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Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

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3.0 (2 avis)

Vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés et vous faites l’objet d’une procédure de licenciement économique ? Votre employeur a l’obligation de vous proposer des solutions de reclassement. Mais, à défaut de poste disponible dans l’entreprise ou au sein du groupe, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit vous être proposé afin de vous aider à retrouver un emploi. Découvrez dans quelles conditions vous pouvez adhérer au CSP et quelle est votre situation pendant sa durée.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement économique
  • Contrat de sécurisation professionnelle
  • Délai de réflexion
  • Statut
  • Rémunération
  • Accompagnement dans l'emploi
  • Formation
  • Rupture de contrat de travail
  • Contestation du licenciement
  • Indemnités

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés et vous souhaitez savoir si, à l’issue de votre licenciement économique, vous pouvez bénéficier du CSP ? Quels sont les effets de cette adhésion ? Vous souhaitez également savoir comment se déroule le CSP ?

On vous explique comment accéder au CSP (conditions requises, proposition du CSP…). On vous informe également sur le délai de réflexion dont vous bénéficiez pour l'accepter ou le refuser. On vous dit tout sur les conséquences de votre choix (rupture du contrat de travail, indemnités, priorité de réembauchage, contestation du licenciement…) et sur votre situation en tant que bénéficiaire du CSP (rémunération,  statut, suivi de formation).

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les informations de nature à vous permettre de comprendre la mise en place du CSP et quelle sera votre situation en tant que bénéficiaire de ce dispositif. L’objectif est de vous aider à prendre une décision lorsque votre employeur (ou Pôle emploi) vous propose un CSP dans le cadre d’un licenciement économique. Nous aborderons les sujets suivants :

  • les conditions requises pour bénéficier du CSP ;
  • la proposition du CSP au salarié ;
  • le délai de réflexion ;
  • les conséquences (avantages/inconvénients) de l’adhésion au CSP ;
  • l’adhésion du salarié au CSP ;
  • le statut et la rémunération du salarié en CSP ;
  • l’accompagnement dans l’emploi ;
  • l’entretien individuel de pré-bilan ;
  • le plan de sécurisation professionnelle (PSP).

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La question du moment

J'ai accepté de bénéficier d'un CSP, mon contrat de travail est-il rompu ?

Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu d'un commun accord avec l'employeur.

La rupture du contrat de travail prend effet à l'issue du délai de réflexion de 21 jours (1) dont dispose le salarié pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle. Il n'effectue donc pas le préavis et n'a pas le droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sauf s'il ne justifie pas d'un an d'ancienneté.

Cependant, si le salarié accepte le CSP avant la fin du délai de réflexion, le contrat n'est pas pour autant rompu avant l'expiration du délai.

L'acceptation du CSP n'étant pas considérée comme un licenciement. L'employeur est dispensé d'envoyer la lettre de licenciement au salarié. Par contre, il a l'obligation d'informer le salarié du motif économique à l'origine de la proposition au salarié du CSP et de respecter les règles de procédure du licenciement.

La rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité de licenciement (2) et à l'indemnité compensatrice de congés payés (3). L'indemnité compensatrice de préavis n'est due que si le salarié ne justifie pas d'un an ancienneté ou si le préavis auquel aurait eu droit le salarié s'il n'avait pas adhéré au CSP est supérieur à 3 mois.


Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 3

    Le contenu est OK. M'étant trompé dans le mail indiqué lors de la commande, je n'ai pas pu me connecter pour la récupérer. J'ai passé une 2e commande après avoir créé un compte. Sevan S.

    le 08/08/2019

  • 3

    Votre dossier répond précisément aux questions que je me posais. JEAN-JACQUES B.

    le 26/01/2016

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