Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

Oui. La Cour de cassation vient de le rappeler, dans un arrêt du 20 décembre 2023 (1). 

Elle y rappelle le principe selon lequel ne peuvent exercer un mandat de représentation, les salariés qui sont assimilés à l’employeur, car ils : 

• disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ;
• ou représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise.

En l’espèce, la société avait saisi le tribunal aux fins d'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale (RSS). La société affirmait qu'en raison d'une subdélégation de pouvoirs de l'employeur et de la qualité de membre du comité de direction (Codir), le salarié ne pouvait détenir de mandat de représentation du personnel.

La Cour a relevé que non seulement les deux subdélégations écrites de pouvoirs de l'employeur par le supérieur hiérarchique du salarié n'étaient pas signées et que rien n'établissait que ce dernier avait été informé de leur existence et de leur contenu. 

À la lumière du jugement de première instance, la Cour retient que pour être assimilé à l'employeur, il aurait fallu, selon la Cour, que ledit salarié : 

• soit décisionnaire du recrutement des candidats ;
• soit décisionnaire des prolongations de contrats, des promotions ou augmentations ;
• ait le pouvoir de décider de la rupture des contrats de travail ;
• soit en capacité de décider en autonomie des changements qui lui paraissaient appropriés en termes d'organisation du service d'activités placé sous sa responsabilité ;
• et dispose d'un pouvoir disciplinaire autonome à l'égard des salariés sous sa responsabilité : il aurait dû représenter l'employeur à cet effet.

Elle en retire que la participation du salarié au comité de direction, si elle démontre un rôle important dans l'organigramme de la société, n'est pas corroborée par un statut de cadre dirigeant et qu'il n'est pas placé, dans l'organigramme, à la hauteur des directeurs adjoints qui participent au comité exécutif qui prend les décisions stratégiques de la société.

La Cour admet enfin que "la capacité du salarié de représenter la société auprès des partenaires commerciaux n'a aucune incidence sur celle de représenter l'employeur auprès des salariés et qu'il ne ressort d'aucun élément que le salarié [avait] représenté l'employeur devant les institutions représentatives du personnel".

Rappel : le RSS est désigné parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). Il doit avoir au moins 18 ans, travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an et jouir de tous ses droits civiques. Une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.