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Rupture conventionnelle du CDI en 2018 : bien négocier votre licenciement amiable

Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (233 avis)

Actuellement titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, vous pensez ne pas poursuivre votre relation de travail. Vous envisagez de quitter votre emploi assez rapidement, tout en évitant de passer par la démission, un abandon de poste ou encore un licenciement. Effectivement, ces différents modes de rupture ne vous permettent pas de bénéficier des allocations chômages (ex ASSEDIC). La solution ? La rupture conventionnelle ! Ce dossier est à jour des ordonnances Macron de 2017 portant réforme pour le renforcement du dialogue social.

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2017
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes actuellement en CDI et, pour une raison qui vous est personnelle, vous envisagez de quitter votre poste. Néanmoins, vous souhaitez percevoir les allocations chômage à l'issue de la rupture. 

Sachez cependant que la volonté de rupture conventionnelle du contrat peut émaner des deux parties. Ainsi, cette procédure de rupture amiable du contrat de travail pourra être envisagée si : 

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;
  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

Vous devez savoir qu'un CDD ne peut pas être rompu par une procédure de rupture conventionnelle. 

Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Toucherez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?  Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer un préavis ?  La rupture conventionnelle vous ouvre t-elle droit aux allocations chômage 

Avant d'envisager une rupture conventionnelle, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !

Contenu du dossier :

Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  • différences entre rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation, convention de rupture ;
  • avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ;
  • chômage : négociation de la rupture conventionnelle, délai de carence, différé d'indemnisation ;
  • possibilités de recours ultérieurs ;
  • formulaire CERFA pour homologation ;
  • modèle de convention de rupture.

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Le mot de l'auteur

17/01/2018

Facile, rapide, intéressante financièrement ... la rupture conventionnelle a le vent en poupe ! Près de 3.500 RC sont homologuées chaque mois.

03/10/2016

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

29/07/2016

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

Sophie Gervais-Seillan Juriste

  • 18 Articles publiés
  • 8 Documents rédigés

La question du moment

Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

La réponse

Le régime social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié a atteint ou non l'âge à partir duquel il est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, versée par un régime vieillesse de base.

Si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité spécifique bénéficie de l'exonération prévue pour les indemnités de licenciement.

L'indemnité est exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 78.456 euros en 2017), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants (1) :

  • la totalité du montant de l'indemnité légale de licenciement,
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente,
  • 50% du montant de l'indemnité perçue.

Lorsque l'indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 392.280 euros en 2017), elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.

Elle est soumise à la CSG (Contribution sociale généralisée) et à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) seulement pour la partie du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou, le cas échéant, conventionnelle.

La part exonérée d'impôt sur le revenu de l'indemnité de rupture conventionnelle est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon le plus avantageux (2) :

  • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (235.368 euros en 2017, 231.696 euros en 2016 et 228.240 euros pour les indemnités encaissées en 2015),
  • 50% du montant de l'indemnité perçue dans la limite de 6 fois le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités (235.368 euros en 2017, 231.696 euros en 2016 et 228.240 euros pour les indemnités encaissées en 2015).

Dans le cas inverse où le salarié peut faire liquider sa pension de retraite, l'indemnité conventionnelle perd son caractère exonéré.

Plan détaillé du dossier

51 Questions Essentielles

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Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

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Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

4.2 Note moyenne sur 233 avis

  • 5 Par Le 10-11-2017
    le contenu correspond à a recherche Veuillez annuler le renouvellement automatique de mon abonnement. merci
  • 5 Par Le 17-10-2017
    Documents bien rédigés et faciles à comprendre.
  • 4 Par Le 14-10-2017
    dossier clair
  • 5 Par Le 30-09-2017
    l'explication est complète
  • 5 Par Le 24-09-2017
    j'y ai trouvé les informations dont j'avais besoin
  • 4 Par Le 08-09-2017

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