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Ce dossier :
Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 04 Décembre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Il estime que votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise.
En effet, vous rencontrez une série de problèmes personnels, ce qui affecte votre disponibilité, mais vous comptez contester ce licenciement. Selon vous, cette décision est fondée sur votre seul état de santé rendant ainsi le licenciement nul car discriminatoire.
Est-il possible d'être licencié pendant son arrêt maladie ? Existe-t-il des motifs légaux permettant de vous licencier alors que vous êtes en arrêt de travail ?
Notre dossier fait le point et vous accompagne dans une telle situation.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Arrêt maladie
- Absence prolongée
- Remplacement définitif
- Licenciement
- Perturbations de l'entreprise
- Garantie d'emploi
- Chômage
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
14 Questions Essentielles
-
I. L'autorisation de licenciement en cas d'arrêt maladie
-
Dans quels cas l’absence pour maladie du salarié est-elle une cause légitime de licenciement ?
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La maladie est-elle une cause de licenciement ?
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Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?
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Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?
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II. La procédure de licenciement en cas d'arrêt maladie
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Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
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Mon employeur est-il en droit de me convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant mon arrêt maladie ?
-
Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?
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Quelle est mon indemnité de licenciement en cas de maladie ?
-
Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?
-
Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?
-
En arrêt de travail pour maladie, est-ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?
-
Selon les juges, quelles activités un salarié malade peut-il exercer pendant sa maladie ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Les motifs de licenciement pendant un arrêt maladie
3 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement
-
Justification d'absence au travail pour maladie
-
Lettre informant votre employeur de la prolongation de votre maladie
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez été licencié pendant votre arrêt maladie. Vous pensez que ce licenciement est discriminatoire car reposant sur votre état de santé.
Quels cas de figure peuvent justifier un licenciement pendant l’arrêt de travail pour maladie du salarié ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ? Quelle est la procédure à respecter ? Comment contester le licenciement ? A quelles indemnités avez-vous droit ?
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pendant un arrêt maladie, notamment :
-
les motifs légitimes de licenciement pendant un arrêt maladie ;
-
le caractère abusif d'un arrêt de travail ;
-
la convocation à un entretien préalable pendant l'arrêt de travail ;
-
l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;
-
la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre ;
-
la réparation en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire ;
-
les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;
-
la clause garantie d’emploi.
La question du moment
En arrêt de travail pour maladie, est-ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?
Le salarié est tenu, tout le long de l'exécution de son contrat de travail, d'une obligation de loyauté, qui doit également être respectée lorsqu'il est en arrêt de travail pour maladie.
Toutefois, cette obligation ne lui interdit pas d'exercer une autre activité pendant cette période. Par conséquent, le simple fait pour un salarié d'exercer une autre activité professionnelle pendant sa maladie ne constitue pas un manquement à son obligation sauf s'il est allégué un préjudice de la part de son employeur (1). Par exemple un salarié ne peut pas être licencié au seul motif qu'il aide son conjoint au sein d'une société qu'il exploite (2).
En revanche, si l'activité qu'il exerce l'est au profit d'une société concurrente à celle de son employeur, il commet une faute grave, justifiant son licenciement (3).
Attention : il ne faut pas confondre la situation de l'employeur avec les exigences de la Sécurité sociale qui interdit toute activité non autorisée par le médecin, qu'elle soit rémunérée ou non (travaux, activité bénévole, de loisirs, etc.). Cette interdiction s'applique même pendant les heures de sortie autorisées. Si lors d'un contrôle médical, il est constaté que le salarié a exercé une activité interdite, il devra restituer les indemnités journalières versées par la CPAM.
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