Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Carole Girard Oppici
- Mis à jour le 15 Mars 2019
Votre employeur désire vous licencier prétendant que votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de son entreprise. Vous rencontrez une série de problèmes personnels, ce qui affecte votre disponibilité, mais vous souhaitez contester ce licenciement. Vous considérez que cette décision est fondée sur votre seul état de santé et donc que ce licenciement est dépourvu d’une cause réelle et sérieuse. Est-il possible d'être licencié pendant son arrêt maladie ? Existe-t-il des motifs légaux permettant de vous licencier alors que vous êtes en arrêt de travail ? Notre dossier fait le point et vous accompagne dans une telle situation.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Arrêt maladie
- Absence prolongée
- Remplacement définitif
- Licenciement
- Perturbations de l'entreprise
- Garantie d'emploi
- Chômage
Plan détaillé du dossier
14 Questions Essentielles
- I. L'autorisation de licenciement en cas d'arrêt maladie
- Dans quels cas l’absence pour maladie du salarié est-elle une cause légitime de licenciement ?
- La maladie est-elle une cause de licenciement ?
- Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?
- Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?
- II. La procédure de licenciement en cas d'arrêt maladie
- Un arrêt maladie empêche t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
- Mon employeur est-il en droit de me convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant mon arrêt maladie ?
- Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?
- Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?
- Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?
- En arrêt de travail pour maladie, est ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?
- Selon les juges, quelles activités un salarié malade peut-il exercer pendant sa maladie ?
1 Fiche(s) express
1 Modèle(s) de Lettre(s)
23 Avis des juges
- Sort du licenciement intervenu pendant la suspension du contrat
- Travailler pendant son arrêt maladie peut justifier la faute grave
- Le licenciement pendant un arrêt de travail suite à un accident de travail doit être fondé sur une faute grave
- Licencier un salarié malade : la nécessité du remplacement définitif du salarié absent
- Licenciement du salarié malade : le remplacement définitif s’apprécie strictement
- Maladie et désorganisation de l’entreprise
- Harcèlement moral et licenciement pour absence
- Absences répétées mais licenciement injustifié
- Nécessité du remplacement définitif du salarié malade
- Licenciement pour maladie : le traitement doit être immédiat
- Arrêt maladie non-justifié : faute grave à la clé
- Avis d’aptitude : l'employeur doit tenir compte des recommandations du médecin du travail
- Pas d’abus ni de fraude à l’assurance maladie !
- Un salarié malade licencié ne peut pas être remplacé par des salariés prestataires de services
- Licenciement du salarié malade : le remplacement définitif s’apprécie strictement
- Maladie et désorganisation de l’entreprise
- Licenciement d’un salarié malade pour absences répétées
- Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent.
- Le fait de quitter son travail sans autorisation de l'employeur pour consulter un médecin.
- L’interdiction de résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail.
- Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour faute grave.
- Le licenciement pour faute grave en cas de justification tardive de la maladie
- L'obligation de remplacer le salarié en arrêt maladie avant tout licenciement
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez été licencié par votre employeur alors que vous étiez en arrêt maladie. Selon vous, le licenciement est discriminatoire car il repose sur votre état de santé.
Vous vous demandez quels sont les cas de figure pouvant justifier votre licenciement alors que vous êtes en arrêt de travail pour maladie ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ? Quelle procédure de licenciement doit être mise en œuvre ? Comment contester ce licenciement ? A quelles indemnités aurez-vous droit ?
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour absence prolongée ou répétée et à la désorganisation de l'entreprise. Vous trouverez également :
- les motifs légitimes de licenciement pour maladie ;
- le caractère abusif d'un arrêt de travail ;
- la convocation en entretien préalable pendant l'arrêt pour maladie ;
- l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;
- la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre ;
- la réparation que vous pouvez obtenir en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire ;
- les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;
- la clause garantie d’emploi.
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La question du moment
Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?
Par principe, le salarié qui est en arrêt maladie est dans l'incapacité physique d'exécuter son préavis. Par conséquent, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis (1).
Toutefois, il peut en réclamer le paiement lorsque :
- son arrêt de travail se termine avant le terme de son préavis de licenciement et il est en mesure de retravailler (2) ;
- c'est l'employeur qui le dispense de réaliser son préavis de licenciement, et ce peu important que le salarié se trouvait toujours en arrêt maladie ou non durant cette période (3) ;
- le salarié était en arrêt de travail et n'avait pas pu effectuer son préavis car il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur (4) ;
- le licenciement du salarié a été prononcé en raison de son état de santé (et qu'il est donc discriminatoire), peu importe que le salarié soit dans l'incapacité physique d'exercer son préavis (5) ;
- le préavis n'a pu être effectué du seul fait de l'employeur, déjugé par la suite, qui avait prétexté une faute grave inexistante envers le salarié en arrêt maladie (6).
La convention collective peut contenir des dispositions plus favorables et prévoir le versement d'une indemnité compensatrice préavis (7).
le 15/03/2019
Un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 est venu préciser que l'employeur ne peut reprocher au salarié la perturbation qu'il provoque au fonctionnement de l'entreprise en raison de son absence prolongée, lorsqu'elle est consécutive au harcèlement dont ce dernier est victime. Le licenciement prononcé est nul.