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Expulsion de personnes d'un logement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La procédure d’expulsion est lourde de conséquences. Situation difficile, il s’agit de régler des intérêts financiers et familiaux en jeu. D'une part, en tant que locataire vous pouvez y être confronté en cas d'impayés de loyer, pour défaut d’assurance ou non-respect de vos obligations contractuelles. D'autre part, en tant que propriétaire, vous pourrez y recourir si justement votre locataire a des impayés de loyers, ne vous fournit pas d’attestation d’assurance habitation ou lorsqu’il ne respecte pas ses obligations contractuelles.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Bail d’habitation
  • Impayé de loyer
  • Défaut d’assurance
  • Habitation principale
  • Non-respect des obligations contractuelles
  • Procédure d’expulsion
  • Loi ALUR
  • Commandement

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en retard dans le paiement de vos loyers (partiellement ou totalement) ? Vous n’avez pas respecté votre obligation locative en matière d’assurance habitation et par conséquent, n’avez pas fourni cette attestation à votre bailleur ? Vous vous exposez à une procédure d'expulsion de votre logement, à l'initiative de votre bailleur.

En tant que bailleur, vous pourrez pour ces mêmes raisons mettre en place cette procédure à l’encontre de votre locataire non diligent. Il est important de commencer des démarches amiables avant de saisir les juridictions compétentes. En effet, il peut s’agir par exemple d’une mauvaise phase financière de votre locataire, qui pourra être réglée sans que le juge n’intervienne.

Ce dossier vous permet de connaître le régime de l’expulsion, la procédure, ainsi que les conséquences d’une telle mesure pour les locaux à usage d’habitation principale, soumis à la loi du 06 juillet 1989, à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Contenu du dossier :

Les points suivants sont plus particulièrement abordés :

  • le préalable à l’expulsion (conditions) ;
  • le commencement de la procédure d’expulsion ;
  • les délais de la procédure ;
  • les étapes de la procédure ;
  • les demandes de la part du locataire ;
  • la trêve hivernale ;
  • les conséquences du procès-verbal d’expulsion ;
  • les problématiques rencontrées lors de l’expulsion.

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La question du moment

J’ai reçu un commandement de payer avant expulsion par un huissier de justice, je ne peux pas payer dans le délai, que puis-je faire ?

Dans ce cas de figure, vous pouvez en informer l'huissier de justice mais cela n'arrêtera pas la procédure car le délai de deux mois est un délai légal qui ne peut être modifié (1).

Juridiquement, si vous ne pouvez pas payer dans le délai légal, votre bailleur va pouvoir exiger de poursuivre la procédure en procédure d'expulsion. Ainsi, vous serez assigné devant le tribunal d'instance et lors de cette audience, vous pourrez demander au juge des délais de paiement ou de grâce (2), à la condition que vos ressources financières vous permettent de payer à la fois votre loyer en cours mais aussi l'échelonnement de l'impayé.

Si le juge ne vous accorde pas de délai de paiement, vous pourrez être expulsé, sauf si vous arrivez à payer votre loyer en cours plus le retard.


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