Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?
Votre employeur désire vous licencier prétendant que votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de son entreprise. Vous rencontrez une série de problèmes personnels, ce qui affecte votre disponibilité, mais vous souhaitez contester ce licenciement. Vous considérez que cette décision est fondée sur votre seul état de santé et donc que ce licenciement est dépourvu d’une cause réelle et sérieuse. Est-il possible d'être licencié pendant son arrêt maladie ? Existe-t-il des motifs légaux permettant de vous licencier alors que vous êtes en arrêt de travail ? Notre dossier fait le point et vous accompagne dans une telle situation.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Arrêt maladie
- Absence prolongée
- Remplacement définitif
- Licenciement
- Perturbations de l'entreprise
- Garantie d'emploi
- Chômage
Plan détaillé du dossier
14 Questions Essentielles
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I. L'autorisation de licenciement en cas d'arrêt maladie
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Dans quels cas l’absence pour maladie du salarié est-elle une cause légitime de licenciement ?
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Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?
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Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?
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II. La procédure de licenciement en cas d'arrêt maladie
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Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
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Mon employeur est-il en droit de me convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant mon arrêt maladie ?
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Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?
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A quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement ?
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Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?
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Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?
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En arrêt de travail pour maladie, est ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?
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Selon les juges, quelles activités un salarié malade peut-il exercer pendant sa maladie ?
1 Fiche(s) express
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Les motifs de licenciement pendant l’arrêt maladie
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement
23 Avis des juges
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Sort du licenciement intervenu pendant la suspension du contrat
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Travailler pendant son arrêt maladie peut justifier la faute grave
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Le licenciement pendant un arrêt de travail suite à un accident de travail doit être fondé sur une faute grave
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Licencier un salarié malade : la nécessité du remplacement définitif du salarié absent
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Licenciement du salarié malade : le remplacement définitif s’apprécie strictement
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Maladie et désorganisation de l’entreprise
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Harcèlement moral et licenciement pour absence
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Absences répétées mais licenciement injustifié
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Nécessité du remplacement définitif du salarié malade
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Licenciement pour maladie : le traitement doit être immédiat
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Arrêt maladie non-justifié : faute grave à la clé
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Avis d’aptitude : l'employeur doit tenir compte des recommandations du médecin du travail
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Pas d’abus ni de fraude à l’assurance maladie !
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Un salarié malade licencié ne peut pas être remplacé par des salariés prestataires de services
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Licenciement du salarié malade : le remplacement définitif s’apprécie strictement
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Maladie et désorganisation de l’entreprise
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Licenciement d’un salarié malade pour absences répétées
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Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent.
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Le fait de quitter son travail sans autorisation de l'employeur pour consulter un médecin.
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L’interdiction de résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail.
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Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour faute grave.
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Le licenciement pour faute grave en cas de justification tardive de la maladie
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L'obligation de remplacer le salarié en arrêt maladie avant tout licenciement
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez été licencié par votre employeur alors que vous étiez en arrêt maladie. Selon vous, le licenciement est discriminatoire car il repose sur votre état de santé.
Vous vous demandez quels sont les cas de figure pouvant justifier votre licenciement alors que vous êtes en arrêt de travail pour maladie ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ? Quelle procédure de licenciement doit être mise en œuvre ? Comment contester ce licenciement ? A quelles indemnités aurez-vous droit ?
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour absence prolongée ou répétée et à la désorganisation de l'entreprise. Vous trouverez également :
- les motifs légitimes de licenciement pour maladie ;
- le caractère abusif d'un arrêt de travail ;
- la convocation en entretien préalable pendant l'arrêt pour maladie ;
- l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;
- la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre ;
- la réparation que vous pouvez obtenir en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire ;
- les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;
- la clause garantie d’emploi.
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La question du moment
En arrêt de travail pour maladie, est ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?
Le salarié est tenu, tout le long de l'exécution de son contrat de travail, d'une obligation de loyauté, qui doit également être respectée lorsqu'il est en arrêt de travail pour maladie.
Toutefois, cette obligation ne lui interdit pas d'exercer une autre activité pendant cette période. Par conséquent, le simple fait pour un salarié d'exercer une autre activité professionnelle pendant sa maladie ne constitue pas un manquement à son obligation sauf s'il est allégué un préjudice de la part de son employeur (1). Par exemple un salarié ne peut pas être licencié au seul motif qu'il aide son conjoint au sein d'une société qu'il exploite (2).
En revanche, si l'activité qu'il exerce l'est au profit d'une société concurrente à celle de son employeur, il commet une faute grave, justifiant son licenciement (3).
le 15/03/2019
Un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 est venu préciser que l'employeur ne peut reprocher au salarié la perturbation qu'il provoque au fonctionnement de l'entreprise en raison de son absence prolongée, lorsqu'elle est consécutive au harcèlement dont ce dernier est victime. Le licenciement prononcé est nul.