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Ce dossier : 

Congé de reclassement : tout savoir avant d'accepter ou refuser

a été rédigé par Swann Ancelin, Juriste

5.0 (1 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Swann Ancelin - Mis à jour le 02 Décembre 2020

5.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes salarié d’une entreprise d'au moins 1 000 salariés et faites l’objet d’une procédure de licenciement économique

Sachez que votre employeur a l’obligation de vous proposer un congé de reclassement personnalisé

En quoi consiste ce dispositif ? Dans quelles conditions pouvez-vous y adhérer ? Quel est votre statut pendant la durée du congé ? A quoi cela vous engage-t-il ? 

Ce dossier vous présente le cadre légal du congé de reclassement personnalisé afin que vous puissiez l’accepter ou le refuser en toute connaissance de cause. 


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement économique
  • Congé de reclassement personnalisé
  • Délai de réflexion
  • Statut
  • Rémunération
  • Accompagnement dans l'emploi
  • Formation
  • Rupture de contrat de travail
  • Indemnités
  • Obligations
  • Droits

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

18 Questions Essentielles

  • I - Définition du congé de reclassement

  • Qu'est-ce que le congé de reclassement ?

  • Quelle est la durée du congé de reclassement ?

  • Quels sont mes droits pendant le congé de reclassement ?

  • Quelles sont mes obligations lors du congé de reclassement ?

  • II - Proposition et mise en place du congé de reclassement

  • A quel moment mon employeur doit-il me proposer un congé de reclassement ?

  • Comment sont définies les conditions du congé de reclassement ?

  • Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de reclassement ?

  • Dans quel cas mon congé de reclassement peut-il être rompu ?

  • III - Le déroulement du congé de reclassement

  • Quel est le rôle de la cellule d’accompagnement ?

  • Comment se matérialise le suivi mis en place par la cellule de reclassement ?

  • Que se passe-t-il si je tombe enceinte durant le CRP ?

  • Comment suis-je payé pendant mon congé de reclassement ?

  • IV - Le congé de mobilité

  • Qu’est-ce que le congé de mobilité ?

  • Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de mobilité ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Proposition et acceptation du congé de reclassement personnalisé

  • Le déroulement du congé de reclassement personnalisé

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de refus d’un congé de reclassement

  • Lettre annonçant l’acceptation du congé de reclassement


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement, des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.

Existe-t-il un délai de réflexion ? Comment se déroule-t-il ? Quelle en est la durée ? Quelles seront les conséquences en termes de rémunération et de couverture sociale ? Quels sont les droits (congés payés, indemnités de licenciement) et les obligations du salarié ? 

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations vous permettant de mieux appréhender la mise en place du congé de reclassement et votre situation en tant que bénéficiaire du congé. 

Vous pouvez ainsi prendre une décision éclairée lorsque votre employeur vous propose un congé de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique. 


Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les sujets suivants :

  • définition du congé de reclassement personnalisé ;
  • information du salarié ;
  • proposition au salarié et mise en place du congé ;
  • délai de réflexion ;
  • formalisation ;
  • rôle de la cellule d’accompagnement ;
  • durée du congé ;
  • interruption du congé ;
  • obligations, statut et rémunération du salarié.

Vous trouverez également des modèles de courrier de refus ou d’acceptation du congé de reclassement. 



La question du moment

Qu’est-ce que le congé de mobilité ?

Les entreprises d'au moins 1.000 salariés qui envisagent de prononcer un licenciement pour motif économique peuvent proposer un congé de mobilité au salarié, à la place du congé de reclassement, à la condition qu'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ait été conclu.

Le congé de mobilité, dont la durée est fixée par l'accord, a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement (bilan de compétences, actions de validation des acquis l'expérience...), des actions de formation et des périodes de travail (1).

L'accord GPEC devra prévoir notamment (2) :

  • la durée du congé de mobilité ;
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les modalités d'adhésion du salarié aux propositions formulées par l'employeur ;
  • les conditions pour mettre fin au congé ;
  • les indemnités de rupture qui sont garanties au salarié, celles-ci ne pouvant être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique.

Cependant, la loi en fixe le cadre général (3) :

  • elles pourront être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé de mobilité ;
  • elles pourront prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD conclu au titre de la politique de l'emploi.

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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    nous sommes trés content pour la rapidité

    le 12/06/2017

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