Expulsion de personnes d'un logement

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La procédure d’expulsion est lourde de conséquences. Situation difficile, il s’agit de régler des intérêts financiers et familiaux en jeu. D'une part, en tant que locataire vous pouvez y être confronté en cas d'impayés de loyer, pour défaut d’assurance ou non-respect de vos obligations contractuelles. D'autre part, en tant que propriétaire, vous pourrez y recourir si justement votre locataire a des impayés de loyers, ne vous fournit pas d’attestation d’assurance habitation ou lorsqu’il ne respecte pas ses obligations contractuelles.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Bail d’habitation
  • Impayé de loyer
  • Défaut d’assurance
  • Habitation principale
  • Non-respect des obligations contractuelles
  • Procédure d’expulsion
  • Loi ALUR
  • Commandement

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • Mon locataire ne paye plus ses loyers, je n’ai plus de contact, que puis-je faire ?

  • Mon locataire ne m’a pas justifié de l’assurance pour le logement que je lui loue, que puis-je faire ?

  • Les autres copropriétaires se plaignent de mon locataire (nuisance sonore, olfactive, animaux, etc…), quels sont mes recours car il ne répond pas à mes courriers ?

  • A partir de combien de mois de loyer impayés puis-je faire expulser mon locataire ?

  • Mon locataire peut-il obtenir des délais de paiement par le juge ?

  • Je sais que mon locataire a déménagé mais il reste des affaires à lui, comment je peux récupérer mon appartement ?

  • Je n’ai plus de nouvelles de mon locataire, il ne paye plus ses loyers et des voisins m’ont dit que ça faisait plusieurs semaines que les volets étaient fermés, que puis-je faire ?

  • Mes locataires sont partis et des squatters se sont installés dans mon logement, quels sont mes recours ?

  • L’expulsion est en cours contre mon locataire mais la période hivernale approche, comment cela se passe?

  • Mon locataire est en procédure d’expulsion pour non-paiement des loyers, mais je viens de recevoir la recevabilité de son dossier de surendettement, que va-t-il se passer ?

  • Mon bailleur me relance pour le paiement de mon loyer mais je ne peux pas payer et il le sait, qu’est-ce que je risque ?

  • Mon bailleur a mis en place une procédure d’expulsion pour non-paiement d’un loyer, le peut-il ?

  • Mon bailleur a mis en place une procédure d’expulsion car je viens de recevoir un commandement de payer, quelle est la suite de la procédure ?

  • Mes voisins se plaignent des odeurs de cuisine qui se dégagent de mon appartement et menacent de me faire expulser, est-ce possible ?

  • Mes voisins se plaignent du bruit auprès de mon propriétaire, il m’a envoyé un courrier en recommandé, qu’est-ce que je risque ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en retard dans le paiement de vos loyers (partiellement ou totalement) ? Vous n’avez pas respecté votre obligation locative en matière d’assurance habitation et par conséquent, n’avez pas fourni cette attestation à votre bailleur ? Vous vous exposez à une procédure d'expulsion de votre logement, à l'initiative de votre bailleur.

En tant que bailleur, vous pourrez pour ces mêmes raisons mettre en place cette procédure à l’encontre de votre locataire non diligent. Il est important de commencer des démarches amiables avant de saisir les juridictions compétentes. En effet, il peut s’agir par exemple d’une mauvaise phase financière de votre locataire, qui pourra être réglée sans que le juge n’intervienne.

Ce dossier vous permet de connaître le régime de l’expulsion, la procédure, ainsi que les conséquences d’une telle mesure pour les locaux à usage d’habitation principale, soumis à la loi du 06 juillet 1989, à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Contenu du dossier :

Les points suivants sont plus particulièrement abordés :

  • le préalable à l’expulsion (conditions) ;
  • le commencement de la procédure d’expulsion ;
  • les délais de la procédure ;
  • les étapes de la procédure ;
  • les demandes de la part du locataire ;
  • la trêve hivernale ;
  • les conséquences du procès-verbal d’expulsion ;
  • les problématiques rencontrées lors de l’expulsion.

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La question du moment

Les autres copropriétaires se plaignent de mon locataire (nuisance sonore, olfactive, animaux, etc…), quels sont mes recours car il ne répond pas à mes courriers ?

Si votre locataire crée des nuisances auprès des voisins de l'immeuble, et que ces voisins se sont adressés directement à lui mais sans succès, ils peuvent se retourner vers vous.

En tant que bailleur, vous êtes responsable de vos locataires et de certains de leurs agissements (1). C'est pour cela que vous devez impérativement agir et ne pas ignorer les courriers ou demandes que vous recevez.

Dans ce cas de nuisance, vous devez dans un premier temps, mettre en demeure votre locataire d'avoir à cesser les troubles et à se comporter « en bon père de famille ». Si cette lettre reste infructueuse, vous pouvez saisir l'huissier de justice qui lui délivrera une mise en demeure suite à l'obtention d'une décision exécutoire. Si les troubles persistent, vous pourrez engager la procédure d'expulsion.

 


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