Contrat de professionnalisation : connaître mes droits & obligations

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Vous êtes salarié d’une entreprise ou demandeur d’emploi, en recherche d’un premier emploi ou de nouvelles compétences, vous avez la possibilité de bénéficier d’une période de professionnalisation ou d’un contrat de professionnalisation afin d’augmenter vos qualités professionnelles et d’évoluer ou de trouver un emploi en adéquation avec vos ambitions.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrat de professionnalisation
  • Durée
  • Actions de formation
  • Période de formation
  • Qualification

Plan détaillé du dossier

57 Questions Essentielles

  • I. La période de professionnalisation : définition et bénéficiaires

  • Qu'est-ce qu'une période de professionnalisation ?

  • Quels sont les salariés concernés par les périodes de professionnalisation ?

  • Quel est nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément de la période de professionnalisation ?

  • Combien de salariés peuvent être simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ?

  • II. La période de professionnalisation : choix et exécution de la formation

  • Quelles sont les actions visées par la période de professionnalisation ?

  • Qui détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation ?

  • III. Le contrat de professionnalisation : bénéficiaires, durée...

  • Quelles sont les modalités de la formation lors d'une période de professionnalisation ?

  • Quand doivent avoir lieu les actions de formation de la période de professionnalisation ?

  • Qui peut conclure un contrat de professionnalisation ?

  • Les salariés sont-ils rémunérés lors de ces actions de formation ?

  • Quel est l’objectif du contrat de professionnalisation ?

  • Quelle forme prend le contrat de professionnalisation ?

  • Combien de temps dure l’action de professionnalisation ?

  • La durée minimale du contrat de professionnalisation peut-elle être augmentée ?

  • Est-il possible de renouveler le contrat de professionnalisation à durée déterminée ?

  • Quelles sont les aides accordées pour 2018 en cas de conclusion d’un contrat de professionnalisation ?

  • Comment doit procéder l’employeur pour conclure le contrat de professionnalisation ?

  • Les contrats peuvent-ils être conclus, pris en charge et enregistrés par les organismes paritaires collecteurs agréés ?

  • Peut-on conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel ?

  • Qui prend en charge les dépenses du tutorat ?

  • Que se passe-t-il si l'employeur n'applique pas un usage d'entreprise ?

  • Qu'advient-il de l'avantage une fois l'usage d'entreprise dénoncé pour les salariés ?

  • Il n'y a pas de représentant du personnel dans mon entreprise, est-ce un problème ?

  • L'employeur doit-il justifier pourquoi il dénonce un usage d'entreprise ?

  • L'accord des salariés peut-il suffire pour supprimer l'usage d'entreprise ?

  • Quelles démarches effectuer pour supprimer un avantage résultant d'un usage d'entreprise ?

  • Peut-on dénoncer un usage repris dans le contrat de travail ?

  • Cession de l'entreprise : les usages de l'entreprise sont-ils transférés ?

  • La procédure pour modifier un usage d'entreprise est-elle différente de celle de sa dénonciation?

  • Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

  • Quelles sont les différences entre congés sans solde, congés pour création d’entreprise et congé sabbatique ?

  • Quelle peut être la prise en charge par mon employeur de mes frais kilométriques ?

  • Quelle peut être la prise en charge par mon employeur de mes frais de repas ?

  • Quelle peut être la prise en charge par mon employeur de mes frais d’hébergement ?

  • Congé création d'entreprise : comment en bénéficier ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quels sont les salariés concernés par la possibilité de prendre un congé pour création d’entreprise ?

  • Mon employeur peut-il différer ou refuser les dates de mon congé pour création d’entreprise ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?

  • Quel sera mon statut pendant la durée de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Que se passe-t-il à la fin de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quel sera mon statut pendant la période de travail à temps partiel ?

  • Un retour anticipé de mon congé est-il possible ?

  • Mon employeur peut-il me refuser un passage à temps partiel pour créer mon entreprise ?

  • Qu’est-ce que le congé pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ?

  • Que se passe-t-il si, à l’issue de mon passage à temps partiel, le projet de création d’entreprise n’aboutit pas ?

  • Quelles sont les conditions d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise ?

  • Congé création d'entreprise et chômage, quels droits ?

  • A qui incombe la charge de la preuve de l'usage d'entreprise ?

  • L'usage peut-il être supprimé par accord collectif ?

  • Qu'est-ce qui distingue un usage d'entreprise d'un usage local ou de la profession ?

  • Doit-on appliquer la même procédure que la dénonciation d'un accord collectif ?

  • Qu'est-ce que l'usage ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Dénoncer un usage d'entreprise

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de congé pour création d’entreprise

  • Lettre pour informer le salarié de votre décision de dénoncer un usage

  • Lettre pour informer les représentants du personnel de la dénonciation d'un usage

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de contrat de travail pour une assistante maternelle

4 Avis des juges

  • Contrat de qualification : les cas de rupture

  • Le contrat d'apprentissage non enregistré ne peut être requalifié

  • Etre salarié ça ne se décrète pas, ça se prouve…

  • Le contrat de professionnalisation

1 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°12434*02 Contrat de professionnalisation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez bénéficier d’un contrat de professionnalisation ou d’une période de professionnalisation. Vous ne connaissez pas la procédure, les avantages et les interlocuteurs indispensables à la réalisation de votre projet. Nous vous donnons les clés pour comprendre vos droits et les mettre en œuvre.

Contenu du dossier 

Notre dossier vous permet d’aborder cette période sereinement. Vous ne savez pas à qui vous adressez, quelle formation ou qualification vous serait la plus favorable et si vous serez rémunérée et dans quelles conditions. Nous vous accompagnons pas à pas pour élaborer votre projet. Nous envisagerons les notions suivantes :

  • conditions pour être bénéficiaires d’un contrat ou d’une période de professionnalisation ;
  • rémunération auxquelles vous aurez droit ;
  • formations envisagées ;
  • durée et modalités d’accès au contrat ou période de professionnalisation.

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La question du moment

Peut-on dénoncer un usage repris dans le contrat de travail ?

Non, la modification d'un usage ou sa dénonciation n'a aucun effet à l'égard du salarié si l'usage a été au préalable intégré dans son contrat de travail (1).

Dès lors que le contrat de travail contractualise ce qui était auparavant un usage d'entreprise, l'employeur ne peut plus y mettre fin unilatéralement. La procédure de dénonciation ne sera pas opposable au salarié. Il sera nécessaire de procéder à une modification du contrat de travail, ce qui implique le consentement du salarié.

La jurisprudence de la Cour de cassation est fluctuante sur la nécessité ou non de dénoncer au préalable un usage d'entreprise avant de l'incorporer dans les contrats de travail des salariés (2). Nous recommandons, à défaut de décision tranchée par le Cour de cassation, de dénoncer au préalable l'usage d'entreprise que l'employeur entend contractualiser.


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