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Ce dossier :
Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle
a été rédigé par Jules Magnan, Juriste Rédacteur web
Rédigé par Jules Magnan - Mis à jour le 08 Janvier 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés et vous faites l’objet d’une procédure de licenciement économique ? Votre employeur a l’obligation de vous proposer des solutions de reclassement. Mais, à défaut de poste disponible dans l’entreprise ou au sein du groupe, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit vous être proposé afin de vous aider à retrouver un emploi. Découvrez dans quelles conditions vous pouvez adhérer au CSP et quelle est votre situation pendant sa durée.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Licenciement économique
- Contrat de sécurisation professionnelle
- Délai de réflexion
- Statut
- Rémunération
- Accompagnement dans l'emploi
- Formation
- Rupture de contrat de travail
- Contestation du licenciement
- Indemnités
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
22 Questions Essentielles
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I - Proposition et acceptation du CSP
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On me propose de signer un Contrat de Sécurisation Professionnelle, de quoi s’agit-il ?
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Quelles sont les conditions pour bénéficier du CSP ?
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Quelle est la procédure à respecter pour bénéficier du CSP ?
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A quel moment mon employeur doit-il me proposer le CSP ?
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Quel est le délai dont je dispose pour donner ma réponse à la proposition de CSP ?
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Si j'accepte le CSP, mon employeur doit-il m'envoyer une lettre de licenciement ?
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J’ai reçu une lettre de licenciement pendant mon délai de réflexion, que se passe-t-il ?
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Quelles sont les sanctions à l'encontre de l’employeur qui n’a pas proposé le CSP ?
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Que se passe-t-il si je refuse d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
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II - Déroulement du contrat de sécurisation professionnelle
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Quelles sont les actions proposées dans le cadre du CSP ?
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J'ai accepté de bénéficier d'un CSP, mon contrat de travail est-il rompu ?
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III - Statut et rémunération du salarié
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Comment serai-je indemnisé pendant la période du CSP ?
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De quel statut et protection sociale est-ce que je bénéficie en cours de CSP ?
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Quel est le délai pour être indemnisé après la rupture du contrat de travail ?
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IV - La fin du contrat de sécurisation professionnelle
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Retour à l'emploi avant la fin du CSP : quelles conséquences ?
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A la fin du CSP, si je n’ai pas retrouvé d’emploi, quelle est ma situation ?
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Je retrouve une activité salariée dont la rémunération est inférieure à mon allocation CSP ?
-
Puis-je perdre le bénéfice du CSP et quelles en sont les conséquences ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Les modalités d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
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La situation des salariés en contrat de sécurisation professionnelle
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre d’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés et vous souhaitez savoir si, à l’issue de votre licenciement économique, vous pouvez bénéficier du CSP ? Quels sont les effets de cette adhésion ? Vous souhaitez également savoir comment se déroule le CSP ?
On vous explique comment accéder au CSP (conditions requises, proposition du CSP…). On vous informe également sur le délai de réflexion dont vous bénéficiez pour l'accepter ou le refuser. On vous dit tout sur les conséquences de votre choix (rupture du contrat de travail, indemnités, priorité de réembauchage, contestation du licenciement…) et sur votre situation en tant que bénéficiaire du CSP (rémunération, statut, suivi de formation).
Contenu du dossier :
Vous trouverez dans ce dossier, toutes les informations de nature à vous permettre de comprendre la mise en place du CSP et quelle sera votre situation en tant que bénéficiaire de ce dispositif. L’objectif est de vous aider à prendre une décision lorsque votre employeur (ou Pôle emploi) vous propose un CSP dans le cadre d’un licenciement économique. Nous aborderons les sujets suivants :
- les conditions requises pour bénéficier du CSP ;
- la proposition du CSP au salarié ;
- le délai de réflexion ;
- les conséquences (avantages/inconvénients) de l’adhésion au CSP ;
- l’adhésion du salarié au CSP ;
- le statut et la rémunération du salarié en CSP ;
- l’accompagnement dans l’emploi ;
- l’entretien individuel de pré-bilan ;
- le plan de sécurisation professionnelle (PSP).
La question du moment
De quel statut et protection sociale est-ce que je bénéficie en cours de CSP ?
Les salariés qui ont adhéré au dispositif ont le statut de stagiaire (1) de la formation professionnelle pendant toute la durée d'exécution du CSP.
Le contrat de sécurisation professionnelle est ainsi conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail (2). Cette durée est allongée des périodes d'activités professionnelles intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires. La durée du CSP ne peut excéder 15 mois de date à date.
Ils bénéficient d'une protection en matière d'accident du travail et maladies professionnelles (3) et demeurent couverts pour les risques liés à la maladie non professionnelle, maternité, invalidité et décès (4).
La durée pendant laquelle le salarié a adhéré au CSP est prise en compte pour l'acquisition des droits à la retraite (5).
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le 17/02/2020
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