La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés (1).
Autrement dit, pour être représentatif dans le groupe, l'organisation syndicale doit remplir les mêmes critères de représentativité que pour l'entreprise, mais appréciés au niveau global du groupe.
Rappelons que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants (2) :
- le respect des valeurs républicaines ;
- l'indépendance ;
- la transparence financière (certification et publication des comptes ;
- l'ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, cette ancienneté s'appréciant à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
- l'obtention d'une audience minimale au 1er tour des dernières élections professionnelles ;
- l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
- les effectifs d'adhérents et de cotisations.
Sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères susvisés et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique (CSE), quel que soit le nombre de votants (3).
Si les sociétés ayant servi à mesurer la représentativité ne sont plus les mêmes que celles parties aux négociation de l'accord de groupe, ou si l'ensemble des élections professionnel au sein du groupe ont lieu à la même date, la représentativité des organisations syndical sera vérifiée selon les dernières élections professionnelles de chaque entreprise ou établissement du groupe.
Sinon, la représentativité est vérifiée selon les résultats des élections professionnelles du précédent cycle électoral.
Exemple:
Les société A, B et C compose un groupe de société.
La composition du groupe n'a pas changé depuis 2014.
Au sein de ce groupe, l'organisation syndicale S se prétend représentative et demande à participer aux négociations collectives qui débuteront en décembre 2020.
La société A a organisé ses élections professionnelles au 1er février 2014 et a procédé à de nouvelles élections en février 2018. Le syndicat a enregistré respectivement 3% et 6%.
La société B a organisé ses élections professionnelles au 1er avril 2015 et a procédé à de nouvelles élections en avril 2019. Le syndicat a enregistré respectivement 5% et 2%.
La société C a organisé ses élections professionnelles au 1er Juin 2015 et a procédé à de nouvelles élections en avril 2020. Le syndicat a enregistré respectivement 1% et 5%.
Les dates des élections professionnelles sont différentes entre sociétés du groupe et les négociations collectives auront bien lieu entre les 3 sociétés ayant servi à mesurer la représentativité des syndicat (il n'y a pas eu de sortie ou de nouvelles entrés dans le groupe au cours du cycle électoral en cours). Par conséquent, la représentativité des organisations syndicales se mesure selon le cycle électoral précédent. Le précédent cycle électoral a eu lieu entre Février 2014 et Février 2087. Le cycle électoral en cours débute depuis février 2018 et prend fin en décembre 2021 ( mise en place du CSE). Au cours du cycle électoral précédent, le syndicat cumulait 9% d'audience électorale, il n'était pas représentatif, il ne peut donc pas participer aux négociations collectives qui débuteront prochainement.
Admettons qu'en octobre 2019 la société D a intégré le groupe et qu'elle a effectué des élections professionnelles en janvier 2020. Au cours de ces élections, le syndicat S a enregistré 2 %.
Ici, puisque les partie à la négociation collective ne sont pas les mêmes qui celles ayant servi à mesurer la représentativité des organisations syndicales au cours du cycle électoral précédent. La représentativité du syndicat est vérifiée selon les dernières élections professionnelles de chaque société. Si le syndicat enregistre 15% d'audience électorale, il est représentatif et peut participer à la négociation collective qui aura lieu prochainement.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement