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Expulsion de personnes d'un logement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La procédure d’expulsion est lourde de conséquences. Situation difficile, il s’agit de régler des intérêts financiers et familiaux en jeu. D'une part, en tant que locataire vous pouvez y être confronté en cas d'impayés de loyer, pour défaut d’assurance ou non-respect de vos obligations contractuelles. D'autre part, en tant que propriétaire, vous pourrez y recourir si justement votre locataire a des impayés de loyers, ne vous fournit pas d’attestation d’assurance habitation ou lorsqu’il ne respecte pas ses obligations contractuelles.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Bail d’habitation
  • Impayé de loyer
  • Défaut d’assurance
  • Habitation principale
  • Non-respect des obligations contractuelles
  • Procédure d’expulsion
  • Loi ALUR
  • Commandement

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en retard dans le paiement de vos loyers (partiellement ou totalement) ? Vous n’avez pas respecté votre obligation locative en matière d’assurance habitation et par conséquent, n’avez pas fourni cette attestation à votre bailleur ? Vous vous exposez à une procédure d'expulsion de votre logement, à l'initiative de votre bailleur.

En tant que bailleur, vous pourrez pour ces mêmes raisons mettre en place cette procédure à l’encontre de votre locataire non diligent. Il est important de commencer des démarches amiables avant de saisir les juridictions compétentes. En effet, il peut s’agir par exemple d’une mauvaise phase financière de votre locataire, qui pourra être réglée sans que le juge n’intervienne.

Ce dossier vous permet de connaître le régime de l’expulsion, la procédure, ainsi que les conséquences d’une telle mesure pour les locaux à usage d’habitation principale, soumis à la loi du 06 juillet 1989, à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Contenu du dossier :

Les points suivants sont plus particulièrement abordés :

  • le préalable à l’expulsion (conditions) ;
  • le commencement de la procédure d’expulsion ;
  • les délais de la procédure ;
  • les étapes de la procédure ;
  • les demandes de la part du locataire ;
  • la trêve hivernale ;
  • les conséquences du procès-verbal d’expulsion ;
  • les problématiques rencontrées lors de l’expulsion.

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La question du moment

Mon locataire peut-il obtenir des délais de paiement par le juge ?

Lorsque l'huissier de justice a délivré le commandement de payer et que le délai de deux mois pour régulariser la situation est dépassé, il va falloir assigner le locataire devant le tribunal d'instance.

Lors de cette audience, votre locataire va pouvoir demander des délais de paiement (1), mais dans la limite de trois ans. Le juge peut même les accorder d'office, dans cette même limite. Il existe une dérogation lorsque le locataire se trouve dans une situation financière lui permettant de régler les loyers en cours et ceux en retard, où le juge accordera des délais de paiement dans la limite de deux ans (2).


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