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Rédigé par Aurélien Bloyet - Mis à jour le 11 Décembre 2020
Vous venez d’être licencié par votre employeur, pour un motif autre qu’économique.
Vous vous demandez si vos droits ont bien été respectés pendant la procédure.
En effet, même si vous ne remettez pas en cause la validité de votre licenciement (abandon de poste, insuffisance professionnelle, faute grave…), vous pensez qu’il est irrégulier. Le cas échéant, quels sont vos droits ? Pouvez-vous contester ? Percevoir une indemnité ?
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
I. L'entretien préalable au licenciement
L’employeur qui me convoque à un entretien préalable de licenciement doit-il m’informer de l’objet du licenciement ?
Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?
L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?
Ma présence est-elle obligatoire lors de l’entretien préalable au licenciement ?
Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
Qui peut m'assister lors de l'entretien préalable ?
Pourquoi choisir de me faire assister lors de l’entretien préalable ?
Convoqué à un entretien préalable de licenciement, puis-je demander à un représentant du personnel de me représenter ?
Qui peut assister l’employeur lors de l'entretien préalable ?
Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?
II. La notification du licenciement
La lettre de licenciement est-elle obligatoire et quelle est son importance ?
Quels éléments doivent être présents dans ma lettre de licenciement ?
Quelle forme doit prendre ma lettre de licenciement ?
Qui doit signer ma lettre de licenciement ?
Quels délais mon employeur doit-il respecter pour me licencier ?
III. Contentieux : saisir le juge pour contester sa procédure de licenciement
Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?
Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?
A quelles sanctions mon employeur peut-il être condamné lorsqu’il n’a pas respecté la procédure ?
Mon employeur m’a indiqué lors de l’entretien préalable au licenciement, qu’il ne voulait pas que je fasse mon préavis. Quelles sont les conséquences ?
Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
Puis-je être convoqué en entretien préalable pendant mes RTT ?
Sur qui pèse la charge de la preuve de l’irrégularité du licenciement ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Reconnaître et contester un licenciement irrégulier
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement
Lettre de demande d'une réduction ou d'une dispense de préavis
Lettre de demande d'autorisation d'absence pour rechercher un emploi en cours de préavis de licenciement
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
Ne pas se rendre à l’entretien préalable au licenciement : quelles conséquences ?
Le report de l’entretien préalable de licenciement à la demande du salarié
Une délégation de pouvoir pour signer une lettre de licenciement d’une SAS peut être tacite
Les juges sont liés au contenu de la lettre de licenciement
Le défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Associations, pour licencier, attention aux statuts !
Le Directeur général d’une SAS peut licencier !
CDD, CDI et ancienneté
Heures supplémentaires : les prouver c'est gagner
Pouvoir pour licencier
Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure
Propos dévalorisants et inexacts, mais pas suffisants pour caractériser le harcèlement
Notification du licenciement : la lettre recommandée n'est pas obligatoire
Notification du licenciement peut-on faire l’économie d’un timbre ?...Par Maître Eric Rocheblave
L'entretien préalable n'est pas toujours un tête à tête
Entretien préalable : l'employeur peut se faire assister
Lettre de licenciement prématurée : le licenciement reste justifié
Absence de mention des heures de DIF dans la lettre de licenciement : 500 € de dommages et intérêts... par Maître Eric Rocheblave
Lettre de licenciement : vous devez être informé de votre DIF
Entretien de licenciement : retard du conseiller, la procédure n'est pas annulée
La lettre de licenciement signée P/o est valable
Fautes successives et sanction : attention aux délais
Notification du licenciement : l'employeur s'en lave les mains
Notification du licenciement : la date d'envoi compte
L'entretien préalable de licenciement n'est pas un interrogatoire
Entretien de licenciement : qui peut assister le salarié ?
L'entretien préalable au licenciement peut se dérouler en dehors du temps de travail
Le licenciement verbal n'est pas valable
Lettre de licenciement : il suffit d’un motif
Le délai maximum de notification du licenciement
Convocation à l’entretien préalable au licenciement : la mention des griefs n’est pas nécessaire
Licenciement d’un salarié : notification par oral, échec assuré
Informer de l’arrêt du paiement du salaire n’est pas licencier
Convocation à l’entretien de licenciement : oublier l’horaire peut rapporter gros
Définition de la faute grave sans référence au préavis
Lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement : oublier une adresse peut rapporter gros
Entretien préalable : qui peut représenter l’employeur ?
L’employeur peut-il revenir sur le motif de licenciement d’un salarié en cours de préavis ?
Entretien préalable au licenciement : modification du lieu de l'entretien
Contournement des règles relatives à la transaction : le salarié demande son annulation aux prud'hommes
Comment doit se dérouler l'entretien préalable au licenciement ?
Délai entre la lettre de convocation et l'entretien préalable : attention au respect des cinq jours ouvrables
Licenciement pour faute grave : l'employeur n'a que deux mois pour engager la procédure (tentative de conciliation comprise).
Un employeur peut-il convoquer par fax un salarié à un entretien de licenciement ?
De l'entretien préalable au conseil de discipline : le temps est compté !
Quand les règles du licenciement l’emportent sur le lien familial
Une lettre de licenciement mal motivée rend le licenciement sans fondement
Licenciement pour faute et report d’entretien
Erreur dans la procédure de licenciement : les salariés ont su saisir l’opportunité
L’employeur ne peut pas revenir sur un licenciement verbal
L’employeur avait interdit au salarié de revenir travailler après son entretien préalable au licenciement
Les failles d'une procédure de licenciement
Un salarié ne peut pas renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement
Un entretien préalable au licenciement peut-il se dérouler en dehors de vos heures de travail ?
Votre convention collective peut prévoir une spécificité quant à la procédure de licenciement
Lettre remise en main propre : des témoignages valent-ils un récépissé ?
Licenciement : les clients de l’entreprise informés avant le salarié
La lettre de licenciement n’avait pas été signée : une nouvelle aubaine pour le salarié
Lettre de convocation à l’entretien préalable : exercice périlleux pour l’employeur et éventuelle aubaine pour le salarié !
Le salarié peut-il obtenir des dommages-intérêts malgré un licenciement justifié et / ou régulier ?
Licenciement et procédure
L’huissier peut convoquer mais pas assister à l’entretien préalable au licenciement !
Procédure collective : le salarié n’a à mettre en cause ni le liquidateur ni l’AGS
Procédure de licenciement tardive = licenciement injustifié
Faute de document probant, licenciement injustifié
CDD, CDI et ancienneté
Employeur : attention aux simples conversations
CDD, CDI et ancienneté
Harcèlement moral et licenciement pour absence
Contenu de la lettre de licenciement
Le Directeur général d’une SAS peut licencier !
Etre en redressement et licencier : attention à la procédure !
Licencier par Chronopost : c’est possible !
Mickey a mis fin au CDI de chantier !
Preuve de la remise de la lettre de licenciement avant la transaction : il faut privilégier la LRAR !
Prime d’objectif reposant sur le chiffre d’affaire du service
Licenciement du salarié malade remplacé par un CDI
Associations, pour licencier, attention aux statuts !
Devoir rendre les clefs sans mise à pied = licenciement verbal
Pouvoir pour licencier
Pouvoir pour signer une lettre de licenciement
Calcul de l’ancienneté
Travail dissimulé : pas de cumul avec l’indemnité légale de licenciement
Le non report de l’entretien dû au retard du conseiller assistant le salarié
La protection du conseiller du salarié après la fin de son mandat
Le trouble caractérisé dans l’entreprise l’emporte sur le respect de votre vie privée
Les conséquences du défaut d’envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception.
Le début de la protection du salarié inscrit sur la liste des conseillers chargés d’assister les salariés lors de leur entretien préalable au licenciement.
Le licenciement et le dénigrement
La prise en compte du Congé Parental d’Education pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté
Mon employeur peut-il faire signer la lettre de licenciement par une autre personne à sa place ?
Notification prématurée : le licenciement est valide
Le retour de congé maternité et la prise d’acte
Convocation – Entretien : minimum cinq jours de délai
Lettre de convocation à l’entretien préalable et licenciement irrégulier
Possibilité de déléguer le pouvoir de licencier dans une SAS
Licenciement sans motif = Licenciement abusif
Le fait de tenir des propos injurieux pendant l’entretien préalable
La notification du licenciement
La signature de la lettre de licenciement par l'employeur
Le licenciement disciplinaire durant la période d'essai
L'interdiction faite au salarié de renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement
L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable
Le déroulement de l'entretien préalable
La motivation de la lettre de licenciement par l'employeur
Le licenciement verbal
L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement
La lettre de convocation à l’entretien préalable
La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé
La conciliation entre l'inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement
Le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Un employeur en convoquant par fax un salarié à un entretien préalable n’a pas respecté la procédure légale
Le délai séparant la remise de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même
Les contestations liées à l’entretien préalable
Le licenciement dans des conditions humiliantes ou vexatoires
La mention de l'éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable
Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification.
La langue dans laquelle l’entretien préalable doit se dérouler.
La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement.
La nécessité de dater les faits mentionnés dans la lettre de licenciement.
Mise à pied disciplinaire et conservatoire.
