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Ce dossier :
Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Décembre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous venez d’être licencié par votre employeur, pour un motif autre qu’économique.
Vous vous demandez si vos droits ont bien été respectés pendant la procédure.
En effet, même si vous ne remettez pas en cause la validité de votre licenciement (abandon de poste, insuffisance professionnelle, faute grave…), vous pensez qu’il est irrégulier. Le cas échéant, quels sont vos droits ? Pouvez-vous contester ? Percevoir une indemnité ?
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Les notions clés abordées dans ce dossier
Entretien préalable
Convocation
Assistance du salarié
Étapes de la procédure
Délais de la procédure
Notification du licenciement
Indemnité pour licenciement irrégulier
Justification motif de licenciement
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
25 Questions Essentielles
-
I. L'entretien préalable au licenciement
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L’employeur qui me convoque à un entretien préalable de licenciement doit-il m’informer de l’objet du licenciement ?
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Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?
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L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?
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Ma présence est-elle obligatoire lors de l’entretien préalable au licenciement ?
-
Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
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Qui peut m'assister lors de l'entretien préalable ?
-
Pourquoi choisir de me faire assister lors de l’entretien préalable ?
-
Convoqué à un entretien préalable de licenciement, puis-je demander à un représentant du personnel de me représenter ?
-
Qui peut assister l’employeur lors de l'entretien préalable ?
-
Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?
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II. La notification du licenciement
-
La lettre de licenciement est-elle obligatoire et quelle est son importance ?
-
Quels éléments doivent être présents dans ma lettre de licenciement ?
-
Quelle forme doit prendre ma lettre de licenciement ?
-
Qui doit signer ma lettre de licenciement ?
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Quels délais mon employeur doit-il respecter pour me licencier ?
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III. Contentieux : saisir le juge pour contester sa procédure de licenciement
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Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?
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Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?
-
A quelles sanctions mon employeur peut-il être condamné lorsqu’il n’a pas respecté la procédure ?
-
Mon employeur m’a indiqué lors de l’entretien préalable au licenciement, qu’il ne voulait pas que je fasse mon préavis. Quelles sont les conséquences ?
-
Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
-
Puis-je être convoqué en entretien préalable pendant mes RTT ?
-
Sur qui pèse la charge de la preuve de l’irrégularité du licenciement ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Reconnaître et contester un licenciement irrégulier
3 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement
-
Lettre de demande d'une réduction ou d'une dispense de préavis
-
Lettre de demande d'autorisation d'absence pour rechercher un emploi en cours de préavis de licenciement
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous reconnaissez que votre licenciement est justifié, soit pourvu d’une cause réelle et sérieuse (vous avez commis une faute grave, le médecin du travail a constaté votre inaptitude physique à reprendre votre poste suite à votre arrêt maladie…). Cependant, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés pendant la procédure.
Vous savez que cette dernière doit répondre à un cadre strict prévu par le Code du travail (et dans certains cas, par la convention collective !) mais vous en ignorez les détails. Notre dossier vous informe sur le cadre légal : quelles sont les étapes à respecter ? Dans quels délais ? Quel est le formalisme requis ? Les parties peuvent-elles être assistées pendant la procédure ?
Un licenciement irrégulier, c’est-à-dire pour lequel la procédure n’a pas été respectée, emporte certaines conséquences. Quelles sont-elles ? Le licenciement peut-il être annulé ? Le caractère réel et sérieux peut-il être remis en cause pour une irrégularité de procédure ? Une indemnisation est-elle possible ?
Afin de répondre aux nombreuses questions qui peuvent être soulevées, nous faisons le point sur ce que prévoit la loi.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour en contester la régularité si vous constatez un manquement de votre employeur.
Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :
-
convocation à l'entretien préalable ;
-
déroulement de l'entretien avec l'employeur ;
-
assistance du salarié par un conseiller ou une personne de l'entreprise ;
-
délais de la procédure ;
-
exemples de jurisprudence (cas dans lesquels les juges ont versé une indemnité au salarié pour procédure irrégulière) ;
-
notification du licenciement et mentions obligatoires ;
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montant des indemnités ;
-
cumul des indemnités de licenciement.
La question du moment
Quels éléments doivent être présents dans ma lettre de licenciement ?
La lettre de licenciement, adressé par l'employeur ou son représentant (1) à son salarié et non à un tiers (2), comporte impérativement le motif du licenciement (3). Ce motif doit en outre être précis et reposer sur des faits matériellement vérifiables, qu'il s'agisse d'un licenciement disciplinaire ou non.
A défaut, soit parce que la lettre de licenciement ne comporte aucun motif, soit parce que les motifs énoncés ne sont pas suffisamment précis, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception, demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. La demande doit intervenir dans les 15 jours suivant la notification (4).
Dès lors, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
De plus, dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Afin d'éviter les erreurs de la part des employeurs, et ainsi réduire les risques de contentieux dus à l'absence ou l'insuffisance des motifs du licenciement, des modèles de lettres de licenciement ont été crées par décret (5).
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Du délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement
Le délai entre la convocation de l’entretien préalable et la tenue dudit entretien est de 5 jours ouvrables comme le prévoit l’article L.1232-2 du Code du Travail.
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