Modèle de Lettre de demande du déblocage anticipé de vos droits à la participation

Vous quittez votre entreprise ? Un événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire ? N'attendez pas les 5 ans obligatoire et faites votre demande.

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Pour débloquer vos droits à la participation et obtenir le paiement de son montant.

5,00 HT

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 21/10/2019

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Ce que dit la loi

Les articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail énumèrent limitativement les cas où le salarié peut obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation :

  • la rupture du contrat de travail ;
  • l'acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale ;
  • le décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
  • le mariage du salarié ;
  • la naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un enfant, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
  • le divorce, lorsque le salarié conserve la garde d'au moins un enfant ;
  • l'invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint;
  • la création ou la reprise par le bénéficiaire ou par son conjoint d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ;
  • le surendettement du salarié, sous certaines conditions ;
  • jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
  • jugement arrêtant le plan de cession totale décidée dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Le saviez-vous :

Si votre employeur prétend qu'en cas de déblocage anticipé vous perdrez vos avantages fiscaux, ne l'écoutez pas car c'est faux ! Les plus-values réalisées au moment d'un retrait ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Elles sont en revanche soumises à CSG, CRDS et prélèvements sociaux, au taux en vigueur à la date du retrait. Si votre employeur persiste dans sa mauvaise volonté, réclamez votre dû devant le conseil de prud'hommes en ayant recours à la procédure de référé et, au besoin, en dénonçant votre reçu pour solde de tout compte.