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Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En principe, à la suite d’une transaction immobilière, chaque partie y trouve son compte. L'acheteur devient propriétaire du bien de ses rêves, le vendeur reçoit le prix de la vente, et le cas échéant, l’agent immobilier perçoit sa commission. Les parties se pensent enfin délivrées de toute obligation. Pourtant, il arrive que des réclamations surviennent postérieurement à la signature définitive. Quels sont alors les droits et obligations de chacun ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Malfaçons
  • Vices cachés ou apparents
  • Erreur de mesure & surface
  • Servitude
  • Réduction du prix de vente
  • Compromis de vente
  • Frais de remise en état
  • Garanties du constructeur
  • Garanties de l’expert
  • Responsabilité
  • Obligation d’information du notaire
  • Mandat simple ou exclusif
  • Agence immobilière
  • Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Construction
  • Promoteur

Plan détaillé du dossier

45 Questions Essentielles

  • Acheter un bien immobilier : comment se protéger ?

  • Suite à la vente de notre bien les acheteurs nous demandent de payer les frais de remise en état pour des défauts qu’ils disent avoir constatés à leur emménagent. Est-ce à nous de payer ?

  • Nous avons signé un compromis de vente avec une agence alors que nous avions visité le même logement avec une autre agence. Cette dernière peut-elle nous réclamer des dommages-intérêts ?

  • J’ai été le premier à faire une offre d’achat au prix pour un bien immobilier qui n’a pas été retenue car l’agence a tardé à la remettre aux propriétaires. Avons-nous un recours ?

  • Après des jours de pluie, nous constatons des infiltrations d’eau dans le logement que nous venons d’acheter. Que pouvons-nous faire ?

  • Le vendeur peut-il nous contraindre à lui rembourser une partie de la taxe foncière qu’il a payée aux impôts ?

  • Pouvons-nous demander une réduction du prix lorsqu’une servitude qui n'apparait pas dans le compromis n’est révélée qu’au moment de la signature chez le notaire ?

  • Nous avons acheté un bien mais nous avons constaté après emménagement qu’il comportait des défauts. Que pouvons-nous obtenir ?

  • Après avoir fait remesurer notre logement il se trouve qu’il est plus petit que ce qui nous avait été annoncé lors de son achat. Pouvons-nous demander une indemnité ?

  • II. Vendre un bien immobilier

  • Les acheteurs nous demandent une réparation financière car il s’avère que le logement que nous leur avons vendu est plus petit que ce qu’on leur avait annoncé lors de la vente. Devons-nous payer ?

  • Puis-je engager la responsabilité de l’agence qui a vendu mon bien suite à une réclamation à mon encontre des nouveaux propriétaires concernant des vices cachés relatifs à des éléments vérifiés par l’agence ?

  • L’agence immobilière nous réclame le paiement de la commission car notre logement a fait l’objet d’un compromis mais la vente ne s’est pas faite car les acheteurs n’ont pas eu leur crédit. Devons-nous lui payer ?

  • Nous avons vendu notre logement par nous-même et l’agence chez qui nous avions signé une exclusivité nous réclame aujourd’hui de l’argent, alors qu’elle nous avait dit que nous pouvions le vendre en direct. En a-t-elle le droit ?

  • Suite à un litige qui a commencé dans la copropriété alors que j’étais encore propriétaire, quand la condamnation a été prononcée mon logement était déjà vendu. L’acheteur me dit que c’est à moi de payer ces frais. Est-ce vrai ?

  • J’ai signé un contrat de réservation, mais je souhaite me rétracter. En ai-je le droit ?

  • Dans quels cas l’agent immobilier est-il responsable ?

  • III. L’agent immobilier

  • Quelles sont les prérogatives de l’agent immobilier ?

  • Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?

  • IV. Le notaire

  • Quel est le rôle du notaire ?

  • Le notaire peut-il voir sa responsabilité engagée ?

  • Mon notaire fait trainer la succession, puis-je le contraindre à accélérer le mouvement ?

  • Le notaire ne m’a pas informé des risques encourus en cas de versement d’un acompte sans garantie, puis-je engagé sa responsabilité ?

  • Le notaire a constaté intentionnellement une surface fausse dans l’acte, que puis-je faire ?

