Lettre de contestation des propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique

Votre employeur vous présente des propositions de reclassement suite à une procédure de licenciement économique ? Vous considérez qu'elles sont insuffisantes et décidez de lui en faire part.

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Pour contester les propositions de reclassement que vous jugez insuffisante.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 27/03/2019

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Ce que dit la loi

Avant de prononcer tout licenciement économique, l'employeur doit mener des recherches pour tenter de reclasser le salarié sur un autre poste et ainsi éviter la rupture du contrat de travail.

Il doit proposer au salarié des postes qui sont de la même catégorie que celui qu'il occupe, ou de catégorie équivalente et assorti d'une rémunération au moins égale à celle qu'il perçoit sur le poste dont la suppression est envisagée (article L1233-4 du Code du travail).

L'emploi proposé au salarié doit donc :

- comporter le même niveau de qualification,

- avoir le même niveau de rémunération,

- permettre au salarié d'envisager les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial (Cass. Soc. 24 janvier 1990, n°89-41003).

A défaut d'emploi existant présentant ces caractéristiques, l'employeur peut proposer au salarié un emploi de catégorie inférieure.

Quoi qu'il en soit, la recherche doit être menée de manière active et sérieuse par l'employeur. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut contester les propositions de reclassement qu'il lui a faites.

Le saviez-vous :

Privilégiez un envoi de votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante de la part de votre employeur à votre courrier, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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