Congé de reclassement : tout savoir avant d'accepter ou refuser
Rédigé par AleksandraLamothe - Mis à jour le 14 Octobre 2019
Vous êtes salarié d’une entreprise d'au moins 1000 salariés et vous faite l’objet d’une procédure de licenciement économique. Votre employeur a l’obligation de vous proposer des solutions de reclassement. Saviez-vous qu’un congé de reclassement doit vous être proposé afin de vous aider à retrouver un emploi ? Dans quelles conditions vous pouvez adhérer au congé de reclassement et quelle est votre situation pendant la durée du congé. Vous vous demandez quels sont les avantages et les inconvénients du congé de reclassement ? Nous y répondons dans ce dossier.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Licenciement économique
- Congé de reclassement personnalisé
- Délai de réflexion
- Statut
- Rémunération
- Accompagnement dans l'emploi
- Formation
- Rupture de contrat de travail
- Indemnités
- Obligations
- Droits
Plan détaillé du dossier
18 Questions Essentielles
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Quelle est la durée du congé de reclassement ?
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Quels sont mes droits pendant le congé de reclassement ?
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Quelles sont mes obligations lors du congé de reclassement ?
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I - Définition du congé de reclassement
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Qu'est-ce que le congé de reclassement ?
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II - Proposition et mise en place du congé de reclassement
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A quel moment mon employeur doit-il me proposer un congé de reclassement ?
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Comment sont définies les conditions du congé de reclassement ?
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Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de reclassement ?
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Comment se matérialise le suivi mis en place par la cellule de reclassement ?
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Dans quel cas mon congé de reclassement peut-il être rompu ?
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III - Le déroulement du congé de reclassement
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Quel est le rôle de la cellule d’accompagnement ?
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Que se passe-t-il si je tombe enceinte durant le CRP ?
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Comment suis-je payé pendant mon congé de reclassement ?
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IV - Le congé de mobilité
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Qu’est-ce que le congé de mobilité ?
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Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de mobilité ?
2 Fiche(s) express
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Proposition et acceptation du congé de reclassement personnalisé
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Le déroulement du congé de reclassement personnalisé
21 Avis des juges
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Quelles sont les conséquences de l’inégibilité à la CRP sur le licenciement ?
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Licenciement économique : obligation de reclassement y compris dans les filiales étrangères
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Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.
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Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
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Les offres de reclassement proposées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique doivent être précises et écrites
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La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel
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Une proposition de reclassement doit-elle nécessairement émaner de l’employeur ?
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Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié
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Mon employeur ne respecte pas l’obligation de reclassement (délai de réflexion), qu’advient-il du licenciement prononcé à mon encontre ?
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Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.
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Les obligations de l'employeur en matière de reclassement
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L’employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser.
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Licenciement économique : l’offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
-
L'employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser.
-
Le reclassement d'un salarié dans le groupe auquel appartient son entreprise.
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L'obligation d’adaptation à la charge de l'employeur.
-
L'offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
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Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.
-
Le reclassement d’un salarié dans le groupe auquel appartient son entreprise.
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L’obligation de reclassement à la charge de l’employeur.
-
L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salarié d’une entreprise d'au moins 1000 salariés et vous souhaitez savoir si à l’issue de votre licenciement économique vous pouvez bénéficier d'un congé de reclassement et quels en sont les effets en cas d'acceptation ? Vous souhaitez également savoir comment se déroule le congé de reclassement ?
Nous vous expliquons comment accéder au congé de reclassement (information relative au congé, proposition du congé, formalisation…). Nous vous informons également sur le délai de réflexion dont vous bénéficiez pour accepter ou refuser le congé. Vous saurez tout sur la durée du congé et les conséquences de votre choix (rupture du contrat de travail, rémunération, couverture sociale…) et sur vos droits (congés payés, indemnités de licenciement...).
Contenu du dossier :
Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations pour comprendre la mise en place d’un congé de reclassement et quelle sera votre situation en tant que bénéficiaire du congé. L’objectif est donc de vous aider à prendre une décision lorsque votre employeur vous propose un congé de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique. Nous aborderons les sujets suivants :
- Définition de congé de reclassement personnalisé ;
- Information du salarié sur la mise en place du congé ;
- La proposition du congé au salarié ;
- Le délai de réflexion ;
- Formalisation ;
- Rôle de la cellule de reclassement ;
- Durée du congé ;
- Interruption du congé ;
- Obligations du salarié ;
- Statut et rémunération du salarié ;
- Modèle de lettre de refus de congé de reclassement.
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La question du moment
Qu’est-ce que le congé de mobilité ?
Les entreprises d'au moins 1.000 salariés qui envisagent de prononcer un licenciement pour motif économique peuvent proposer un congé de mobilité au salarié, à la place du congé de reclassement, à la condition qu'un accord collectif relatif à la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ait été conclu.
Le congé de mobilité, dont la durée est fixée par l'accord, a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement (bilan de compétences, actions de validation des acquis l'expérience...), des actions de formation et des périodes de travail (1).
L'accord GPEC devra prévoir notamment (2) :
- la durée du congé de mobilité ;
- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
- les modalités d'adhésion du salarié aux propositions formulées par l'employeur ;
- les conditions pour mettre fin au congé ;
- les indemnités de rupture qui sont garanties au salarié, celles-ci ne pouvant être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique.
Cependant, la loi en fixe le cadre général (3) :
- elles pourront être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé de mobilité ;
- elles pourront prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD conclu au titre de la politique de l'emploi.
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