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Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre licenciement amiable

Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

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4.2 (231 avis)

Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre travail. Vous envisagez une démission, un abandon de poste voire même un licenciement. Sachez qu'il existe une autre solution qui peut se révéler plus avantageuse pour vous : la rupture conventionnelle (RC) ! Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI, issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. En signant une rupture conventionnelle, vous partez avec une indemnité de rupture. Sachez bien négocier votre indemnité de départ !
Vous vous posez la question de savoir si le "licenciement amiable" vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI" vous y avez droit. En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage.
La négociation de la rupture conventionnelle est très fréquente (pas de préavis, indemnité de départ, maintien des avantages en nature…), mais vous devez savoir pour négocier efficacement, ce que vous pouvez obtenir en plus de votre employeur. Voici des exemples concrets !

 

 

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2018
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes actuellement en CDI et, pour des raisons personnelles, vous envisagez de quitter votre poste. Néanmoins, vous souhaitez percevoir les allocations chômage à l'issue de la rupture.

Sachez que vous pouvez être à l’origine de la rupture , comme votre employeur. Cette rupture amiable du contrat de travail peut être envisagée si :

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner 
  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

Vous devez savoir qu'un CDD ne peut pas être rompu par une procédure de rupture conventionnelle.

Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, l'abandon de poste, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Bénéficierez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?  Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer mon préavis ?  La rupture conventionnelle vous ouvre t-elle droit aux allocations chômage ?
Avant d'envisager une rupture conventionnelle, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !

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Le mot de l'auteur

29/05/2018

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass / Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

02/02/2018

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).

17/01/2018

Facile, rapide, intéressante financièrement ... la rupture conventionnelle a le vent en poupe ! Près de 3.500 RC sont homologuées chaque mois.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 108 Articles publiés
  • 118 Documents rédigés

La question du moment

Comment se décompte le délai de rétractation dont je dispose après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?

La réponse

A compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (1).

Ce délai commence à courir le lendemain de la date de signature de la convention de rupture et s'achève au 15ème jour à minuit. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié il sera prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Exemple: Le salarié et l'employeur ont convenu du principe d'une rupture conventionnelle. Le lundi 29 janvier 2018 ils ont rendez-vous pour signer la convention de rupture. La convention de rupture est signée le 29 janvier 2018.
De ce fait, le délai de rétractation débute le mardi 30 janvier 2018. Il s'achève donc le mardi 13 février 2018 à minuit.
Le salarié peut donc exercer son droit de rétraction du mardi 30 janvier 2018, 00H00, jusqu'au mardi 13 février 2018 à minuit. Le mercredi 14 février 2018 à 00h01, il ne pourra plus le faire. 

Ce délai de rétractation de 15 jours calendaires doit être impérativement respecté. A défaut, la convention de rupture amiable ne pourra être validée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Selon la Haute Cour, une erreur sur la date d'expiration du délai de rétractation n'entraîne pas la nullité de la rupture conventionnelle (2). Il n'en va pas de même si cela a pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation. 

Si le salarié entend exercer ce droit de rétractation, il doit le faire sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. Le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception ou à une lettre remise en main propre contre décharge est donc fortement conseillé.

Elle n'a pas à être motivée.

Plan détaillé du dossier

51 Questions Essentielles

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Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

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Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

4.2 Note moyenne sur 231 avis

  • 3 Par Le 10-02-2019
  • 4 Par Le 22-01-2019
  • 4 Par Le 10-10-2018
    Votre dossier est complet et compréhensible..
  • 3 Par Le 24-08-2018
  • 4 Par Le 16-07-2018
  • 5 Par Le 11-06-2018

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