Accepter ou Refuser un contrat de sécurisation professionnelle

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5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 18/02/2019

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Ce que dit la loi

En cas de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1.000 salariés, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés un contrat de sécurisation professionnelle.

Ce contrat a pour objectif de permettre aux salariés de retrouver un emploi de manière rapide et efficace.

Les salariés qui adhèrent à un contrat de sécurisation professionnelle bénéficient d'un accompagnement personnalisé, notamment par la mise en place d'un entretien individuel de pré-bilan, un plan de sécurisation professionnelle et des périodes de formation ou de travail.

Les salariés disposent d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle. A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, son silence équivaut à un refus. 

Les salariés qui acceptent d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle doivent transmettre à l'employeur le bulletin d'acceptation complété et signé, joint d'une copie de la pièce d'identité avant l'expiration du délai de réflexion.

Le saviez-vous :

Pour des moyens de preuve, nous vous conseillons d'envoyer votre réponse par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Par ailleurs, veillez à communiquer votre réponse à l'employeur dans le délai des 21 jours. Si vous ne respectez pas ce délai vous ne pourrez plus bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.

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