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Ce que dit la loi

La législation prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, (article L1231-1 du Code du travail). 

La démission consiste en la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail (Cass. Soc. 9 mai 2007, n°05-40315).

La loi ne prévoit aucun formalisme pour démissionner. La démission n'est donc soumise à aucune procédure particulière. Dès lors que la manifestation de la volonté du salarié est claire et non équivoque, une démission verbale est valable.

Par conséquent, le salarié n'est nullement tenu d'indiquer à l'employeur les raisons qui le poussent à démissionner.

Sauf si l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis, celui-ci est tenu de continuer à travailler dans l'entreprise. S'il désire être dispensé d'exécuter son préavis, le salarié doit en faire la demande à son employeur. Si l'employeur accorde la dispense, le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Toutefois, peuvent présenter leur démission à leur employeur sans être tenue de respecter un quelconque préavis :

➤ la salariée enceinte dont la grossesse a été médicalement constatée (article L1225-34 du Code du travail) ;

➤ le salarié (le père ou la mère de l'enfant) qui souhaite mettre un terme à son contrat de travail pour pouvoir élever son enfant à l'issue du congé maternité (ou du congé d'adoption) ou dans les 2 mois qui suivent la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer s'il est adopté, sous réserve d'en informer l'employeur 15 jours à l'avance (article L1225-66 du Code du travail). Le salarié peut, à l'issue de sa démission, solliciter une réembauche prioritaire dans l'année qui suit (article L1225-67 du Code du travail).

Dans ces conditions, le ou la salarié(e) peut démissionner sans préavis et sans risque d'être condamné à verser des dommages-intérêts à son employeur.

⚠ Attention, la démission concerne uniquement le CDI. Outre certains cas prévus par la loi, si vous souhaitez rompre votre contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme, vous devez vous mettre d'accord avec votre employeur et conclure une convention de rupture anticipée de votre CDD d'un commun accord avec votre employeur

Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, nous vous recommandons d'envoyer votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ce biais, vous rapporterez très facilement la preuve de la date de votre démission.

Si vous ne respectez pas le préavis, votre employeur sera en mesure de vous réclamer des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi. 

Votre employeur peut également vous dispenser de ce préavis. 

Si vous démissionnez pendant votre grossesse, joignez à votre courrier le certificat de votre médecin attestant que vous êtes enceinte, si vous ne l'avez pas déjà transmis à votre employeur.

Si vous démissionnez après la naissance de votre enfant (ou son arrivée au foyer s'il est adopté), veillez à respecter un délai minimal de 15 jours entre le jour où votre employeur reçoit la présente lettre et le jour où vous quittez l'entreprise.

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