Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

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Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre emploi ? Vous envisagez une démission mais savez-vous qu'il existe une autre solution : la rupture conventionnelle (RC)

Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI, issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. En signant une rupture conventionnelle, vous partez avec une indemnité de rupture et des droits au chômage

Vous vous posez la question de savoir si le "licenciement amiable" vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI". En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage sous réserves de l’état de vos cotisations chômage.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2019
  • Indemnités de rupture
  • Négociation rupture conventionnelle
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation
  • Rupture conventionnelle individuelle
  • Rupture conventionnelle collective
  • Rupture conventionnelle Fonction Publique

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62 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous envisagez de quitter votre poste en CDI sans renoncer à vos droits au chômage.

La rupture conventionnelle, mode amiable de rupture du contrat de travail, vous permet comme à votre employeur de prendre l'initiative de la procédure. Elle peut être envisagée si :

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;

  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

En revanche, la procédure n’est pas applicable à un contrat à durée déterminée (CDD).

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? Avez-vous droit à une indemnité spécifique de rupture et comment la calculer ? Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention de rupture ? Une transaction est-elle possible ? Devez-vous effectuer un préavis ? La rupture conventionnelle prive-t-elle des allocations chômage ?

Avant d'envisager une rupture conventionnelle renseignez-vous sur les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !


Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • les différences entre la procédure de rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;

  • les modalités de la rupture conventionnelle (recours, procédure) pour les contrats de droit privé ;

  • les suites de la rupture conventionnelle (indemnité, chômage) pour les contrats de droit privé ;

  • la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge pour les contrats de droit privé ;

  • la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique.


Il contient également des modèles de courrier, un modèle de contrat (...) pour vous accompagner dans vos démarches.

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Le mot de l'auteur

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, puis-je percevoir une indemnité de rupture ?

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité qui ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité de licenciement (1).
L'indemnité légale de rupture ne peut être inférieure à (2) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

Toutefois, si l'indemnité conventionnelle est plus favorable au salarié, alors c'est celle-ci qui s'applique et qui constitue le montant plancher de l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle.

Le contenu de la convention est librement défini par les parties. De ce fait, il est tout à fait possible de prévoir le versement de toute autre indemnité.

Les années incomplètes de présence du salarié sont prises en compte et s'il compte moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité sera calculée au prorata du nombre de mois de présence.

En effet, le versement de l'indemnité n'est conditionné à aucune ancienneté minimale.

Exemple :

  • pour un salarié ayant 6 mois d'ancienneté dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois. L'indemnité légale s'élève à 187.5 euros car (1.500 euros x 1/4 de mois) x 0,5 an ;
  • pour un salarié ayant 8 mois d'ancienneté dont le salaire de référence est de 2.000 euros par mois. L'indemnité légale s'élève à 333.33 euros car (2.000 euros x 1/4 de mois) x (8/12).

Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 240 avis

  • 5

    Les explications sont très claires, Jean Pierre L.

    le 19/11/2019

  • 4

    Patrice J.

    le 11/11/2019

  • 4

    Simone D.

    le 09/11/2019

  • 5

    J’ai eu un peu de mal à retrouver le pdf mais tout est ok et je suis satisfait de la rapidité de vos réponses salut ations Distinguées Daniel Daniel M.

    le 06/11/2019

  • 5

    Hammad Y.

    le 29/10/2019

  • 5

    Jean-Luc P.

    le 24/10/2019

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