Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Arrêt maladie
- Absence prolongée
- Remplacement définitif
- Licenciement
- Perturbations de l'entreprise
- Garantie d'emploi
- Chômage
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez été licencié par votre employeur alors que vous étiez en arrêt maladie. Selon vous, le licenciement est discriminatoire car il repose sur votre état de santé.
Vous vous demandez quels sont les cas de figure pouvant justifier votre licenciement alors que vous êtes en arrêt de travail pour maladie ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ? Quelle procédure de licenciement doit être mise en œuvre ? Comment contester ce licenciement ? A quelles indemnités aurez-vous droit ?
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour absence prolongée ou répétée et à la désorganisation de l'entreprise. Vous trouverez également :
- les motifs légitimes de licenciement pour maladie ;
- le caractère abusif d'un arrêt de travail ;
- la convocation en entretien préalable pendant l'arrêt pour maladie ;
- l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;
- la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre ;
- la réparation que vous pouvez obtenir en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire ;
- les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;
- la clause garantie d’emploi.
Le mot de l'auteur
20/10/2016
La lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent (Cass. Soc. 19 mai 2016, n°15-10010).
13/05/2016
Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation est venu dire que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié. (11-27130)
Mickaël Felix
Juriste
La question du moment
Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé maladie ou d'accident ?
La réponse
Par principe, l'employeur ne peut pas licencier un salarié pour cause de maladie. Il existe cependant une exception importante.
Principe de non-discrimination
La loi interdit le licenciement d'un salarié en raison de l'état de santé (1). Ce licenciement serait nul et l'employeur serait tenu de réintégrer le salarié (2).
La maladie suspend le contrat de travail, mais n'empêche pas l'employeur de licencier le salarié pour une autre cause, étrangère à la maladie : licenciement disciplinaire (3) ou économique par exemple.
Exception
L'employeur peut licencier le salarié en raison de son absence pour maladie si trois conditions sont réunies (4) :
- son absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise ;
- elle est prolongée ou répétée ;
- et elle nécessite de procéder à son remplacement définitif.
L'employeur doit alors justifier de ces conditions dans la lettre de licenciement.
Plan détaillé du dossier
15 Questions Essentielles
- I. L'autorisation de licenciement en cas d'arrêt maladie
- Dans quels cas l’absence pour maladie du salarié est-elle une cause légitime de licenciement ?
- La maladie est-elle une cause de licenciement ?
- Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?
- Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?
- II. La procédure de licenciement en cas d'arrêt maladie
- Un arrêt maladie empêche t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
- Mon employeur est-il en droit de me convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant mon arrêt maladie ?
- Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?
- A quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement ?
- Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?
- Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?
- En arrêt de travail pour maladie, est ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?
- Selon les juges, quelles activités un salarié malade peut-il exercer pendant sa maladie ?
23 Avis des juges
- Sort du licenciement intervenu pendant la suspension du contrat
- Travailler pendant son arrêt maladie peut justifier la faute grave
- Le licenciement pendant un arrêt de travail suite à un accident de travail doit être fondé sur une faute grave
- Licencier un salarié malade : la nécessité du remplacement définitif du salarié absent
- Licenciement du salarié malade : le remplacement définitif s’apprécie strictement
- Maladie et désorganisation de l’entreprise
- Harcèlement moral et licenciement pour absence
- Absences répétées mais licenciement injustifié
- Nécessité du remplacement définitif du salarié malade
- Licenciement pour maladie : le traitement doit être immédiat
- Arrêt maladie non-justifié : faute grave à la clé
- Avis d’aptitude : l'employeur doit tenir compte des recommandations du médecin du travail
- Pas d’abus ni de fraude à l’assurance maladie !
- Un salarié malade licencié ne peut pas être remplacé par des salariés prestataires de services
- Licenciement du salarié malade : le remplacement définitif s’apprécie strictement
- Maladie et désorganisation de l’entreprise
- Licenciement d’un salarié malade pour absences répétées
- Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent.
- Le fait de quitter son travail sans autorisation de l'employeur pour consulter un médecin.
- L’interdiction de résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail.
- Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour faute grave.
- Le licenciement pour faute grave en cas de justification tardive de la maladie
- L'obligation de remplacer le salarié en arrêt maladie avant tout licenciement