La mention dans la lettre de convocation préalable de l'adresse où la liste des conseillers est consultable
La mise en oeuvre de la procédure de licenciement à la suite d'une mise à pied conservatoire
L'incidence d'une mise à pied sur la procédure de licenciement.
L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire
Les personnes présentes lors de l'entretien préalable.
L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
La validité d'un solde de tout compte.
Une lettre de cessation du paiement du salaire comme lettre de licenciement
La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et la mention de l'objet du licenciement
Le licenciement fondé sur un motif non discuté lors de l'entretien préalable
La motivation d'une lettre de licenciement
L'absence de cause réelle et sérieuse pour un licenciement verbal
Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement
L'assistance du salarié lors de l'entretien de licenciement et mention dans la lettre de convocation
La tenue de l'entretien préalable de licenciement en dehors du temps de travail
Les modalités d'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable de licenciement
La date d'envoi de la lettre de licenciement comme date de rupture du contrat
La procédure à suivre lors du report d'un entretien préalable
La rupture du CDD pour faute grave du salarié.
Le licenciement disciplinaire durant la période d’essai.
Les limites de la procédure de licenciement
La notification du licenciement.
Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD
Le délai maximum de notification du licenciement
La nouvelle définition de la faute grave
Voir les autres avis des juges
Vous reconnaissez que votre licenciement est justifié, soit pourvu d’une cause réelle et sérieuse (vous avez commis une faute grave, le médecin du travail a constaté votre inaptitude physique à reprendre votre poste suite à votre arrêt maladie…). Cependant, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés pendant la procédure.
Vous savez que cette dernière doit répondre à un cadre strict prévu par le Code du travail (et dans certains cas, par la convention collective !) mais vous en ignorez les détails. Notre dossier vous informe sur le cadre légal : quelles sont les étapes à respecter ? Dans quels délais ? Quel est le formalisme requis ? Les parties peuvent-elles être assistées pendant la procédure ?
Un licenciement irrégulier, c’est-à-dire pour lequel la procédure n’a pas été respectée, emporte certaines conséquences. Quelles sont-elles ? Le licenciement peut-il être annulé ? Le caractère réel et sérieux peut-il être remis en cause pour une irrégularité de procédure ? Une indemnisation est-elle possible ?
Afin de répondre aux nombreuses questions qui peuvent être soulevées, nous faisons le point sur ce que prévoit la loi.
Ce dossier vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour en contester la régularité si vous constatez un manquement de votre employeur.
Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :
convocation à l'entretien préalable ;
déroulement de l'entretien avec l'employeur ;
assistance du salarié par un conseiller ou une personne de l'entreprise ;
délais de la procédure ;
exemples de jurisprudence (cas dans lesquels les juges ont versé une indemnité au salarié pour procédure irrégulière) ;
notification du licenciement et mentions obligatoires ;
montant des indemnités ;
cumul des indemnités de licenciement.
Lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur peut non seulement se faire assister mais aussi se faire représenter.
En principe, le chef d'entreprise doit lui-même se rendre à l'entretien préalable. Néanmoins, pour des raisons d'ordre pratique il peut se faire représenter par la personne qui a qualité pour embaucher ou licencier le personnel par exemple, mais pas seulement. Il peut notamment s'agir du Directeur financier de l'entreprise (1), du Président de l'association dans laquelle travaille le salarié (2) ou encore du président du groupe (3).
Dans le cas où le salarié se fait assister, l'employeur, ou la personne qui le représente, peut choisir de se faire assister par "une personne" lors de l'entretien (4), qui appartient obligatoirement au personnel de l'entreprise (5) sans être en conflit avec ledit salarié (6).
En effet, l'employeur qui se faite assister lors d'un même entretien par le DRH, le directeur de la production et le responsable de la production rend la procédure irrégulière (7).
Il ne peut donc pas se faire assister d'un avocat, d'un huissier …
En outre, si l'employeur peut être assisté lors de l'entretien (par exemple par le supérieur hiérarchique du salarié), c'est à la condition que cela ne soit pas préjudiciable au salarié. Pour cette raison il ne peut se faire assister que d'une seule personne (8). En effet, l'entretien ne doit pas se transformer en enquête, ce qui le détournerait de son objet.
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Le délai entre la convocation de l’entretien préalable et la tenue dudit entretien est de 5 jours ouvrables comme le prévoit l’article L.1232-2 du Code du Travail.
Le salarié a été convoqué à un entretien préalable de licenciement et cet entretien a eu lieu. Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement ?
Lorsque le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable expire un dimanche, il ne faut pas fixer l’entretien préalable à licenciement le lundi (Cass. Soc. 10.07.2019 : n°18-11528).