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Congé de reclassement : tout savoir avant d'accepter ou refuser
Rédigé par Swann Ancelin - Mis à jour le 02 Décembre 2020
Vous êtes salarié d’une entreprise d'au moins 1 000 salariés et faites l’objet d’une procédure de licenciement économique.
Sachez que votre employeur a l’obligation de vous proposer un congé de reclassement personnalisé.
En quoi consiste ce dispositif ? Dans quelles conditions pouvez-vous y adhérer ? Quel est votre statut pendant la durée du congé ? A quoi cela vous engage-t-il ?
Ce dossier vous présente le cadre légal du congé de reclassement personnalisé afin que vous puissiez l’accepter ou le refuser en toute connaissance de cause.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Licenciement économique
- Congé de reclassement personnalisé
- Délai de réflexion
- Statut
- Rémunération
- Accompagnement dans l'emploi
- Formation
- Rupture de contrat de travail
- Indemnités
- Obligations
- Droits
Plan détaillé du dossier
Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
18 Questions Essentielles
-
I - Définition du congé de reclassement
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Qu'est-ce que le congé de reclassement ?
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Quelle est la durée du congé de reclassement ?
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Quels sont mes droits pendant le congé de reclassement ?
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Quelles sont mes obligations lors du congé de reclassement ?
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II - Proposition et mise en place du congé de reclassement
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A quel moment mon employeur doit-il me proposer un congé de reclassement ?
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Comment sont définies les conditions du congé de reclassement ?
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Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de reclassement ?
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Dans quel cas mon congé de reclassement peut-il être rompu ?
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III - Le déroulement du congé de reclassement
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Quel est le rôle de la cellule d’accompagnement ?
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Comment se matérialise le suivi mis en place par la cellule de reclassement ?
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Que se passe-t-il si je tombe enceinte durant le CRP ?
-
Comment suis-je payé pendant mon congé de reclassement ?
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IV - Le congé de mobilité
-
Qu’est-ce que le congé de mobilité ?
-
Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de mobilité ?
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Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.
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Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
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Les offres de reclassement proposées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique doivent être précises et écrites
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Les obligations de l'employeur en matière de reclassement
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L’employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser.
-
Licenciement économique : l’offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
-
L'employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser.
-
Le reclassement d'un salarié dans le groupe auquel appartient son entreprise.
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L'obligation d’adaptation à la charge de l'employeur.
-
L'offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
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Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.
-
Le reclassement d’un salarié dans le groupe auquel appartient son entreprise.
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L’obligation de reclassement à la charge de l’employeur.
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Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement, des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.
Existe-t-il un délai de réflexion ? Comment se déroule-t-il ? Quelle en est la durée ? Quelles seront les conséquences en termes de rémunération et de couverture sociale ? Quels sont les droits (congés payés, indemnités de licenciement) et les obligations du salarié ?
Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations vous permettant de mieux appréhender la mise en place du congé de reclassement et votre situation en tant que bénéficiaire du congé.
Vous pouvez ainsi prendre une décision éclairée lorsque votre employeur vous propose un congé de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde notamment les sujets suivants :
- définition du congé de reclassement personnalisé ;
- information du salarié ;
- proposition au salarié et mise en place du congé ;
- délai de réflexion ;
- formalisation ;
- rôle de la cellule d’accompagnement ;
- durée du congé ;
- interruption du congé ;
- obligations, statut et rémunération du salarié.
Vous trouverez également des modèles de courrier de refus ou d’acceptation du congé de reclassement.
La question du moment
Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de reclassement ?
Lorsque le salarié a accepté le congé de reclassement, la cellule d'accompagnement réalise un entretien d'évaluation et d'orientation du salarié afin de déterminer son projet professionnel de reclassement et ses modalités de mise en œuvre.
Si l'entretien n'a pas permis de définir un projet professionnel, la cellule doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d'un bilan de compétences, qui lui permettra d'approfondir son projet professionnel et prévoir des actions de formation si nécessaire (1).
A l'issue de cet entretien, la cellule remet à l'employeur un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires au reclassement du salarié (1).
L'employeur doit alors remettre au salarié un document qui récapitule (2) :
- la durée et donc la date de fin du congé de reclassement ;
- les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ;
- les actions nécessaires au reclassement, ainsi que les organismes qui les réalisent.
Ce document va également rappeler au salarié :
- l'obligation qu'il a de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule ;
- sa rémunération pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;
- ses engagements pendant le congé et les conditions de rupture (2).
Ce document établi en deux exemplaires, devra être signé par l'employeur et par le salarié (3). Le salarié dispose d'un délai de 8 jours à compter de sa date de présentation pour le signer.
Si le salarié ne le signe pas dans les délais, le congé est considéré comme refusé.
Dans ce cas, l'employeur doit notifier au salarié la fin du congé par lettre recommandée avec avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension (4).
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