Congé de reclassement : tout savoir avant d'accepter ou refuser

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes salarié d’une entreprise d'au moins 1 000 salariés et faites l’objet d’une procédure de licenciement économique.

Sachez que votre employeur a l’obligation de vous proposer un congé de reclassement personnalisé.

En quoi consiste ce dispositif ? Dans quelles conditions pouvez-vous y adhérer ? Quel est votre statut pendant la durée du congé ? A quoi cela vous engage-t-il ?

Ce dossier vous présente le cadre légal du congé de reclassement personnalisé afin que vous puissiez l’accepter ou le refuser en toute connaissance de cause.

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Droit du Travail Salarié

Particulier

Les notions clés abordées dans ce dossier

Licenciement économique
Congé de reclassement personnalisé
Délai de réflexion
Statut
Rémunération
Accompagnement dans l'emploi
Formation
Rupture de contrat de travail
Indemnités
Obligations
Droits

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

18 Questions Essentielles

I - Définition du congé de reclassement
Qu'est-ce que le congé de reclassement ?
Quelle est la durée du congé de reclassement ?
Quels sont mes droits pendant le congé de reclassement ?
Quelles sont mes obligations lors du congé de reclassement ?
II - Proposition et mise en place du congé de reclassement
A quel moment mon employeur doit-il me proposer un congé de reclassement ?
Comment sont définies les conditions du congé de reclassement ?
Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de reclassement ?
Dans quel cas mon congé de reclassement peut-il être rompu ?
III - Le déroulement du congé de reclassement
Quel est le rôle de la cellule d’accompagnement ?
Comment se matérialise le suivi mis en place par la cellule de reclassement ?
Que se passe-t-il si je tombe enceinte durant le CRP ?
Comment suis-je payé pendant mon congé de reclassement ?
IV - Le congé de mobilité
Qu’est-ce que le congé de mobilité ?
Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de mobilité ?

Voir les autres questions essentielles

Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

Proposition et acceptation du congé de reclassement personnalisé
Le déroulement du congé de reclassement personnalisé

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

Lettre de refus d’un congé de reclassement
Lettre annonçant l’acceptation du congé de reclassement

Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement, des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.

Existe-t-il un délai de réflexion ? Comment se déroule-t-il ? Quelle en est la durée ? Quelles seront les conséquences en termes de rémunération et de couverture sociale ? Quels sont les droits (congés payés, indemnités de licenciement) et les obligations du salarié ?

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations vous permettant de mieux appréhender la mise en place du congé de reclassement et votre situation en tant que bénéficiaire du congé.

Vous pouvez ainsi prendre une décision éclairée lorsque votre employeur vous propose un congé de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les sujets suivants :

définition du congé de reclassement personnalisé ;
information du salarié ;
proposition au salarié et mise en place du congé ;
délai de réflexion ;
formalisation ;
rôle de la cellule d’accompagnement ;
durée du congé ;
interruption du congé ;
obligations, statut et rémunération du salarié.

Vous trouverez également des modèles de courrier de refus ou d’acceptation du congé de reclassement.

La question du moment

Quel est le rôle de la cellule d’accompagnement ?

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement afin de l'aider dans ses démarches de recherche d'emploi, de le faire bénéficier d'actions de formation pour l'aider dans son reclassement professionnel, et de lui présenter la possibilité de faire valider les acquis de son expérience (1).

Les prestations proposées par la cellule d'accompagnement sont réalisées soit par (2) :

un organisme extérieur à l'entreprise ;
des salariés de l'entreprise désignés par l'employeur.

La cellule d'accompagnement vise à favoriser la recherche d'emploi et augmenter les chances de reclassement du salarié.

Elle assure l'accueil, l'information et l'appui du salarié dans ses recherches d'emploi. Elle offre également un suivi individualisé et régulier du salarié.

Par ailleurs, elle met en œuvre des opérations de prospection et de placement afin de favoriser le reclassement du salarié (3).

La cellule en charge de cet accompagnement devra informer l'employeur des actions nécessaires au reclassement du salarié.

Si aucune action n'a pu être définie avec le salarié, alors la cellule devra informer le salarié qu'il peut bénéficier du bilan de compétences.

L'employeur prend en charge l'ensemble de ces actions (4). Cependant, si le salarié ne respecte pas ses obligations, l'employeur peut mettre un terme au congé de reclassement.

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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

5

nous sommes trés content pour la rapidité michelle r.

le 12/06/2017