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Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

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Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre emploi ? Vous envisagez une démission mais savez-vous qu'il existe une autre solution : la rupture conventionnelle (RC)

Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI, issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. En signant une rupture conventionnelle, vous partez avec une indemnité de rupture et des droits au chômage

Vous vous posez la question de savoir si le "licenciement amiable" vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI". En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage sous réserves de l’état de vos cotisations chômage.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2019
  • Indemnités de rupture
  • Négociation rupture conventionnelle
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation
  • Rupture conventionnelle individuelle
  • Rupture conventionnelle collective
  • Rupture conventionnelle Fonction Publique

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62 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous envisagez de quitter votre poste en CDI sans renoncer à vos droits au chômage.

La rupture conventionnelle, mode amiable de rupture du contrat de travail, vous permet comme à votre employeur de prendre l'initiative de la procédure. Elle peut être envisagée si :

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;

  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

En revanche, la procédure n’est pas applicable à un contrat à durée déterminée (CDD).

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? Avez-vous droit à une indemnité spécifique de rupture et comment la calculer ? Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention de rupture ? Une transaction est-elle possible ? Devez-vous effectuer un préavis ? La rupture conventionnelle prive-t-elle des allocations chômage ?

Avant d'envisager une rupture conventionnelle renseignez-vous sur les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !


Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • les différences entre la procédure de rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;

  • les modalités de la rupture conventionnelle (recours, procédure) pour les contrats de droit privé ;

  • les suites de la rupture conventionnelle (indemnité, chômage) pour les contrats de droit privé ;

  • la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge pour les contrats de droit privé ;

  • la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique.


Il contient également des modèles de courrier, un modèle de contrat (...) pour vous accompagner dans vos démarches.

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Le mot de l'auteur

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Puis-je être assisté lors de l'entretien de rupture conventionnelle ?

Afin de convenir ensemble d'une rupture conventionnelle, salarié et employeur doivent effectuer un ou plusieurs entretiens (1).

Il(s) permet(tent) aux deux parties de s'entendre sur les conditions matérielles et financières de la rupture. C'est également l'occasion de signer la convention de rupture.

Au cours de cet ou ces entretiens, le salarié a la possibilité de se faire assister, soit (1) :

  • par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié voire du supérieur hiérarchique (2) ;
  • en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Le salarié en informe l'employeur auparavant.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié exerce lui-même cette prérogative. Le salarié doit être informé si l'employeur se fait assister. De ce fait, si le salarié vient seul à l'entretien, l'employeur doit nécessairement en faire de même.

Ni l'un ni l'autre ne peut se faire assister par un avocat.

Au cours de l'entretien il doit être rappelé au salarié la possibilité qu'il a de contacter les services, notamment le service public de l'emploi, qui pourront l'aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits (3).


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 234 avis

  • 4

    A répondu à mes attentes/recherches, merci. Alain M.

    le 18/10/2019

  • 5

    Stéphane V.

    le 09/10/2019

  • 4

    Votre convention collective est bien claire, et facile à comprendre. Merci. CAROLINE R.

    le 03/10/2019

  • 5

    Jacqueline T.

    le 23/09/2019

  • 5

    ne voulant pas passé à côté de mes droits cela me donne beaucoup de renseignements Marie Elise B.

    le 22/09/2019

  • 4

    Selse M.

    le 18/09/2019

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