Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

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3.3 (3 avis)

Vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés et vous faites l’objet d’une procédure de licenciement économique ? Votre employeur a l’obligation de vous proposer des solutions de reclassement. Mais, à défaut de poste disponible dans l’entreprise ou au sein du groupe, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit vous être proposé afin de vous aider à retrouver un emploi. Découvrez dans quelles conditions vous pouvez adhérer au CSP et quelle est votre situation pendant sa durée.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement économique
  • Contrat de sécurisation professionnelle
  • Délai de réflexion
  • Statut
  • Rémunération
  • Accompagnement dans l'emploi
  • Formation
  • Rupture de contrat de travail
  • Contestation du licenciement
  • Indemnités

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés et vous souhaitez savoir si, à l’issue de votre licenciement économique, vous pouvez bénéficier du CSP ? Quels sont les effets de cette adhésion ? Vous souhaitez également savoir comment se déroule le CSP ?

On vous explique comment accéder au CSP (conditions requises, proposition du CSP…). On vous informe également sur le délai de réflexion dont vous bénéficiez pour l'accepter ou le refuser. On vous dit tout sur les conséquences de votre choix (rupture du contrat de travail, indemnités, priorité de réembauchage, contestation du licenciement…) et sur votre situation en tant que bénéficiaire du CSP (rémunération,  statut, suivi de formation).

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les informations de nature à vous permettre de comprendre la mise en place du CSP et quelle sera votre situation en tant que bénéficiaire de ce dispositif. L’objectif est de vous aider à prendre une décision lorsque votre employeur (ou Pôle emploi) vous propose un CSP dans le cadre d’un licenciement économique. Nous aborderons les sujets suivants :

  • les conditions requises pour bénéficier du CSP ;
  • la proposition du CSP au salarié ;
  • le délai de réflexion ;
  • les conséquences (avantages/inconvénients) de l’adhésion au CSP ;
  • l’adhésion du salarié au CSP ;
  • le statut et la rémunération du salarié en CSP ;
  • l’accompagnement dans l’emploi ;
  • l’entretien individuel de pré-bilan ;
  • le plan de sécurisation professionnelle (PSP).

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La question du moment

Je retrouve une activité salariée dont la rémunération est inférieure à mon allocation CSP ?

Si la rémunération perçue par le salarié est inférieure par rapport à la rémunération du précédent emploi, le salarié peut obtenir une indemnité différentielle de reclassement (IDR) (1).

Cette indemnité est destinée à pallier à la baisse de revenus. Elle est versée mensuellement pour une durée maximum de 12 mois et dans la limite d'un montant égal à 50 % des droits résiduels du salarié à l'allocation spécifique de sécurisation.

Un délai de prescription de 2 ans s'applique pour demander le paiement de l'allocation différentielle de reclassement.

L'allocation différentielle est versée mensuellement mais le versement est interrompu en cas de maladie, maternité ou fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d'un même mois civil. La durée du versement ne peut pas dépasser la durée des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Le paiement cesse dès lors que le contrat de travail cesse.


Les avis des internautes

3.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    Tres utile Carlos P.

    le 01/12/2019

  • 3

    Le contenu est OK. M'étant trompé dans le mail indiqué lors de la commande, je n'ai pas pu me connecter pour la récupérer. J'ai passé une 2e commande après avoir créé un compte. Sevan S.

    le 08/08/2019

  • 3

    Votre dossier répond précisément aux questions que je me posais. JEAN-JACQUES B.

    le 26/01/2016

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