Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Jules Magnan
- Mis à jour le 08 Janvier 2019
Vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés et vous faites l’objet d’une procédure de licenciement économique ? Votre employeur a l’obligation de vous proposer des solutions de reclassement. Mais, à défaut de poste disponible dans l’entreprise ou au sein du groupe, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit vous être proposé afin de vous aider à retrouver un emploi. Découvrez dans quelles conditions vous pouvez adhérer au CSP et quelle est votre situation pendant sa durée.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Licenciement économique
- Contrat de sécurisation professionnelle
- Délai de réflexion
- Statut
- Rémunération
- Accompagnement dans l'emploi
- Formation
- Rupture de contrat de travail
- Contestation du licenciement
- Indemnités
Plan détaillé du dossier
22 Questions Essentielles
- I - Proposition et acceptation du CSP
- On me propose de signer un Contrat de Sécurisation Professionnelle, de quoi s’agit-il ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du CSP ?
- Quelle est la procédure à respecter pour bénéficier du CSP ?
- A quel moment mon employeur doit-il me proposer le CSP ?
- Quel est le délai dont je dispose pour donner ma réponse à la proposition de CSP ?
- Si j'accepte le CSP, mon employeur doit-il m'envoyer une lettre de licenciement ?
- J’ai reçu une lettre de licenciement pendant mon délai de réflexion, que se passe-t-il ?
- Quelles sont les sanctions à l'encontre de l’employeur qui n’a pas proposé le CSP ?
- Que se passe-t-il si je refuse d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
- II - Déroulement du contrat de sécurisation professionnelle
- Quelles sont les actions proposées dans le cadre du CSP ?
- J'ai accepté de bénéficier d'un CSP, mon contrat de travail est-il rompu ?
- III - Statut et rémunération du salarié
- Comment serai-je indemnisé pendant la période du CSP ?
- De quel statut et protection sociale est-ce que je bénéficie en cours de CSP ?
- Quel est le délai pour être indemnisé après la rupture du contrat de travail ?
- IV - La fin du contrat de sécurisation professionnelle
- Que se passe-t-il si je retrouve un emploi avant la fin du CSP ?
- A la fin du CSP, si je n’ai pas retrouvé d’emploi, quelle est ma situation ?
- Je retrouve une activité salariée dont la rémunération est inférieure à mon allocation CSP ?
2 Fiche(s) express
1 Modèle(s) de Lettre(s)
29 Avis des juges
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et convention de reclassement personnalisée
- Accepter la convention de reclassement personnalisé n'est pas renoncer à ses droits
- La convention de reclassement personnalisé : une étape obligatoire du licenciement économique
- Licenciement économique et convention de reclassement : l'adhésion n'empêche pas la contestation
- Le défaut de proposition de convention de reclassement personnalisé : dommages et intérêts à la clé !
- Convention de Reclassement Personnalisé : droit à l’indemnité de préavis en l’absence de motif économique
- L’acceptation de la convention de reclassement personnalisé n’élude pas l’obligation de reclassement.
- Exemple de licenciement pour motif économique abusif
- L’acceptation de la CRP et PAR dans une entreprise en liquidation judiciaire
- La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée
- L’absence de motif économique de licenciement et convention de reclassement personnalisé
- Les offres de reclassement proposées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique doivent être précises et écrites
- Pas de rétractation après la prise d’acte
- J’ai accepté une convention de reclassement personnalisé, mon employeur doit-il m’indiquer par écrit les motifs économiques de la rupture de mon contrat de travail ?
- Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie
- Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective
- Convention de Reclassement Personnalisé : l’employeur est obligé de proposer
- Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD
- L'employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser.
- Licenciement économique : l’offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
- L’employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser.
- La contestation du licenciement économique suite à l'adhésion d'une convention de reclassement
- Le reclassement d'un salarié dans le groupe auquel appartient son entreprise.
- L'obligation d’adaptation à la charge de l'employeur.
- L'offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
- Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.
- Le reclassement d’un salarié dans le groupe auquel appartient son entreprise.
- L’obligation de reclassement à la charge de l’employeur.
- L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés et vous souhaitez savoir si, à l’issue de votre licenciement économique, vous pouvez bénéficier du CSP ? Quels sont les effets de cette adhésion ? Vous souhaitez également savoir comment se déroule le CSP ?
On vous explique comment accéder au CSP (conditions requises, proposition du CSP…). On vous informe également sur le délai de réflexion dont vous bénéficiez pour l'accepter ou le refuser. On vous dit tout sur les conséquences de votre choix (rupture du contrat de travail, indemnités, priorité de réembauchage, contestation du licenciement…) et sur votre situation en tant que bénéficiaire du CSP (rémunération, statut, suivi de formation).
Contenu du dossier :
Vous trouverez dans ce dossier, toutes les informations de nature à vous permettre de comprendre la mise en place du CSP et quelle sera votre situation en tant que bénéficiaire de ce dispositif. L’objectif est de vous aider à prendre une décision lorsque votre employeur (ou Pôle emploi) vous propose un CSP dans le cadre d’un licenciement économique. Nous aborderons les sujets suivants :
- les conditions requises pour bénéficier du CSP ;
- la proposition du CSP au salarié ;
- le délai de réflexion ;
- les conséquences (avantages/inconvénients) de l’adhésion au CSP ;
- l’adhésion du salarié au CSP ;
- le statut et la rémunération du salarié en CSP ;
- l’accompagnement dans l’emploi ;
- l’entretien individuel de pré-bilan ;
- le plan de sécurisation professionnelle (PSP).
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La question du moment
J'ai accepté de bénéficier d'un CSP, mon contrat de travail est-il rompu ?
Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu d'un commun accord avec l'employeur.
La rupture du contrat de travail prend effet à l'issue du délai de réflexion de 21 jours (1) dont dispose le salarié pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle. Il n'effectue donc pas le préavis et n'a pas le droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sauf s'il ne justifie pas d'un an d'ancienneté.
Cependant, si le salarié accepte le CSP avant la fin du délai de réflexion, le contrat n'est pas pour autant rompu avant l'expiration du délai.
L'acceptation du CSP n'étant pas considérée comme un licenciement. L'employeur est dispensé d'envoyer la lettre de licenciement au salarié. Par contre, il a l'obligation d'informer le salarié du motif économique à l'origine de la proposition au salarié du CSP et de respecter les règles de procédure du licenciement.
La rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité de licenciement (2) et à l'indemnité compensatrice de congés payés (3). L'indemnité compensatrice de préavis n'est due que si le salarié ne justifie pas d'un an ancienneté ou si le préavis auquel aurait eu droit le salarié s'il n'avait pas adhéré au CSP est supérieur à 3 mois.
