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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 11 Juin 2021
Vous êtes salarié et faites l’objet d’une procédure de licenciement économique dans une entreprise d'au moins 1 000 salariés.
Il incombe alors à votre employeur de vous proposer un congé de reclassement personnalisé (CRP).
En quoi consiste ce dispositif ? Dans quelles conditions pouvez-vous y adhérer ? Quel est votre statut pendant la durée du congé ? A quoi cela vous engage-t-il ?
Ce dossier fait état du cadre légal du CRP afin que vous puissiez l’accepter ou le refuser en toute connaissance de cause.
Vous êtes salarié et faites l’objet d’une procédure de licenciement économique dans une entreprise d'au moins 1 000 salariés.
Il incombe alors à votre employeur de vous proposer un congé de reclassement personnalisé (CRP)...
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Vous êtes salarié et faites l’objet d’une procédure de licenciement économique dans une entreprise d'au moins 1 000 salariés.
Il incombe alors à votre employeur de vous proposer un congé de reclassement personnalisé (CRP).
En quoi consiste ce dispositif ? Dans quelles conditions pouvez-vous y adhérer ? Quel est votre statut pendant la durée du congé ? A quoi cela vous engage-t-il ?
Ce dossier fait état du cadre légal du CRP afin que vous puissiez l’accepter ou le refuser en toute connaissance de cause.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
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Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, il bénéficie dès lors de prestations d'une cellule d'accompagnement, des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.
Ce dispositif vous intéresse mais vous avez besoin d’en savoir plus. Existe-t-il un délai de réflexion ? Comment se déroule le congé ? Quelle est la durée ? Quelles seront les conséquences sur la rémunération et la couverture sociale ? Quels sont les droits (congés payés, indemnités de licenciement) et obligations du salarié ?
Ce dossier vous permet d’appréhender la mise en place du CRP et votre situation en tant que bénéficiaire de ce congé.
Ce dossier aborde notamment les sujets suivants :
définition du CRP ;
information du salarié ;
proposition au salarié et mise en place du congé ;
délai de réflexion ;
formalisation ;
rôle de la cellule d’accompagnement ;
durée du congé ;
interruption du congé ;
obligations, statut et rémunération du salarié.
Pendant la période du congé excédant le préavis, l'intéressé n'acquiert pas de droit à congés payés.
L'indemnité de licenciement est versée au terme dudit congé. Il faut toutefois noter que, n'est pas prise en compte dans l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité, la période du congé excédant la durée normale du préavis.
Pendant la période du congé excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie toujours des droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou décès et d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre du congé. Il est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits à l'assurance vieillesse.
En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé déduction faite des indemnités journalières perçues.
La salariée en état de grossesse peut suspendre son congé lorsque celui-ci n'est pas terminé au moment de son congé de maternité. A l'expiration de son congé de maternité, elle bénéficie à nouveau du congé (1).
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Le salarié inéligible à une convention de reclassement personnalisée peut-il solliciter la nullité de la rupture de son contrat. La Cour de cassation répond par la négative à cette interrogation.
Confirmation de jurisprudence : la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que « en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP , nouvellement CSP] devient sans cause, de sorte que...
Le salarié licencié pour motif économique qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter.
le 14/06/2021
Depuis le 22 mai 2021, la durée du congé de reclassement peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle ! À partir du 1er juillet 2021, la rémunération due au salarié ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant la notification de son licenciement, sera calculée sur la base de sa rémunération à temps complet.