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La représentativité des organisations syndicales (critères, définition, contestation, prérogatives)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 03 Avril 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles sont les prérogatives liées à la représentativité ?

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Organisation syndicale
  • Syndicat représentatif
  • Délégué Syndical
  • Critères de représentativité
  • Audience
  • Durée
  • Contestation
  • Prérogatives
  • Comité Social et Economique
  • CSE
  • Section Syndicale

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

  • Quelles sont les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ?

  • Quelles sont les conditions nécessaires à la constitution d’une section syndicale ?

  • La représentativité du syndicat peut-elle être contestée à l'occasion de la désignation d'un délégué syndical si elle ne l'a pas été au moment des élections ?

  • Les syndicats affiliés à une même confédération peuvent-ils additionner leurs scores électoraux pour établir leur représentativité ?

  • Un accord collectif peut-il abaisser le seuil électoral de 10% conditionnant l'accès à la représentativité des syndicats ?

  • Une confédération peut-elle revendiquer le score électoral obtenu par un syndicat en l'absence d'information relative à son affiliation ?

  • La perte de la représentativité d'un syndicat signataire d'un accord collectif a-t-elle un impact sur ce dernier ?

  • Le délai de 15 jours imposé en matière de contestation des élections professionnelles s'applique-t-il à la contestation de la représentativité d'un syndicat ?

  • Quels sont les 7 critères cumulatifs qui conditionnent l'acquisition de la représentativité ?

  • Comment calculer l'audience minimale de 10% qui permet de déterminer la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ou un établissement ?

  • Quelle élection professionnelle détermine la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise ?

  • Comment est déterminée la représentativité d'une organisation syndicale au niveau d'un Groupe ?

  • Comment détermine-t-on la représentativité d'une organisation syndicale au niveau de la branche professionelle ?

  • Sous quelles conditions un syndicat est-il représentatif au niveau national et interprofessionnel ?

  • Pour combien de temps la représentativité d'un syndicat est-elle déterminée ? Est-elle définitive ?

  • Un syndicat représentatif peut-il désigner un délégué syndical ?

  • Un syndicat représentatif peut-il conclure un accord collectif ?

  • Le dépôt des statuts d'un syndicat peut-il être effectué ailleurs qu'en mairie ?

  • Dans quels cas un syndicat doit-il procéder au dépot de ses statuts ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La représentativité du syndicat

  • La perte et la contestation de la représentativité du syndicat

  • Les prérogatives liées à la représentativité d’un syndicat

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Désignation d'un délégué syndical

  • Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'organisation syndicale de salariés, votre but est de devenir représentative. Au sein d'une entreprise ou d'un établissement, des prérogatives sont uniquement réservées aux syndicats représentatifs.

A cet effet, vous devez remplir l'ensemble des critères définis par la loi, notamment obtenir une certaine audience lors des élections professionnelles.

Par ailleurs, vous devez connaître l'ensemble des règles relatives à la représentativité afin de savoir faire reconnaître vos droits et les défendre.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour protéger au maximum la représentativité d'une organisation syndicale :

  • les 7 critères cumulatifs de la représentativité ;
  • les niveaux de représentativité (l'entreprise, le groupe, la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel) ;
  • les élections professionnelles décisives
  • les particularités liées aux syndicats catégoriels ;
  • les prérogatives des organisations syndicales représentatives ;
  • les conséquences de la perte de représentativité ;
  • la contestation de la représentativité.

La question du moment

Un accord collectif peut-il abaisser le seuil électoral de 10% conditionnant l'accès à la représentativité des syndicats ?

Le critère d'audience électorale est d'ordre public absolu.

Rappelons qu'au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui

  • satisfont aux critères de représentativité fixés par la loi ; 
  • ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité sociale et économique (CSE), quel que soit le nombre de votants (1).

Par conséquent, ni l'employeur ni un accord collectif ne peuvent reconnaître la qualité de syndicat représentatif à un syndicat ne répondant pas à ce critère (2).


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