  • V. Livraison et achèvement du bien immobilier

  • Après réception et emménagement nous avons constaté que le logement comportait d'importants défauts, pouvons-nous demander une indemnisation ?

  • Lors de la remise des clés, nous constatons que les aménagements du logement ne sont pas conformes aux prévisions contractuelles. Pouvons-nous demander une réduction de prix ?

  • Il apparait que l'isolation phonique de notre appartement est très faible voire inexistante. Avons-nous un recours ?

  • Il y a eu un retard dans la livraison et cela m'a causé un préjudice. Ai-je droit à une indemnisation ?

  • Des vices sont apparus dans la construction et les équipements alors que je n'ai émis aucune réserve sur les procès-verbaux de livraison. Ai-je un recours ?

  • Le promoteur peut-il refuser de me remettre les clés si je ne paye pas les 5% restant ?

  • Puis-je obtenir le remboursement des sommes versées au vu de fausses attestations du chef de chantier ayant constaté l'achèvement d'une partie des travaux alors que rien n'est terminé ?

  • Lors de la réception des plans, il apparaît que ma terrasse est beaucoup plus petite que prévue. Puis-je exiger une diminution de prix correspondant à la moins-value ?

  • Suite à l'emménagement nous constatons qu'un des équipements est endommagé. Le promoteur propose de simplement le réparer. Pouvons-nous en exiger le remplacement ?

  • Une visite virtuelle du logement peut-elle remplacer une visite "réelle" du bien et limiter mon droit à émettre des réserves par la suite ?

  • Que faire lorsqu'on refuse de m'assurer pour la garantie financière d'achèvement dans le cadre d'une VEFA ?

  • Qu'est-ce que je risque si j'ai signé un contrat de réservation mais que je ne signe pas le contrat de vente définitif ?

  • J’ai signé un contrat de réservation, mais je souhaite me rétracter. En ai-je le droit ?

  • L’aménagement des parties communes ne respecte pas ce qui était prévu. Vers qui puis-je me retourner pour demander la mise en conformité ?

  • Je souhaite apporter des aménagements à mon logement, mais j’ai déjà signé le contrat de réservation. Que puis-je faire ?

  • J’ai acheté un appartement sur plan, mais le chantier a été abandonné. Quels sont mes recours ?

  • Une clause dans mon contrat de vente mentionne que le vendeur se déchargera de toute responsabilité si un vice ou un défaut de conformité venait à se révéler. Est-ce légal ?

Voir les autres questions essentielles

17 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre

  • Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat

  • Lettre de réclamation auprès de l’agent immobilier responsable de la perte de chance d’acquérir un bien

  • Lettre de réclamation auprès du vendeur suite à la révélation tardive d’une servitude

  • Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés

  • Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique

  • Vous résiliez le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

  • Vous refusez de verser les honoraires que vous réclame une agence immobilière

  • La construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le garant

  • Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices

  • Mise en œuvre du droit de rétractation d’un compromis de vente

  • Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison

  • Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite à la constatation de défauts

  • Lettre de demande de diminution du prix au promoteur pour différence de surface

  • Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

  • Mise en cause du vendeur d’un bien immobilier au titre de la responsabilité décennale

  • Mauvais conseil de l'agence immobilière : obtenir un dédommagement

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez signé un compromis de vente, un contrat de réservation, ou êtes déjà passé devant notaire. Acheteur ou vendeur, quels sont vos droits ? Quelles sont vos obligations et celles des professionnels qui vous entourent ?

Vous achetez un bien immobilier

La maison (ou l'appartement) que vous avez achetée, parfait au premier abord, révèle en réalité de nombreux défauts dont vous n'avez pas été informé. Fissures dans les murs, infiltrations d’eau lors des jours de pluie, métrage faisant apparaître une différence de surface, ou une servitude non mentionnée, etc. Vous souhaitez savoir quelles réclamations vous pouvez faire, sous quelle forme les formuler et à qui les adresser ?


Vous vendez un bien immobilier

Il peut arriver que les acheteurs contestent un certain nombre de points non évoqués lors de la vente. Il peut s’agir du problème de métrage, d’une demande de prise en charge de frais de remise en état concernant des vices non révélés.

Quand peut-on mettre en cause votre responsabilité Quid de celle des parties prenantes à la vente  (notaire, agent immobilier, promoteur, etc.) ? Que faire lorsque l'agence immobilière vous réclame une commission que vous jugez ne pas lui devoir ?

