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Ce dossier : 

Contrat de professionnalisation : connaître mes droits & obligations

a été rédigé par Anaëlle Tardivon, Juriste

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Anaëlle Tardivon - Mis à jour le 30 Janvier 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes salarié d’une entreprise ou demandeur d’emploi, en recherche d’un premier emploi ou de nouvelles compétences, vous avez la possibilité de bénéficier d’une période de professionnalisation ou d’un contrat de professionnalisation afin d’augmenter vos qualités professionnelles et d’évoluer ou de trouver un emploi en adéquation avec vos ambitions.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrat de professionnalisation
  • Durée
  • Actions de formation
  • Période de formation
  • Qualification

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

59 Questions Essentielles

  • I. La période de professionnalisation : définition et bénéficiaires

  • Qu'est-ce qu'une période de professionnalisation ?

  • Quels sont les salariés concernés par les périodes de professionnalisation ?

  • Quel est nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément de la période de professionnalisation ?

  • Combien de salariés peuvent être simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ?

  • II. La période de professionnalisation : choix et exécution de la formation

  • Quelles sont les actions visées par la période de professionnalisation ?

  • Qui détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation ?

  • III. Le contrat de professionnalisation : bénéficiaires, durée...

  • Quelles sont les modalités de la formation lors d'une période de professionnalisation ?

  • Quand doivent avoir lieu les actions de formation de la période de professionnalisation ?

  • Qui peut conclure un contrat de professionnalisation ?

  • Les salariés sont-ils rémunérés lors de ces actions de formation ?

  • Quel est l’objectif du contrat de professionnalisation ?

  • Quelle forme prend le contrat de professionnalisation ?

  • Combien de temps dure l’action de professionnalisation ?

  • La durée minimale du contrat de professionnalisation peut-elle être augmentée ?

  • Est-il possible de renouveler le contrat de professionnalisation à durée déterminée ?

  • Quelles sont les aides accordées pour 2018 en cas de conclusion d’un contrat de professionnalisation ?

  • Comment doit procéder l’employeur pour conclure le contrat de professionnalisation ?

  • Les contrats peuvent-ils être conclus, pris en charge et enregistrés par les organismes paritaires collecteurs agréés ?

  • Peut-on conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel ?

  • Qui prend en charge les dépenses du tutorat ?

  • Que se passe-t-il si l'employeur n'applique pas un usage d'entreprise ?

  • Qu'advient-il de l'avantage une fois l'usage d'entreprise dénoncé pour les salariés ?

  • Il n'y a pas de représentant du personnel dans mon entreprise, est-ce un problème ?

  • L'employeur doit-il justifier pourquoi il dénonce un usage d'entreprise ?

  • L'accord des salariés peut-il suffire pour supprimer l'usage d'entreprise ?

  • Quelles démarches effectuer pour supprimer un avantage résultant d'un usage d'entreprise ?

  • Peut-on dénoncer un usage repris dans le contrat de travail ?

  • Cession de l'entreprise : les usages de l'entreprise sont-ils transférés ?

  • La procédure pour modifier un usage d'entreprise est-elle différente de celle de sa dénonciation?

  • Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

  • Quelles sont les différences entre congés sans solde, congés pour création d’entreprise et congé sabbatique ?

  • Quelle peut être la prise en charge par mon employeur de mes frais kilométriques ?

  • Quelle peut être la prise en charge par mon employeur de mes frais de repas ?

  • Quelle peut être la prise en charge par mon employeur de mes frais d’hébergement ?

  • Congé création d'entreprise : comment en bénéficier ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quels sont les salariés concernés par la possibilité de prendre un congé pour création d’entreprise ?

  • Mon employeur peut-il différer ou refuser les dates de mon congé pour création d’entreprise ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?

  • Quel sera mon statut pendant la durée de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Que se passe-t-il à la fin de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quel sera mon statut pendant la période de travail à temps partiel ?

  • Un retour anticipé de mon congé est-il possible ?

  • Mon employeur peut-il me refuser un passage à temps partiel pour créer mon entreprise ?

  • Qu’est-ce que le congé pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ?

  • Que se passe-t-il si, à l’issue de mon passage à temps partiel, le projet de création d’entreprise n’aboutit pas ?

  • Quelles sont les conditions d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise ?

  • Congé création d'entreprise et chômage, quels droits ?

  • A qui incombe la charge de la preuve de l'usage d'entreprise ?

  • L'usage peut-il être supprimé par accord collectif ?

  • Qu'est-ce qui distingue un usage d'entreprise d'un usage local ou de la profession ?

  • Doit-on appliquer la même procédure que la dénonciation d'un accord collectif ?

  • Quels sont les risques pour l'employeur qui ne dénonce pas un usage d'entreprise correctement ?

  • Qu'est-ce que l'usage ?

  • Puis-je bénéficier du congé de présence parentale en travaillant dans la fonction publique ?

  • Qu’est-ce qu’un “enfant à charge” ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Dénoncer un usage d'entreprise

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de congé pour création d’entreprise

  • Lettre pour informer le salarié de votre décision de dénoncer un usage

  • Lettre pour informer les représentants du personnel de la dénonciation d'un usage

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de contrat de travail pour une assistante maternelle

1 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°12434*03 Contrat de professionnalisation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez bénéficier d’un contrat de professionnalisation ou d’une période de professionnalisation. Vous ne connaissez pas la procédure, les avantages et les interlocuteurs indispensables à la réalisation de votre projet. Nous vous donnons les clés pour comprendre vos droits et les mettre en œuvre.

Contenu du dossier 

Notre dossier vous permet d’aborder cette période sereinement. Vous ne savez pas à qui vous adressez, quelle formation ou qualification vous serait la plus favorable et si vous serez rémunérée et dans quelles conditions. Nous vous accompagnons pas à pas pour élaborer votre projet. Nous envisagerons les notions suivantes :

  • conditions pour être bénéficiaires d’un contrat ou d’une période de professionnalisation ;
  • rémunération auxquelles vous aurez droit ;
  • formations envisagées ;
  • durée et modalités d’accès au contrat ou période de professionnalisation.

La question du moment

Quelles sont les conditions d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise ?

Le travail à temps partiel pour création d'entreprise permet à un salarié de se consacrer à son projet de création ou de reprise d'entreprise, tout en conservant une activité professionnelle réduite au sein de l'entreprise qui l'emploie.

Cette réduction du temps de travail bénéficie au salarié qui a au moins 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non (1), dans l'entreprise ou dans le groupe (2).

Le salarié doit informer son employeur idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen conférant date certaine. Cette lettre doit être reçue au moins 2 mois avant le début de la période de temps partiel (3).

Le salarié indique :

  • la date à laquelle il souhaite travailler à temps partiel ;
  • la durée envisagée ;
  • l'amplitude de la réduction du temps de travail souhaitée.


Il faut également préciser l'activité de l'entreprise créée ou reprise, ou celle de l'entreprise dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.

La durée du congé est en principe d'un an mais elle peut être prolongée d'une année supplémentaire (1). Le salarié doit alors informer son employeur de la prolongation du congé deux mois au moins avant la fin de la première année (4).

Un accord d'entreprise ou à défaut de branche peut prévoir des conditions, des modalités de la demande de prolongation ainsi que des durées différentes (5).


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