Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Entretien préalable
Convocation
Assistance du salarié
Etapes & délais de la procédure
Notification du licenciement
Indemnité pour licenciement irrégulier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous le savez, votre licenciement est justifié et vous ne le remettez pas en cause (vous avez commis une faute grave, le médecin du travail a constaté votre inaptitude physique à reprendre votre poste suite à votre arrêt maladie ...) mais vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés pendant la procédure de licenciement.

Celle-ci est en effet soumise à un formalisme très stricte instauré par la loi (et dans certains cas par la convention collective !) en faveur du salarié (convocation à un entretien préalable pour pouvoir donner des explications, assistance par un tiers pour garantir sa défense, délais à respecter, réception d'une lettre de licenciement ...). Si elle n'est pas respectée, sachez que vous pouvez obtenir une réparation spéciale de votre préjudice.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour contester l'irrégularité de votre licenciement si vous constatez un manquement de votre employeur :

Convocation à l'entretien préalable
Déroulement de l'entrevue avec l'employeur
Assistance du salarié par un conseiller ou une personne de l'entreprise
Délais de la procédure
Exemples de jurisprudence (cas dans lesquels les juges ont versé une indemnité au salarié pour procédure irrégulière)
Notification du licenciement et mentions obligatoires
Montant des indemnités
Cumul des indemnités de licenciement.

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La question du moment

Qui peut assister l’employeur lors de l'entretien préalable ?

La réponse

Lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur peut non seulement se faire assister mais aussi se faire représenter.

Même si c'est en principe le chef d'entreprise lui-même qui doit se rendre à l'entretien préalable, il peut se faire représenter, pour des raisons d'ordre pratique, par la personne qui a qualité pour embaucher ou licencier le personnel par exemple mais pas seulement. Il peut par exemple s'agir du Directeur financier de l'entreprise (1), du Président de l'association dans laquelle travaille le salarié (2).

L'employeur (ou la personne qui le représente) peut choisir, comme le salarié, de se faire assister par une autre personne lors de l'entretien, qui appartient obligatoirement au personnel de l'entreprise (3).

Il ne peut donc pas se faire assister d'un avocat, d'un huissier …

En outre, si l'employeur peut être assisté lors de l'entretien (par exemple par le supérieur hiérarchique du salarié), c'est à la condition que cela ne soit pas préjudiciable au salarié. Pour cette raison il ne peut se faire assister que d'une seule personne (4). En effet, l'entretien ne doit pas se transformer en enquête, ce qui le détournerait de son objet.