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Ce dossier :
Congé de reclassement : tout savoir avant d'accepter ou refuser
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 11 Juin 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes salarié et faites l’objet d’une procédure de licenciement économique dans une entreprise d'au moins 1 000 salariés.
Il incombe alors à votre employeur de vous proposer un congé de reclassement personnalisé (CRP).
En quoi consiste ce dispositif ? Dans quelles conditions pouvez-vous y adhérer ? Quel est votre statut pendant la durée du congé ? A quoi cela vous engage-t-il ?
Ce dossier fait état du cadre légal du CRP afin que vous puissiez l’accepter ou le refuser en toute connaissance de cause.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Licenciement économique
- Congé de reclassement personnalisé
- Délai de réflexion
- Statut
- Rémunération
- Accompagnement dans l'emploi
- Formation
- Rupture de contrat de travail
- Indemnités
- Obligations
- Droits
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
18 Questions Essentielles
-
Quelle est la durée du congé de reclassement ?
-
Quels sont mes droits pendant le congé de reclassement ?
-
Quelles sont mes obligations lors du congé de reclassement ?
-
I - Définition du congé de reclassement
-
Qu'est-ce que le congé de reclassement ?
-
II - Proposition et mise en place du congé de reclassement
-
A quel moment mon employeur doit-il me proposer un congé de reclassement ?
-
Comment sont définies les conditions du congé de reclassement ?
-
Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de reclassement ?
-
Dans quel cas mon congé de reclassement peut-il être rompu ?
-
III - Le déroulement du congé de reclassement
-
Quel est le rôle de la cellule d’accompagnement ?
-
Que se passe-t-il qui tombe enceinte durant le congé de reclassement ?
-
Comment suis-je payé pendant mon congé de reclassement ?
-
IV - Le congé de mobilité
-
Qu’est-ce que le congé de mobilité ?
-
Quels sont les effets de l’acceptation du congé de mobilité sur le contrat de travail ?
-
Comment se matérialise le suivi mis en place par la cellule de reclassement ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Proposition et acceptation du congé de reclassement personnalisé
-
Le déroulement du congé de reclassement personnalisé
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de refus d’un congé de reclassement
-
Lettre annonçant l’acceptation du congé de reclassement
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, il bénéficie dès lors de prestations d'une cellule d'accompagnement, des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.
Ce dispositif vous intéresse mais vous avez besoin d’en savoir plus. Existe-t-il un délai de réflexion ? Comment se déroule le congé ? Quelle est la durée ? Quelles seront les conséquences sur la rémunération et la couverture sociale ? Quels sont les droits (congés payés, indemnités de licenciement) et obligations du salarié ?
Ce dossier vous permet d’appréhender la mise en place du CRP et votre situation en tant que bénéficiaire de ce congé.
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde notamment les sujets suivants :
-
définition du CRP ;
-
information du salarié ;
-
proposition au salarié et mise en place du congé ;
-
délai de réflexion ;
-
formalisation ;
-
rôle de la cellule d’accompagnement ;
-
durée du congé ;
-
interruption du congé ;
-
obligations, statut et rémunération du salarié.
La question du moment
Que se passe-t-il qui tombe enceinte durant le congé de reclassement ?
La période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie toujours des droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou décès. Les droits au bénéfice d'un congé maternité ne sont donc pas remis en question par le congé de reclassement.
Concernant le congé de reclassement, non terminé, d'une salariée en état de grossesse, celui-ci sera suspendu au moment du congé maternité. Les actions de reclassement reprendront au terme du congé de maternité.
Si le congé de maternité débute postérieurement au congé de reclassement, la reprise du congé de reclassement s'effectuera sur une durée réduite du nombre de jours déjà effectués dans le cadre du congé de reclassement.
Le congé est également suspendu durant chaque période de travail effectué par le salarié (1).
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