La représentativité des organisations syndicales (critères, définition, contestation, prérogatives)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 03 Avril 2020

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles sont les prérogatives liées à la représentativité ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Organisation syndicale
  • Syndicat représentatif
  • Délégué Syndical
  • Critères de représentativité
  • Audience
  • Durée
  • Contestation
  • Prérogatives
  • Comité Social et Economique
  • CSE
  • Section Syndicale

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Quelles sont les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ?

  • Quelles sont les conditions nécessaires à la constitution d’une section syndicale ?

  • La représentativité du syndicat peut-elle être contestée à l'occasion de la désignation d'un délégué syndical si elle ne l'a pas été au moment des élections ?

  • Les syndicats affiliés à une même confédération peuvent-ils additionner leurs scores électoraux pour établir leur représentativité ?

  • Un accord collectif peut-il abaisser le seuil électoral de 10% conditionnant l'accès à la représentativité des syndicats ?

  • Une confédération peut-elle revendiquer le score électoral obtenu par un syndicat en l'absence d'information relative à son affiliation ?

  • La perte de la représentativité d'un syndicat signataire d'un accord collectif a-t-elle un impact sur ce dernier ?

  • Le délai de 15 jours imposé en matière de contestation des élections professionnelles s'applique-t-il à la contestation de la représentativité d'un syndicat ?

  • Quels sont les 7 critères cumulatifs qui conditionnent l'acquisition de la représentativité ?

  • Comment calculer l'audience minimale de 10% qui permet de déterminer la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ou un établissement ?

  • Quelle élection professionnelle détermine la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise ?

  • Comment est déterminée la représentativité d'une organisation syndicale au niveau d'un Groupe ?

  • Comment détermine-t-on la représentativité d'une organisation syndicale au niveau de la branche professionelle ?

  • Sous quelles conditions un syndicat est-il représentatif au niveau national et interprofessionnel ?

  • Pour combien de temps la représentativité d'un syndicat est-elle déterminée ? Est-elle définitive ?

  • Un syndicat représentatif peut-il désigner un délégué syndical ?

  • Un syndicat représentatif peut-il conclure un accord collectif ?

  • Le dépôt des statuts d'un syndicat peut-il être effectué ailleurs qu'en mairie ?

  • Dans quels cas un syndicat doit-il procéder au dépot de ses statuts ?

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche(s) express

  • La représentativité du syndicat

  • La perte et la contestation de la représentativité du syndicat

  • Les prérogatives liées à la représentativité d’un syndicat

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Désignation d'un délégué syndical

  • Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)

16 Avis des juges

  • Absence de recours lors des élections : la représentativité du syndicat reste contestable

  • Syndicat : le fait d’être catégoriel ne se décide pas !

  • La représentativité intersyndicale n’existe pas !

  • Les prérogatives du RSS, une peau de chagrin ?

  • Représentativité d'un syndicat catégoriel : attention aux statuts

  • Le score de 10% obtenu dans un seul établissement de l’entreprise suffit à désigner un DS

  • Désaffiliation d’un syndicat après des élections : Perte de sa représentativité récemment acquise

  • Les dispositions transitoires sur la représentativité prennent fin après les premières élections

  • Représentativité syndicale aux élections professionnelles

  • Un syndicat modifiant ses statuts peut conserver son ancienneté

  • Un salarié mis à disposition peut être désigné représentant de la section syndicale dans son entreprise utilisatrice

  • La remise en cause de l’ancienneté minimale de deux ans s’agissant de la représentativité des syndicats

  • Désignation d'un représentant au comité d'entreprise : nécessité d'y avoir au moins deux élus

  • Information des électeurs de la répartition des suffrages au sein de la liste commune de syndicats

  • La représentativité : critère de l’audience

  • Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'organisation syndicale de salariés, votre but est de devenir représentative. Au sein d'une entreprise ou d'un établissement, des prérogatives sont uniquement réservées aux syndicats représentatifs.

A cet effet, vous devez remplir l'ensemble des critères définis par la loi, notamment obtenir une certaine audience lors des élections professionnelles.

Par ailleurs, vous devez connaître l'ensemble des règles relatives à la représentativité afin de savoir faire reconnaître vos droits et les défendre.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour protéger au maximum la représentativité d'une organisation syndicale :

  • les 7 critères cumulatifs de la représentativité ;
  • les niveaux de représentativité (l'entreprise, le groupe, la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel) ;
  • les élections professionnelles décisives
  • les particularités liées aux syndicats catégoriels ;
  • les prérogatives des organisations syndicales représentatives ;
  • les conséquences de la perte de représentativité ;
  • la contestation de la représentativité.

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La question du moment

Dans quels cas un syndicat doit-il procéder au dépot de ses statuts ?

Les syndicats n'ont d'existence légale qu'à compter du jour du dépôt de leurs statuts en mairie (1).

Ils ne peuvent agir en justice si ce dépôt n'a pas été vérifié.

Le syndicat doit déposer ses statuts ainsi que le nom des personnes chargées de sa direction et de son administration en mairie lors de sa constitution ; de même en cas de changement de direction ou des statuts. Dans ce dernier cas, l'absence de dépôt ne constitue pas une formalité dont l'absence prive le syndicat d'une de ses conditions essentielles d'existence (2).




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