Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ?

Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (10 avis)

Votre employeur désire vous licencier prétendant que votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de son entreprise. Vous rencontrez une série de problèmes personnels, ce qui affecte votre disponibilité, mais vous souhaitez contester ce licenciement. Vous considérez que cette décision est fondée sur votre seul état de santé et donc que ce licenciement est dépourvu d’une cause réelle et sérieuse. Est-il possible d'être licencié pendant son arrêt maladie ? Existe-t-il des motifs légaux permettant de vous licencier alors que vous êtes en arrêt de travail ? Notre dossier fait le point et vous accompagne dans une telle situation.

Télécharger le dossier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Arrêt maladie
  • Absence prolongée
  • Remplacement définitif
  • Licenciement
  • Perturbations de l'entreprise
  • Garantie d'emploi
  • Chômage

Plan détaillé du dossier

23 Avis des juges

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié par votre employeur alors que vous étiez en arrêt maladie. Selon vous, le licenciement est discriminatoire car il repose sur votre état de santé

Vous vous demandez quels sont les cas de figure pouvant justifier votre licenciement alors que vous êtes en arrêt de travail pour maladie ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ? Quelle procédure de licenciement doit être mise en œuvre ? Comment contester ce licenciement ? A quelles indemnités aurez-vous droit ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour absence prolongée ou répétée et à la désorganisation de l'entreprise. Vous trouverez également :

  • les motifs légitimes de licenciement pour maladie ;
  • le caractère abusif d'un arrêt de travail ;
  • la convocation en entretien préalable pendant l'arrêt pour maladie ;
  • l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;
  • la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre ;
  • la réparation que vous pouvez obtenir en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire ;
  • les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;
  • la clause garantie d’emploi.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Le mot de l'auteur

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 est venu préciser que l'employeur ne peut reprocher au salarié la perturbation qu'il provoque au fonctionnement de l'entreprise en raison de son absence prolongée, lorsqu'elle est consécutive au harcèlement dont ce dernier est victime. Le licenciement prononcé est nul.

La lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent (Cass. Soc. 19 mai 2016, n°15-10010).

Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation est venu dire que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié. (11-27130)

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

505

Articles publiés

77

Documents rédigés


La question du moment

Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?

Par principe, le salarié qui est en arrêt maladie est dans l'incapacité physique d'exécuter son préavis. Par conséquent, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis (1).

Toutefois, il peut en réclamer le paiement lorsque :

  • son arrêt de travail se termine avant le terme de son préavis de licenciement et il est en mesure de retravailler (2) ;
  • c'est l'employeur qui le dispense de réaliser son préavis de licenciement, et ce peu important que le salarié se trouvait toujours en arrêt maladie ou non durant cette période (3) ;
  • le salarié était en arrêt de travail et n'avait pas pu effectuer son préavis car il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur (4) ;
  • le licenciement du salarié a été prononcé en raison de son état de santé (et qu'il est donc discriminatoire), peu importe que le salarié soit dans l'incapacité physique d'exercer son préavis (5) ;
  • le préavis n'a pu être effectué du seul fait de l'employeur, déjugé par la suite, qui avait prétexté une faute grave inexistante envers le salarié en arrêt maladie (6). 

La convention collective peut contenir des dispositions plus favorables et prévoir le versement d'une indemnité compensatrice préavis (7).


Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 10 avis

  • 3

    C est clair Casas-fabra C.

    le 17/02/2019

  • 5

    manipulation simple et rapide.Le texte est parfaitement adapté à la question:vocabulaire Claire lise S.

    le 18/01/2017

  • 5

    Grand choix de sujets pour salarié, même si je n'ai pas vraiment trouvé la solution à mon problème. Didier S.

    le 02/04/2016

  • 3

    Recherche d'informations Veronique D.

    le 21/01/2016

  • 4

    Commentaire su r la jurisprudence intéressant SYLVIE B.

    le 20/09/2015

  • 4

    Rapide et dossier clair et complet FLORENCE C.

    le 04/03/2015

Voir tous les avis

Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés