Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 15 Mars 2019
Votre employeur désire vous licencier prétendant que votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de son entreprise. Vous rencontrez une série de problèmes personnels, ce qui affecte votre disponibilité, mais vous souhaitez contester ce licenciement. Vous considérez que cette décision est fondée sur votre seul état de santé et donc que ce licenciement est dépourvu d’une cause réelle et sérieuse. Est-il possible d'être licencié pendant son arrêt maladie ? Existe-t-il des motifs légaux permettant de vous licencier alors que vous êtes en arrêt de travail ? Notre dossier fait le point et vous accompagne dans une telle situation.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Arrêt maladie
- Absence prolongée
- Remplacement définitif
- Licenciement
- Perturbations de l'entreprise
- Garantie d'emploi
- Chômage
Plan détaillé du dossier
14 Questions Essentielles
-
I. L'autorisation de licenciement en cas d'arrêt maladie
-
Dans quels cas l’absence pour maladie du salarié est-elle une cause légitime de licenciement ?
-
La maladie est-elle une cause de licenciement ?
-
Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?
-
Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?
-
II. La procédure de licenciement en cas d'arrêt maladie
-
Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
-
Mon employeur est-il en droit de me convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant mon arrêt maladie ?
-
Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?
-
A quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement ?
-
Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?
-
Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?
-
En arrêt de travail pour maladie, est ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?
-
Selon les juges, quelles activités un salarié malade peut-il exercer pendant sa maladie ?
1 Fiche(s) express
-
Les motifs de licenciement pendant l’arrêt maladie
1 Modèle(s) de Lettre(s)
-
Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement
23 Avis des juges
-
Sort du licenciement intervenu pendant la suspension du contrat
-
Travailler pendant son arrêt maladie peut justifier la faute grave
-
Le licenciement pendant un arrêt de travail suite à un accident de travail doit être fondé sur une faute grave
-
Licencier un salarié malade : la nécessité du remplacement définitif du salarié absent
-
Licenciement du salarié malade : le remplacement définitif s’apprécie strictement
-
Maladie et désorganisation de l’entreprise
-
Harcèlement moral et licenciement pour absence
-
Absences répétées mais licenciement injustifié
-
Nécessité du remplacement définitif du salarié malade
-
Licenciement pour maladie : le traitement doit être immédiat
-
Arrêt maladie non-justifié : faute grave à la clé
-
Avis d’aptitude : l'employeur doit tenir compte des recommandations du médecin du travail
-
Pas d’abus ni de fraude à l’assurance maladie !
-
Un salarié malade licencié ne peut pas être remplacé par des salariés prestataires de services
-
Licenciement du salarié malade : le remplacement définitif s’apprécie strictement
-
Maladie et désorganisation de l’entreprise
-
Licenciement d’un salarié malade pour absences répétées
-
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent.
-
Le fait de quitter son travail sans autorisation de l'employeur pour consulter un médecin.
-
L’interdiction de résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail.
-
Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour faute grave.
-
Le licenciement pour faute grave en cas de justification tardive de la maladie
-
L'obligation de remplacer le salarié en arrêt maladie avant tout licenciement
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez été licencié par votre employeur alors que vous étiez en arrêt maladie. Selon vous, le licenciement est discriminatoire car il repose sur votre état de santé.
Vous vous demandez quels sont les cas de figure pouvant justifier votre licenciement alors que vous êtes en arrêt de travail pour maladie ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ? Quelle procédure de licenciement doit être mise en œuvre ? Comment contester ce licenciement ? A quelles indemnités aurez-vous droit ?
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour absence prolongée ou répétée et à la désorganisation de l'entreprise. Vous trouverez également :
- les motifs légitimes de licenciement pour maladie ;
- le caractère abusif d'un arrêt de travail ;
- la convocation en entretien préalable pendant l'arrêt pour maladie ;
- l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;
- la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre ;
- la réparation que vous pouvez obtenir en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire ;
- les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;
- la clause garantie d’emploi.
N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Les dernières actualités sur cette thématique
Arrêts de travail et exercice d’une activité rémunérée concurrente ou non de celle de l’employeur (Cass. soc. 26/02/2020 n°18-10017)
Un salarié est-il déloyal vis-à-vis de son employeur lorsque, pendant ses arrêts de travail, il exerce une activité rémunérée ? Risque-t-il d'être licencié pour faute ?
Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident
La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident avant la rupture du contrat de travail.
Arrêt maladie et rupture conventionnelle : tout savoir
Vous envisagez de quitter votre emploi et pour cela, vous souhaitez proposer à votre employeur une rupture conventionnelle. Seul problème : vous êtes en arrêt maladie. Le salarié en arrêt maladie a t-il le droit de signer une convention de rupture ?...
La question du moment
A quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement ?
Le licenciement qui survient pour le salarié en arrêt maladie implique des incidences particulières concernant les indemnités en cas de départ. Il est vrai que le salarié licencié pour faute grave ou lourde ne bénéficie pas d'une quelconque indemnité (1). En revanche, pour tout les autres cas y compris celui du licenciement en arrêt maladie, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur à (2) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année ancienneté à partir de la 11ème année.
Si le salarié est licencié pour une maladie d'origine professionnelle, il a droit à une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (3).
Le salaire qui doit être pris en considération pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement correspond (4) :
- soit à la moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant le licenciement ;
- soit le 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Généralement, la rétribution du salarié a été partiellement maintenue, mais elle peut également être nulle. Lorsque ce dernier est licencié à l'issue d'un arrêt maladie, les appointements à prendre en considération sont, selon l'option la plus favorable, ceux des 3 ou 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail (5). Il ne sera donc pas tenu rigueur des mois où la paie était à 0, mais des mois où le salaire était plein.
La période pendant laquelle le salarié a été absent pour maladie n'est pas prise en compte pour déterminer votre ancienneté et donc pour le calcul de l'indemnité de licenciement (6). La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables en ce sens.
Les autres dossiers sur le même thème
- Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer
- Mise à pied conservatoire : procédure et contestation
le 15/03/2019
Un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 est venu préciser que l'employeur ne peut reprocher au salarié la perturbation qu'il provoque au fonctionnement de l'entreprise en raison de son absence prolongée, lorsqu'elle est consécutive au harcèlement dont ce dernier est victime. Le licenciement prononcé est nul.