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Actualité Modification du contrat de travail des salariés protégés

Mutation : définition, demande, refus et conséquences...tout savoir !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 30-06-2020

Mutation : définition, demande, refus et conséquences...tout savoir !

Une mutation peut être proposée au salarié dans le cadre d'une promotion professionnelle ou d'une sanction disciplinaire. Mais elle peut également être demandée par le salarié lui-même pour des raisons familiales et personnelles. Quoi qu'il en soit, elle soulève de nombreuses questions : comment faire une demande de mutation ? Peut-on refuser une mutation proposée par son employeur ? Quelles conséquences en cas de refus ? On vous explique tout !

Qu'est-ce qu'une mutation ?

La mutation est le fait pour le salarié de changer de poste de travail et/ou de lieu de travail.

Elle peut en effet impliquer un changer de poste sans forcément changer de lieu de travail.

À l'inverse, elle peut impliquer un changement de lieu de travail (mutation géographique) tout en conservant le même poste.

Mais une mutation peut aussi impliquer à la fois un changement de poste et de lieu de travail.

Il existe différents types de mutation, notamment :

  • la mutation professionnelle ;
  • la mutation disciplinaire.

L'employeur peut être à l'initiative d'une mutation mais le salarié peut également en faire la demande auprès de son employeur.

Quelles différences entre mutation disciplinaire et mutation professionnelle

Définition de la mutation disciplinaire

La mutation peut avoir un caractère disciplinaire lorsqu'elle est fondée sur une faute commise par le salarié (1).

La mutation qui n'affecte pas la situation du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération n'a pas le caractère de sanction disciplinaire (2).

Cass. Soc, 13 juin 2007, n°06-41368

La mutation disciplinaire est une sanction disciplinaire lourde qui peut être prononcée par votre employeur lorsque celui-ci souhaite vous sanctionner en raison d'une faute que vous avez commise.

Votre employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire légale.

Définition de la mutation professionnelle

La mutation professionnelle peut être proposée par votre employeur dans différentes situations, notamment :

  • votre employeur est satisfait du travail que vous accomplissez et pour vous montrer sa reconnaissance, il vous propose une promotion : on parle alors d'une "mutation promotion" ;
  • votre employeur rencontre des difficultés économiques et envisage une restructuration de l'entreprise ou une délocalisation de celle-ci ;
  • votre employeur a besoin de vos compétences dans un établissement différent.

Vous avez également la possibilité de demander une mutation professionnelle à votre employeur, notamment lorsque vous souhaitez faire évoluer votre carrière (obtenir un poste plus intéressant, une rémunération plus attractive…).

Mais vous pouvez aussi demander une mutation professionnelle pour des raisons personnelles telles que :

  • un rapprochement familial ;
  • un rapprochement de votre domicile ;
  • en raison de la scolarisation d'un enfant handicapé dans un établissement spécialisé.

Comment faire une demande de mutation ?

Nous vous recommandons de transmettre votre demande de mutation à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou de lui remettre en main propre contre décharge.

Pensez à préciser dans votre demande de mutation, les informations suivantes :

  • l'intitulé du poste sur lequel vous souhaitez être muté ;
  • le lieu d'exercice du poste sur lequel vous souhaitez être muté ;
  • les raisons pour lesquelles vous demandez votre mutation.

L'employeur peut-il refuser une demande de mutation ?

Votre employeur est en droit de refuser votre demande de mutation.

Néanmoins, son refus doit être justifié par des raisons objectives (3).

Le salarié peut-il refuser une mutation proposée par l'employeur et quelles conséquences ?

Lorsque votre employeur vous propose une mutation, la première chose à vérifier est la présence ou non d'une clause de mobilité dans votre contrat de travail (ou dans votre convention collective).

La présence d'une telle clause dans votre contrat, conditionnera votre droit de refuser ou non la mutation proposée par votre employeur et les conséquences qui peuvent découler de votre refus

Bon à savoir :

Une clause de mobilité est une clause contractuelle par laquelle le salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié en cours de contrat. Elle définit alors précisément la zone géographique dans laquelle peut avoir lieu la mutation.

Le refus d'une mutation professionnelle est-il possible ?

En l'absence de clause de mobilité

En l'absence de clause de mobilité, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simplement valeur d'information.

Votre employeur est donc tout à fait libre de vous proposer une mutation.

Néanmoins, selon que la mutation intervient dans le même secteur géographique ou non, elle s'impose à vous :

  • si la mutation intervient dans le même secteur géographique : elle n'entraine pas la modification de votre contrat de travail. Il s'agit d'un simple changement de vos conditions de travail. Elle s'impose à vous, vous ne pouvez pas la refuser. Tout refus constitue alors un motif réel et sérieux de licenciement (4) ;

Bon à savoir :

Il arrive que la mention du lieu de travail dans le contrat s'accompagne d'une clause claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Dès lors, toute mutation ultérieure nécessite votre accord, peu important qu'elle ait lieu dans le même secteur géographique ou dans un secteur différent.

En présence d'une clause de mobilité

En principe, la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, peu important que le nouveau lieu de travail soit éloigné du précédent, mais un simple changement des conditions de travail du salarié décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction (5).

Ainsi, en présence d'une clause de mobilité, la mutation s'impose donc à vous dès lors qu'elle est conforme aux stipulations de ladite clause.

Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave (6).

Votre refus peut en effet justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Il peut aussi, dans certains cas, justifier un licenciement une faute grave s'il estime que votre refus constitue une faute d'une telle gravité qu'elle empêche votre maintien dans l'entreprise (7).

📌 Exemple :

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui refuse, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, de rejoindre successivement deux nouvelles affectations (8).

