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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 04 Décembre 2020
Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Il estime que votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise.
En effet, vous rencontrez une série de problèmes personnels, ce qui affecte votre disponibilité, mais vous comptez contester ce licenciement. Selon vous, cette décision est fondée sur votre seul état de santé rendant ainsi le licenciement nul car discriminatoire.
Est-il possible d'être licencié pendant son arrêt maladie ? Existe-t-il des motifs légaux permettant de vous licencier alors que vous êtes en arrêt de travail ?
Notre dossier fait le point et vous accompagne dans une telle situation.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Arrêt maladie
- Absence prolongée
- Remplacement définitif
- Licenciement
- Perturbations de l'entreprise
- Garantie d'emploi
- Chômage
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
14 Questions Essentielles
-
I. L'autorisation de licenciement en cas d'arrêt maladie
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Dans quels cas l’absence pour maladie du salarié est-elle une cause légitime de licenciement ?
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La maladie est-elle une cause de licenciement ?
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Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?
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Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?
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II. La procédure de licenciement en cas d'arrêt maladie
-
Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
-
Mon employeur est-il en droit de me convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant mon arrêt maladie ?
-
Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?
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Quelle est mon indemnité de licenciement en cas de maladie ?
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Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?
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Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?
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En arrêt de travail pour maladie, est-ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?
-
Selon les juges, quelles activités un salarié malade peut-il exercer pendant sa maladie ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Les motifs de licenciement pendant un arrêt maladie
3 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement
-
Modèle de Lettre de justification d'absence au travail pour maladie
-
Lettre informant votre employeur de la prolongation de votre maladie
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez été licencié pendant votre arrêt maladie. Vous pensez que ce licenciement est discriminatoire car reposant sur votre état de santé.
Quels cas de figure peuvent justifier un licenciement pendant l’arrêt de travail pour maladie du salarié ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ? Quelle est la procédure à respecter ? Comment contester le licenciement ? A quelles indemnités avez-vous droit ?
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pendant un arrêt maladie, notamment :
-
les motifs légitimes de licenciement pendant un arrêt maladie ;
-
le caractère abusif d'un arrêt de travail ;
-
la convocation à un entretien préalable pendant l'arrêt de travail ;
-
l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;
-
la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre ;
-
la réparation en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire ;
-
les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;
-
la clause garantie d’emploi.
La question du moment
Quelle est mon indemnité de licenciement en cas de maladie ?
Le licenciement qui survient pour le salarié en arrêt maladie implique des incidences particulières concernant les indemnités en cas de départ. Il est vrai que le salarié licencié pour faute grave ou lourde ne bénéficie pas d'une quelconque indemnité (1). En revanche, pour tout les autres cas y compris celui du licenciement en arrêt maladie, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur à (2) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année ancienneté à partir de la 11ème année.
Si le salarié est licencié pour une maladie d'origine professionnelle, il a droit à une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (3).
Le salaire qui doit être pris en considération pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement correspond (4) :
- soit à la moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant le licenciement ;
- soit le 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Généralement, la rétribution du salarié a été partiellement maintenue, mais elle peut également être nulle. Lorsque ce dernier est licencié à l'issue d'un arrêt maladie, les appointements à prendre en considération sont, selon l'option la plus favorable, ceux des 3 ou 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail (5). Il ne sera donc pas tenu rigueur des mois où la paie était à 0, mais des mois où le salaire était plein.
La période pendant laquelle le salarié a été absent pour maladie n'est pas prise en compte pour déterminer votre ancienneté et donc pour le calcul de l'indemnité de licenciement (6). La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables en ce sens.
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