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Rédigé par Swann Ancelin - Mis à jour le 02 Décembre 2020
Vous êtes salarié d’une entreprise d'au moins 1 000 salariés et faites l’objet d’une procédure de licenciement économique.
Sachez que votre employeur a l’obligation de vous proposer un congé de reclassement personnalisé.
En quoi consiste ce dispositif ? Dans quelles conditions pouvez-vous y adhérer ? Quel est votre statut pendant la durée du congé ? A quoi cela vous engage-t-il ?
Ce dossier vous présente le cadre légal du congé de reclassement personnalisé afin que vous puissiez l’accepter ou le refuser en toute connaissance de cause.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
I - Définition du congé de reclassement
Qu'est-ce que le congé de reclassement ?
Quelle est la durée du congé de reclassement ?
Quels sont mes droits pendant le congé de reclassement ?
Quelles sont mes obligations lors du congé de reclassement ?
II - Proposition et mise en place du congé de reclassement
A quel moment mon employeur doit-il me proposer un congé de reclassement ?
Comment sont définies les conditions du congé de reclassement ?
Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de reclassement ?
Dans quel cas mon congé de reclassement peut-il être rompu ?
III - Le déroulement du congé de reclassement
Quel est le rôle de la cellule d’accompagnement ?
Comment se matérialise le suivi mis en place par la cellule de reclassement ?
Que se passe-t-il si je tombe enceinte durant le CRP ?
Comment suis-je payé pendant mon congé de reclassement ?
IV - Le congé de mobilité
Qu’est-ce que le congé de mobilité ?
Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de mobilité ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Proposition et acceptation du congé de reclassement personnalisé
Le déroulement du congé de reclassement personnalisé
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
Lettre de refus d’un congé de reclassement
Lettre annonçant l’acceptation du congé de reclassement
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
Quelles sont les conséquences de l’inégibilité à la CRP sur le licenciement ?
Licenciement économique : obligation de reclassement y compris dans les filiales étrangères
Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.
Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
Les offres de reclassement proposées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique doivent être précises et écrites
La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel
Une proposition de reclassement doit-elle nécessairement émaner de l’employeur ?
Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié
Mon employeur ne respecte pas l’obligation de reclassement (délai de réflexion), qu’advient-il du licenciement prononcé à mon encontre ?
Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.
Les obligations de l'employeur en matière de reclassement
L’employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser.
Licenciement économique : l’offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
L'employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser.
Le reclassement d'un salarié dans le groupe auquel appartient son entreprise.
L'obligation d’adaptation à la charge de l'employeur.
L'offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.
Le reclassement d’un salarié dans le groupe auquel appartient son entreprise.
L’obligation de reclassement à la charge de l’employeur.
L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
Voir les autres avis des juges
Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement, des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.
Existe-t-il un délai de réflexion ? Comment se déroule-t-il ? Quelle en est la durée ? Quelles seront les conséquences en termes de rémunération et de couverture sociale ? Quels sont les droits (congés payés, indemnités de licenciement) et les obligations du salarié ?
Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations vous permettant de mieux appréhender la mise en place du congé de reclassement et votre situation en tant que bénéficiaire du congé.
Vous pouvez ainsi prendre une décision éclairée lorsque votre employeur vous propose un congé de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.
Ce dossier aborde notamment les sujets suivants :
Vous trouverez également des modèles de courrier de refus ou d’acceptation du congé de reclassement.
Lorsque le salarié a accepté le congé de reclassement, la cellule d'accompagnement réalise un entretien d'évaluation et d'orientation du salarié afin de déterminer son projet professionnel de reclassement et ses modalités de mise en œuvre.
Si l'entretien n'a pas permis de définir un projet professionnel, la cellule doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d'un bilan de compétences, qui lui permettra d'approfondir son projet professionnel et prévoir des actions de formation si nécessaire (1).
A l'issue de cet entretien, la cellule remet à l'employeur un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires au reclassement du salarié (1).
L'employeur doit alors remettre au salarié un document qui récapitule (2) :
Ce document va également rappeler au salarié :
Ce document établi en deux exemplaires, devra être signé par l'employeur et par le salarié (3). Le salarié dispose d'un délai de 8 jours à compter de sa date de présentation pour le signer.
Si le salarié ne le signe pas dans les délais, le congé est considéré comme refusé.
Dans ce cas, l'employeur doit notifier au salarié la fin du congé par lettre recommandée avec avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension (4).
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Le salarié inéligible à une convention de reclassement personnalisée peut-il solliciter la nullité de la rupture de son contrat. La Cour de cassation répond par la négative à cette interrogation.
Confirmation de jurisprudence : la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que « en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP , nouvellement CSP] devient sans cause, de sorte que...
Le salarié licencié pour motif économique qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter.