Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Entretien préalable
Convocation
Assistance du salarié
Etapes & délais de la procédure
Notification du licenciement
Indemnité pour licenciement irrégulier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous le savez, votre licenciement est justifié et vous ne le remettez pas en cause (vous avez commis une faute grave, le médecin du travail a constaté votre inaptitude physique à reprendre votre poste suite à votre arrêt maladie ...) mais vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés pendant la procédure de licenciement.

Celle-ci est en effet soumise à un formalisme très stricte instauré par la loi (et dans certains cas par la convention collective !) en faveur du salarié (convocation à un entretien préalable pour pouvoir donner des explications, assistance par un tiers pour garantir sa défense, délais à respecter, réception d'une lettre de licenciement ...). Si elle n'est pas respectée, sachez que vous pouvez obtenir une réparation spéciale de votre préjudice.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour contester l'irrégularité de votre licenciement si vous constatez un manquement de votre employeur :

Convocation à l'entretien préalable
Déroulement de l'entrevue avec l'employeur
Assistance du salarié par un conseiller ou une personne de l'entreprise
Délais de la procédure
Exemples de jurisprudence (cas dans lesquels les juges ont versé une indemnité au salarié pour procédure irrégulière)
Notification du licenciement et mentions obligatoires
Montant des indemnités
Cumul des indemnités de licenciement.

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La question du moment

Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?

La réponse

Les différentes étapes de la procédure peuvent, lorsqu'elles ne sont pas respectées, donner lieu à contestation et obtention de dommages-intérêts.

Il est à noter que l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, vient encadrer le montant les dommages et intérêts pouvant être alloué par le juge (1).

Elle prévoit le plafonnement des dommages et intérêts, en instaurant, en plus du minimum, un montant maximum que les juges ne peuvent dépasser.

Un plafond qui varie en fonction de l'ancienneté du salarié (2).

Par exemple, pour un salarié qui a 3 ans d'ancienneté, le juge doit lui octroyer au minimum 3 mois de salaires brut, sans pouvoir aller au-delà de 3,5 mois de salaire brut.

Une ordonnance qui est applicable à tous licenciements prononcés postérieurement à sa publication, soit après le 23 septembre 2017, date de publication de l'ordonnance au Journal Officiel.

Il peut s'agir par exemple :

de tout ce qui entoure l'entretien préalable au licenciement :

La lettre de convocation à l'entretien, le déroulement lui-même de l'entretien ou encore le délai dans lequel l'entretien a été organisé peuvent donner lieu à contestation si l'employeur ne remplit pas ses obligations. Par exemple, la procédure est irrégulière lorsque le salarié a été convoqué à un entretien préalable à Tours alors que le siège de l'entreprise et le lieu de travail du salarié étaient situés à Vincennes, sans aucune raison (3) ;

de tout ce qui entoure la notification du licenciement et du délai dans lequel la lettre de licenciement a été envoyée au salarié

Par exemple, la procédure est irrégulière lorsque la lettre de licenciement est remise au salarié le jour de l'entretien préalable, même si une seconde lettre de licenciement lui est remise ultérieurement en bonne et due forme (4).