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Actualité Oeuvres & activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise

Prime de rentrée scolaire versée par le CSE : tout savoir !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 26-08-2020

Prime de rentrée scolaire versée par le CSE : tout savoir !

À l'occasion de la rentrée des classes, le Comité Social et Économique (CSE) peut décider d'attribuer une prime de rentrée scolaire aux salariés dont les enfants sont scolarisés. Qu'est-ce que la prime de rentrée scolaire ? Le CSE a-t-il l'obligation de la verser ? À qui peut-elle être versée ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? on vous dit tout !

Qu'est ce que la prime de rentrée scolaire versée par le CSE ?

La prime de rentrée scolaire versée par le CSE est un avantage consenti aux parents salariés à l'occasion de la rentrée des classes de leurs enfants.

Cet avantage peut être accordé sous différentes formes :

  • une allocation, c'est-à-dire, une somme d'argent versée directement aux parents (prime de scolarité, bourse d'études…) ;
  • des bons d'achat ou bons cadeaux remis aux parents au moment de la rentrée pour leur permettre d'acheter des fournitures scolaires (livres, cartable, papeterie, micro-informatique, vêtements..).

Le CSE a-t-il l'obligation de verser une prime de rentrée scolaire aux salariés ?

Au titre de vos activités sociales et culturelles, vous pouvez, à l'occasion de la rentrée des classes, verser une prime de rentrée scolaire aux parents salariés qui ont la charge d'un enfant scolarisé.

Toutefois, le versement d'une prime de rentrée scolaire par le CSE n'est pas une obligation.

Si vous n'avez pas prévu d'aide particulière au profit des salariés à l'occasion de la rentrée des classes, vous pouvez vérifier avec eux les clauses de la convention collective applicable dans l'entreprise.

En effet, certaines conventions collectives peuvent prévoir que l'employeur est tenu de verser aux salariés dont les enfants sont scolarisés, une prime ou tout autre avantage à l'occasion de la rentrée des classes.

Dans ce cas, l'obligation de verser une prime de rentrée scolaire aux salariés incombe à l'employeur et non au CSE.

Bon à savoir :

Cependant, lorsque la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit que l'employeur doit verser une prime ou tout autre avantage à l'occasion de la rentrée des classes aux salariés, le CSE peut très bien décider de consentir un avantage aux salariés également mais l'employeur n'en est pas moins exonéré de son obligation.

La convention collective applicable dans l'entreprise peut aussi prévoir des aménagements d'horaires à l'occasion de la rentrée scolaire au profit des parents qui accompagnent leurs enfants à l'école le jour de la rentrée des classes. Si c'est le cas de votre convention collective, informez-en les salariés de votre entreprise !

Vous souhaitez savoir si la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit des dispositions particulières au profit des parents salariés pour la rentrée des classes ?

À retenir :

Le CSE n'a pas l'obligation de verser une prime de rentrée scolaire aux parents salariés et cela même si une telle prime est prévue par la convention collective applicable dans l'entreprise. En revanche, dans ce cas, l'obligation incombe à l'employeur. Toutefois, le CSE a la possibilité de consentir un tel avantage aux salariés, en complément de la prime ou tout autre avantage qui doit être versé par l'employeur aux salariés.

À quels salariés le CSE peut-il verser une prime de rentrée scolaire ?

Dès lors que l'avantage est indépendant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) versée par la Caf, vous pouvez décider d'en faire bénéficier les parents d'enfants scolarisés, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'ARS.

Vous êtes libre de fixer les modalités d'attribution de la prime de rentrée scolaire (montant, date de versement...).

Les bénéficiaires doivent être concernés par l'évènement. Ainsi, un salarié qui n'a pas d'enfant ne peut pas bénéficier d'un tel avantage.

Pour les salariés concernés par l'évènement, veillez à ne pas commettre de discrimination lorsque vous les faites profiter d'un tel avantage. En effet, les conditions d'attribution doivent reposer sur des critères objectifs.

📌 Exemple :

Vous pouvez moduler le montant de la prime de rentrée scolaire en fonction du niveau de scolarisation de l'enfant ou des revenus des parents.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Faire profiter les salariés des avantages du CE ou CSE : 5 erreurs à ne pas commettre

La prime de rentrée scolaire versée par le CSE est-elle soumise à cotisations sociales ?

Lorsque la prime de rentrée scolaire est versée aux salariés sous la forme d'une allocation, elle est soumise à des cotisations et des contributions sociales.

À l'inverse, les bons d'achats ou bons cadeaux peuvent faire l'objet d'une exonération de cotisations.

Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, la remise de ces bons d'achat ou bons cadeaux doit respecter les conditions suivantes :

  • l'aide doit être réservée au profit des salariés dont l'enfant scolarisé est âgé de moins de 26 ans ;
  • le montant du bon d'achat ne doit pas excéder 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 euros par enfant pour l'année 2020 ;
  • ces bons doivent être remis à l'occasion de la rentrée scolaire, au sens large (par exemple : rentrée de début d'année d'un apprenti, rentrée universitaire…) ;
  • le CSE doit exiger du salarié la remise d'un certificat de scolarité ;
  • les bons doivent pouvoir être utilisés pour l'achat de fournitures scolaires dans des enseignes qui vendent des produits de la rentrée scolaire.

👓 À lire également :

Sources : URSSAF et Lettre-circulaire Acoss n°2011-24 du 21 mars 2011

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