndicat (par exemple sur l'opportunité de signer un accord d'entreprise), le syndicat est en droit de lui interdire de signer un tel accord. Il appartient à l'organisation syndicale qui entend suspendre le mandat donné à son délégué d'en informer en temps utile les autres parties à la négociation collective. Dans une telle situation, il ne peut se voir engager par des accords conclus en son nom par des délégués dépourvus de pouvoir pour le représenter (6).


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