Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?

Droit du Travail Salarié

Particulier

Page 0 du dossier Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?
Page 1 du dossier Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 15 Mars 2019

4.2 (10 avis)

Votre employeur désire vous licencier prétendant que votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de son entreprise. Vous rencontrez une série de problèmes personnels, ce qui affecte votre disponibilité, mais vous souhaitez contester ce licenciement. Vous considérez que cette décision est fondée sur votre seul état de santé et donc que ce licenciement est dépourvu d’une cause réelle et sérieuse. Est-il possible d'être licencié pendant son arrêt maladie ? Existe-t-il des motifs légaux permettant de vous licencier alors que vous êtes en arrêt de travail ? Notre dossier fait le point et vous accompagne dans une telle situation.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Arrêt maladie
  • Absence prolongée
  • Remplacement définitif
  • Licenciement
  • Perturbations de l'entreprise
  • Garantie d'emploi
  • Chômage

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • I. L'autorisation de licenciement en cas d'arrêt maladie

  • Dans quels cas l’absence pour maladie du salarié est-elle une cause légitime de licenciement ?

  • La maladie est-elle une cause de licenciement ?

  • Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?

  • Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?

  • II. La procédure de licenciement en cas d'arrêt maladie

  • Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?

  • Mon employeur est-il en droit de me convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant mon arrêt maladie ?

  • Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?

  • A quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement ?

  • Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?

  • Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?

  • En arrêt de travail pour maladie, est ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?

  • Selon les juges, quelles activités un salarié malade peut-il exercer pendant sa maladie ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Les motifs de licenciement pendant l’arrêt maladie

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement

23 Avis des juges

  • Sort du licenciement intervenu pendant la suspension du contrat

  • Travailler pendant son arrêt maladie peut justifier la faute grave

  • Le licenciement pendant un arrêt de travail suite à un accident de travail doit être fondé sur une faute grave

  • Licencier un salarié malade : la nécessité du remplacement définitif du salarié absent

  • Licenciement du salarié malade : le remplacement définitif s’apprécie strictement

  • Maladie et désorganisation de l’entreprise

  • Harcèlement moral et licenciement pour absence

  • Absences répétées mais licenciement injustifié

  • Nécessité du remplacement définitif du salarié malade

  • Licenciement pour maladie : le traitement doit être immédiat

  • Arrêt maladie non-justifié : faute grave à la clé

  • Avis d’aptitude : l'employeur doit tenir compte des recommandations du médecin du travail

  • Pas d’abus ni de fraude à l’assurance maladie !

  • Un salarié malade licencié ne peut pas être remplacé par des salariés prestataires de services

  • Licenciement du salarié malade : le remplacement définitif s’apprécie strictement

  • Maladie et désorganisation de l’entreprise

  • Licenciement d’un salarié malade pour absences répétées

  • Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent.

  • Le fait de quitter son travail sans autorisation de l'employeur pour consulter un médecin.

  • L’interdiction de résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail.

  • Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour faute grave.

  • Le licenciement pour faute grave en cas de justification tardive de la maladie

  • L'obligation de remplacer le salarié en arrêt maladie avant tout licenciement

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié par votre employeur alors que vous étiez en arrêt maladie. Selon vous, le licenciement est discriminatoire car il repose sur votre état de santé

Vous vous demandez quels sont les cas de figure pouvant justifier votre licenciement alors que vous êtes en arrêt de travail pour maladie ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ? Quelle procédure de licenciement doit être mise en œuvre ? Comment contester ce licenciement ? A quelles indemnités aurez-vous droit ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour absence prolongée ou répétée et à la désorganisation de l'entreprise. Vous trouverez également :

  • les motifs légitimes de licenciement pour maladie ;
  • le caractère abusif d'un arrêt de travail ;
  • la convocation en entretien préalable pendant l'arrêt pour maladie ;
  • l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;
  • la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre ;
  • la réparation que vous pouvez obtenir en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire ;
  • les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;
  • la clause garantie d’emploi.

N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 est venu préciser que l'employeur ne peut reprocher au salarié la perturbation qu'il provoque au fonctionnement de l'entreprise en raison de son absence prolongée, lorsqu'elle est consécutive au harcèlement dont ce dernier est victime. Le licenciement prononcé est nul.

La lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent (Cass. Soc. 19 mai 2016, n°15-10010).

Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation est venu dire que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié. (11-27130)


Les dernières actualités sur cette thématique

Arrêts de travail et exercice d’une activité rémunérée concurrente ou non de celle de l’employeur (Cass. soc. 26/02/2020 n°18-10017)

Un salarié est-il déloyal vis-à-vis de son employeur lorsque, pendant ses arrêts de travail, il exerce une activité rémunérée ? Risque-t-il d'être licencié pour faute ?

Voir +

Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident

La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident avant la rupture du contrat de travail.

Voir +

Arrêt maladie et rupture conventionnelle : tout savoir

Vous envisagez de quitter votre emploi et pour cela, vous souhaitez proposer à votre employeur une rupture conventionnelle. Seul problème : vous êtes en arrêt maladie. Le salarié en arrêt maladie a t-il le droit de signer une convention de rupture ?...

Voir +


La question du moment

La maladie est-elle une cause de licenciement ?

Par principe, l'employeur ne peut licencier un salarié pour cause de maladie. Il existe cependant une exception importante.

Le principe de non-discrimination

La loi interdit le licenciement d'un salarié en raison de l'état de santé (1). Ce licenciement serait nul et l'employeur serait tenu de réintégrer le salarié si celui-ci le souhaite (2), sinon, le salarié pourrait prétendre à une indemnité équivalente à ses six derniers mois de salaires (3).

La maladie suspend votre contrat de travail, mais n'empêche pas l'employeur de licencier le salarié pour une autre cause, étrangère à la maladie : licenciement disciplinaire (4) ou économique par exemple.

Exception

L'employeur peut licencier le salarié en raison de son absence pour maladie si trois conditions sont réunies (5) :

  • son absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise ;
  • elle est prolongée ou répétée ;
  • et elle nécessite de procéder à son remplacement définitif.

L'employeur doit alors justifier de ces conditions dans la lettre de licenciement.


Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 10 avis

  • 3

    C est clair

    le 17/02/2019

  • 5

    manipulation simple et rapide.Le texte est parfaitement adapté à la question:vocabulaire

    le 18/01/2017

  • 5

    Grand choix de sujets pour salarié, même si je n'ai pas vraiment trouvé la solution à mon problème.

    le 02/04/2016

  • 3

    Recherche d'informations

    le 21/01/2016

  • 4

    Commentaire su r la jurisprudence intéressant

    le 20/09/2015

  • 4

    Rapide et dossier clair et complet

    le 04/03/2015

Voir tous les avis

Les autres dossiers sur le même thème