Acheteur ou vendeur, nous vous donnons les clés pour faire valoir vos droits et respecter vos obligations vis-à-vis de vos interlocuteurs.

Contenu du dossier :

Retrouvez dans ce dossier, les réponses à vos questions ainsi que les documents et recommandations utiles pour trouver rapidement la solution que vous recherchez. Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au mesurage du logement ;

  • aux défauts de conformité ;

  • au paiement du prix ;

  • à la taxe foncière ;

  • au compromis de vente ;

  • à un litige relatif à la copropriété ;

  • à la responsabilité du notaire et de l’agent immobilier ;

  • aux vices cachés ou apparents ;

  • etc.

Enfin, de nombreux modèles de lettres, adaptés à vos besoins, afin de vous accompagner dans vos démarches (rétractation d'un compromis de vente, indemnisation pour retard de livraison, responsabilité décennale, défaut de conseil, etc.)

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La question du moment

Quel est le rôle du notaire ?

Le notaire est un officier public ministériel chargé d'une mission d'utilité publique, celle d'élaborer, d'authentifier et de conserver des actes juridiques. Le recours à un notaire a pour objectif de garantir les transactions telles que l'achat ou la vente du bien immobilier, mais également de sécuriser les rapports juridiques entre plusieurs parties.

Les actes passés devant notaire ont une valeur particulière. En effet, il peut conférer à un acte sous seing privé une valeur d'acte authentique (1). Cela signifie donc qu'il constate et prend acte, de manière officielle, de la volonté des signataires, des parties à l'opération. De fait, le notaire a pour rôle principal d'authentifier les actes de la vie individuelle des personnes ou de la vie des affaires. Ainsi, vous pouvez recourir à un notaire, afin que ce dernier rédige, par exemple, votre convention de pacte civil de solidarité (PACS) (2).

L'avantage de l'acte authentique : il a date certaine, son contenu est garanti, il a force exécutoire et il est un élément de preuve quasiment incontestable.

Encore, afin de permettre cette authentification et donc de sécuriser les transactions entre les parties, le notaire doit respecter certaines obligations. Ainsi, il doit vérifier l'identité, ainsi que la capacité des signataires. Aussi, il doit contrôler l'exactitude des renseignements contenus dans l'acte afin de pouvoir l'authentifier. A titre d'exemple, dans le cadre d'une vente immobilière, il doit s'assurer que les vendeurs sont réellement les propriétaires de la maison, objet de la vente et qu'ils ont la capacité de contracter. Il doit également s'assurer que l'acte en question ne comporte pas de clauses illégales.

Le notaire a également un rôle de conseil à l'égard de ses clients. Il doit donc éclairer les particuliers sur le contenu de l'acte envisagé, mais également sur les effets des engagements qu'ils ont souscrits. Il doit alerter les clients sur l'ensemble des risques auxquels ils s'exposent en concluant une telle opération (3). Tout en faisant preuve d'une grande impartialité, le notaire se doit donc de ne rien cacher à ses clients, que les éléments leur soient ou non favorables. Toutefois, il n'est pas tenu à une obligation de mise en garde quant à l'opportunité économique de l'opération envisagée par ses clients.

Enfin, le notaire a un rôle de conservation des minutes, c'est-à-dire des originaux des actes passés devant lui (4). Il tient un répertoire jour par jour de tous les actes, afin de garantir cette conservation (5). Il a également pour rôle de délivrer des copies de ces actes, qui peuvent être exécutoires ou simplement certifiées conformes.

Le recours à un notaire peut être facultatif, mais il peut également être obligatoire dans certains cas. Ainsi, si vous envisagez de conclure un contrat de mariage, il faudra nécessairement passer devant notaire (6). Aussi, dans le cadre d'une vente immobilière, l'acte de vente doit-il être signé devant notaire. Dans tous les cas, le choix du notaire demeure libre. Attention toutefois, dès lors que vous avez fait le choix d'un notaire, vous devez lui fournir des renseignements, clairs complets et justes.

En conséquence, le notaire a un rôle de vérificateur, en ce sens qu'il doit s'assurer de l'efficacité de l'acte, de conseil et de conservation.

 

 


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