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Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ?

Comment contester un licenciement lors d'un arrêt de travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (12 avis)

Vous êtes en arrêt maladie et votre employeur a fait le choix de vous licencier car votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise. Vous estimez que cette rupture revêt un caractère discriminatoire car elle s’appuie sur votre état de santé ou que ce licenciement est dépourvu d’une cause réelle et sérieuse. Est-ce légal de faire l’objet d’un licenciement pendant son arrêt maladie ? Existe-t-il des motifs prévus par loi permettant de vous licencier alors que vous êtes en arrêt de travail ? Notre dossier fait le point avec vous sur cette situation.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Arrêt maladie
  • Absence prolongée
  • Remplacement définitif
  • Licenciement
  • Perturbations de l'entreprise
  • Garantie d'emploi
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié par votre employeur alors que vous étiez en arrêt maladie. Selon vous, le licenciement est discriminatoire car il repose sur votre état de santé

Vous vous demandez quels sont les cas de figure pouvant justifier votre licenciement alors que vous êtes en arrêt de travail pour maladie ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ?  Quelle procédure de licenciement doit être mise en œuvre ? Comment contester ce licenciement ? A quelles indemnités aurez-vous droit ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour absence prolongée ou répétée et à la désorganisation de l'entreprise. Vous trouverez également :

  • les motifs légitimes de licenciement pour maladie ;
  • le caractère abusif d'un arrêt de travail ;
  • la convocation en entretien préalable pendant l'arrêt pour maladie ;
  • l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;
  • la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre ;
  • la réparation que vous pouvez obtenir en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire ;
  • les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;
  • la clause garantie d’emploi.

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Le mot de l'auteur

20/10/2016

La lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent (Cass. Soc. 19 mai 2016, n°15-10010).

13/05/2016

Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation est venu dire que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié. (11-27130)

Mickaël Felix Juriste

  • 67 Articles publiés
  • 56 Documents rédigés

La question du moment

Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé maladie ou d'accident ?

La réponse

Par principe, l'employeur ne peut pas licencier un salarié pour cause de maladie. Il existe cependant une exception importante.

Principe de non-discrimination

La loi interdit le licenciement d'un salarié en raison de l'état de santé (1). Ce licenciement serait nul et l'employeur serait tenu de réintégrer le salarié (2).

La maladie suspend le contrat de travail, mais n'empêche pas l'employeur de licencier le salarié pour une autre cause, étrangère à la maladie : licenciement disciplinaire (3) ou économique par exemple.

Exception

L'employeur peut licencier le salarié en raison de son absence pour maladie si trois conditions sont réunies (4) :

  • son absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise ;
  • elle est prolongée ou répétée ;
  • et elle nécessite de procéder à son remplacement définitif.

L'employeur doit alors justifier de ces conditions dans la lettre de licenciement.

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Avis des internautes sur : Comment contester un licenciement lors d'un arrêt de travail

4.0 Note moyenne sur 12 avis

  • 5 Par Le 18-01-2017
    manipulation simple et rapide.Le texte est parfaitement adapté à la question:vocabulaire
  • 3 Par Le 21-11-2016
    Bonjour, par contre je n'ai pas trouvé la réponse à une question que je me pose : Est il possible de déclencher mon capital de fin de carrière et dans quelles conditions..
  • 5 Par Le 02-04-2016
    Grand choix de sujets pour salarié, même si je n'ai pas vraiment trouvé la solution à mon problème.
  • 3 Par Le 21-01-2016
    Recherche d'informations
  • 4 Par Le 20-09-2015
    Commentaire su r la jurisprudence intéressant
  • 3 Par Le 15-08-2015
    Informations intéressantes ,mais les lettres de juristes ne sont pas présentes

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