Bon à savoir :

Néanmoins, dans certains cas, la mutation est soumise à l'accord du salarié. C'est notamment les cas :
  • si la clause de mobilité comporte une obligation de domiciliation : l'atteinte au libre choix du domicile personnel et familial n'est possible que lorsque cette atteinte est indispensable à l'intérêt de l'entreprise, proportionnée par rapport au but recherché et si les fonctions du salarié justifient une telle atteinte (9).
  • si la clause de mobilité prévoit l'accord des 2 parties pour sa mise en oeuvre (10) ;
  • si la mutation s'accompagne d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail telle que le salaire, les fonctions, la durée du temps de travail et/ou d'un changement important dans l'organisation du temps de travail (11) ;
  • si la mutation s'applique pour une durée plus longue que celle prévue par la clause de mobilité (12).

Le refus d'une mutation disciplinaire est-il possible ?

En présence d'une clause de mobilité

Lorsqu'une mutation disciplinaire est prononcée conformément à la clause de mobilité présente dans votre contrat de travail, celle-ci doit être envisagée comme un simple changement des conditions de travail (13)

Ainsi, lorsque votre contrat de travail contient une clause de mobilité, la mutation disciplinaire prononcée par votre employeur, s'impose à vous. Vous ne pouvez pas la refuser.

En effet, dans ce cas, la mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail. En conséquence, même si elle a le caractère d'une mesure disciplinaire, la mutation d'un salarié ne constitue pas un abus dès lors que l'employeur peut invoquer une faute de celui-ci (14).

En l'absence d'une clause de mobilité

Par contre, en l'absence de clause de mobilité, la mutation disciplinaire peut entrainer la modification du contrat de travail, notamment en cas de mutation dans un secteur géographique différent. Votre employeur doit alors obtenir votre accord express pour prononcer une telle sanction (15).

Cette dernière ne peut vous être imposée, vous êtes en droit de la refuser.

👓 Vous aimerez aussi cet article : C'est votre droit de refuser une mutation disciplinaire

Néanmoins, si vous refusez la mutation disciplinaire prononcée par votre employeur, celui-ci est en droit de prononcer une autre sanction, en lieu et place de la sanction refusée, telle qu'un licenciement (16).

À retenir :

Pour la mutation professionnelle

  • si présence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail : mutation = changement des conditions de travail = pas de refus possible sinon risque de licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave ;
  • si absence de clause de mobilité dans le contrat de travail :
    - mutation dans le même secteur géographique = changement des conditions de travail = pas de refus possible sinon risque de licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
    - mutation dans un secteur géographique différent = modification du contrat de travail = refus possible et si licenciement prononcé, il est sans cause réelle et sérieuse.

Pour la mutation disciplinaire

  • si présence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail : mutation disciplinaire = changement des conditions de travail = pas de refus possible ;
  • si absence de clause de mobilité dans le contrat de travail : mutation disciplinaire = modification du contrat de travail si mutation dans un secteur géographique différent = refus possible mais une autre sanction peut être prononcée.

Références :
(1) Cass. Soc, 11 juillet 2001, n°99-41574
(2) Cass. Soc, 13 juin 2007, n°06-41368
(3) CA Paris, pôle 6, 10e ch., 12 février 2013, n°11/01205
(4) Cass. Soc, 15 mars 2006, n°04-42073
(5) Cass. Soc, 10 décembre 2014, n°13-23790
(6) Cass. soc, 5 mai 2010, n°08-44593
(7) Cass. Soc, 24 janvier 2018, n°16-25747
(8) Cass. soc., 12 janv. 2016, n°14-23290
(9) Cass. Soc, 12 janvier 1999, n°96-40755
(10) Cass. Soc, 10 janvier 2017, n°14-26186
(11) Cass. Soc, 15 février 2006, n°04-45584 et Cass. Soc,  16 septembre 2009, n°08-42529
(12) Cass. Soc, 29 janvier 2014, n°12-27724
(13) Cass. Soc, 5 décembre 2012, n°11-21365
(14) Cass. Soc, 11 juillet 2001, n°99-41574
(15) Cass. Soc, 17 juin 2009, n°07-44570
(16) Cass. Soc, 2 mars 2010, n°08-44902

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Vos Réactions

  • petibill - Membre Le 06-11-2017 à 20:57

    Cet article est partiellement faux. Depuis 2014 , la cour de cassation considère que la zone géographique de référence de travail est la France entière, donc, pour une mutation et à ce titre, le changement d'adresse n'est pas constitutif d'un modification substantielle du contrat de travail. Cela a pour effet de rendre un refus de mutation quasiment impossible, en présence ou non d'une clause de mobilité .
    Je ne m'exprime peux-être pas parfaitement , mais le fond est exact. Les clauses de mobilités n'ont plus de limitation géographique en france, et en cas de problèmes économiques (vrais ou simulés), le refus de mutation est constitutif d'un motif de rupture du contrat de travail.
    Je vous conseille de vous tourner vers les avocats des sociétés de la SYNTEC, ils connaissent bien le morceau, et s'en servent sans arrêt.
  • Bullshit - Visiteur Le 07-11-2017 à 13:30

    c'est vous qui dites n'importe quoi, en 2014 la Cour de Cassation a admis la validité d'une clause de mobilité qui précisait "territoire français" (clause assez générale et peu précise vous en conviendrait) mais n'a pas étendu le principe de "zone géographique" a toute la France , c'est ridicule.
    Et si, les clauses de mobilitées ont toujours a définir la zone dans laquelle elles peuvent s'appliquer, mais cette zone peut être très large.
    Une convention collective peut aussi prévoir une clause de mobilité qui dès lors s'impose aux salariés sujets a l'accord.
    (tapez juste "clause de mobilité" dans google, ce sera deja un bon début et vous serez deja mieux renseigné, vous pourrez ensuite poster des commentaires)

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