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Ce dossier : 

Expulsion de personnes d'un logement

a été rédigé par Sophie Gervais-Seillan, Juriste

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

Rédigé par Sophie Gervais-Seillan - Mis à jour le 03 Juillet 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La procédure d’expulsion est lourde de conséquences. Situation difficile, il s’agit de régler des intérêts financiers et familiaux en jeu. D'une part, en tant que locataire vous pouvez y être confronté en cas d'impayés de loyer, pour défaut d’assurance ou non-respect de vos obligations contractuelles. D'autre part, en tant que propriétaire, vous pourrez y recourir si justement votre locataire a des impayés de loyers, ne vous fournit pas d’attestation d’assurance habitation ou lorsqu’il ne respecte pas ses obligations contractuelles.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Bail d’habitation
  • Impayé de loyer
  • Défaut d’assurance
  • Habitation principale
  • Non-respect des obligations contractuelles
  • Procédure d’expulsion
  • Loi ALUR
  • Commandement

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

16 Questions Essentielles

  • Mon locataire ne paye plus ses loyers, je n’ai plus de contact, que puis-je faire ?

  • Mon locataire ne m’a pas justifié de l’assurance pour le logement que je lui loue, que puis-je faire ?

  • Les autres copropriétaires se plaignent de mon locataire (nuisance sonore, olfactive, animaux, etc…), quels sont mes recours car il ne répond pas à mes courriers ?

  • A partir de combien de mois de loyer impayés puis-je faire expulser mon locataire ?

  • Mon locataire peut-il obtenir des délais de paiement par le juge ?

  • Je sais que mon locataire a déménagé mais il reste des affaires à lui, comment je peux récupérer mon appartement ?

  • Je n’ai plus de nouvelles de mon locataire, il ne paye plus ses loyers et des voisins m’ont dit que ça faisait plusieurs semaines que les volets étaient fermés, que puis-je faire ?

  • Mes locataires sont partis et des squatters se sont installés dans mon logement, quels sont mes recours ?

  • L’expulsion est en cours contre mon locataire mais la période hivernale approche, comment cela se passe?

  • Mon locataire est en procédure d’expulsion pour non-paiement des loyers, mais je viens de recevoir la recevabilité de son dossier de surendettement, que va-t-il se passer ?

  • Mon bailleur me relance pour le paiement de mon loyer mais je ne peux pas payer et il le sait, qu’est-ce que je risque ?

  • Mon bailleur a mis en place une procédure d’expulsion pour non-paiement d’un loyer, le peut-il ?

  • Mon bailleur a mis en place une procédure d’expulsion car je viens de recevoir un commandement de payer, quelle est la suite de la procédure ?

  • Mes voisins se plaignent des odeurs de cuisine qui se dégagent de mon appartement et menacent de me faire expulser, est-ce possible ?

  • Mes voisins se plaignent du bruit auprès de mon propriétaire, il m’a envoyé un courrier en recommandé, qu’est-ce que je risque ?

  • J’ai reçu un commandement de payer avant expulsion par un huissier de justice, je ne peux pas payer dans le délai, que puis-je faire ?


Ce dossier contient également


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en retard dans le paiement de vos loyers (partiellement ou totalement) ? Vous n’avez pas respecté votre obligation locative en matière d’assurance habitation et par conséquent, n’avez pas fourni cette attestation à votre bailleur ? Vous vous exposez à une procédure d'expulsion de votre logement, à l'initiative de votre bailleur.

En tant que bailleur, vous pourrez pour ces mêmes raisons mettre en place cette procédure à l’encontre de votre locataire non diligent. Il est important de commencer des démarches amiables avant de saisir les juridictions compétentes. En effet, il peut s’agir par exemple d’une mauvaise phase financière de votre locataire, qui pourra être réglée sans que le juge n’intervienne.

Ce dossier vous permet de connaître le régime de l’expulsion, la procédure, ainsi que les conséquences d’une telle mesure pour les locaux à usage d’habitation principale, soumis à la loi du 06 juillet 1989, à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Contenu du dossier :

Les points suivants sont plus particulièrement abordés :

  • le préalable à l’expulsion (conditions) ;
  • le commencement de la procédure d’expulsion ;
  • les délais de la procédure ;
  • les étapes de la procédure ;
  • les demandes de la part du locataire ;
  • la trêve hivernale ;
  • les conséquences du procès-verbal d’expulsion ;
  • les problématiques rencontrées lors de l’expulsion.

La question du moment

Je n’ai plus de nouvelles de mon locataire, il ne paye plus ses loyers et des voisins m’ont dit que ça faisait plusieurs semaines que les volets étaient fermés, que puis-je faire ?

Il s'agit du cas où le locataire est parti sans donner congé et qu'il a laissé dans l'empressement ou par négligence des affaires personnelles ou mobilières.

Dans ce cas, il est toujours considéré comme locataire car le contrat de bail n'a pas été résilié. Vous devez alors vous rapprocher d'un huissier de justice afin qu'il procède à une procédure de reprise des lieux. Il devra d'abord s'assurer que les locataires sont effectivement partis en leur délivrant une mise en demeure d'avoir à justifier de l'occupation des lieux (1).

S'ils ne répondent pas dans le délai légal d'un mois, l'huissier de justice procède au constat d'abandon de domicile. Puis vous pouvez saisir le juge pour qu'il prononce la résiliation du bail (2).


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