Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Les moyens du CE » Oeuvres & activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise » Actualités

Brève Oeuvres & activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise

Prime de rentrée scolaire versée par le CSE ou CE : conditions et exonération

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 08-08-2019

Prime de rentrée scolaire versée par le CSE ou CE : conditions et exonération

Le lundi 2 septembre 2019, c'est la rentrée des classes ! En tant que Comité Social et Economique (CSE) ou Comité d'Entreprise (CE), vous pouvez décider d'attribuer une prime de rentrée scolaire aux salariés dont les enfants sont scolarisés. Sous quelles conditions pouvez-vous, effectuer ce versement ?

Vous êtes libre de verser une prime de rentrée scolaire ou d'autres avantages

Au titre de vos activités sociales et culturelles, vous pouvez, à l'occasion de la rentrée des classes, consentir un avantage aux parents salariés qui ont la charge d'un enfant scolarisé. Ce n'est pas une obligation pour le CE ou le CSE.

Dès lors que l'avantage est indépendant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) versée par la CAF, vous pouvez décider d'en faire bénéficier les parents d'enfants scolarisés, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'ARS.

Vous disposez de toute liberté pour en fixer les modalités d'attribution (montant, date, etc).

Attention cependant à bien faire profiter les salariés des avantages sans commettre de discrimination ! En effet, les conditions d'attribution doivent reposer sur des critères objectifs.

L'avantage peut prendre la forme d'une allocation 💰, c'est-à-dire d'une somme d'argent, que vous versez directement aux parents (prime de scolarité, bourse d'études…). Il peut aussi prendre la forme de bons d'achat ou de bons cadeaux 🎁 (ce qui est le plus fréquent) que vous remettez aux parents au moment de la rentrée.

Exonération de cotisations sociales

L'allocation versée aux salariés est soumise à des cotisations et des contributions sociales.

A l'inverse, les bons d'achats ou bons cadeaux peuvent faire l'objet d'une exonération de cotisations. 

Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, vous devez veiller à ce que les modalités de remise de ces bons d'achat ou bons cadeaux respectent les conditions suivantes :

  • l'aide est au profit des salariés dont l'enfant scolarisé est âgé de moins de 26 ans ;
  • le montant ne doit pas excéder pour l'année 2019, 169 euros par enfant, sauf à risquer que cette somme soit réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. En effet, il s'agit d'une tolérance de l'URSSAF. Ce montant peut être modulé, dans la limite du plafond de 169 euros, en fonction du niveau de scolarité de l'enfant mais aussi des revenus du salarié ;
  • ces bons doivent être remis à l'occasion de la rentrée scolaire, au sens large (par exemple : rentrée de début d'année d'un apprenti, rentrée universitaire…) ;
  • le CSE ou le CE doit exiger du salarié la remise d'un certificat de scolarité et vérifier qu'il remplit bien les conditions requises pour bénéficier de cet avantage (par exemple : plafond de ressources si vous en avez fixé un) ;
  • ces bons doivent permettre l'achat de fournitures scolaires dans des enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire (papeterie, livres, cartables, vêtements pour enfants, micro-informatique…).

Avantages prévus dans la convention collective : quel est votre rôle ? 

Si vous n'avez pas prévu d'aide particulière au profit des salariés à l'occasion de la rentrée des classes, vous pouvez cependant vérifier avec eux, les clauses de la convention collective applicable dans l'entreprise.

En effet, certaines conventions collectives peuvent prévoir que l'employeur est tenu de verser aux salariés dont les enfants sont scolarisés, une prime ou tout autre avantage à l'occasion de la rentrée des classes. Dans ce cas, ce ne sera pas à vous CSE, de verser cet avantage, mais bien à l'employeur. Vous pouvez très bien décider de verser également une prime ou tout autre avantage mais ceci n'exonérera pas l'employeur de son obligation tirée de la convention collective.

La convention collective applicable dans l'entreprise peut aussi prévoir des aménagements d'horaires particuliers au profit des parents qui accompagnent leurs enfants à l'école le jour de la rentrée des classes. Si c'est le cas de votre convention collective, informez-en les salariés de votre entreprise !

 

A retenir :

Vous êtes libre de verser une prime de rentrée scolaire ou des bons d'achat pour la rentrée à vos salariés si vous le souhaitez. Sachez qu'une prime de rentrée est soumise à cotisations mais que les bons d'achat peuvent en être exonérés. Pour 2019, la valeur du bon ne doit pas dépasser 169 euros pour être exonéré de cotisations. 

Sources : URSSAF et Lettre-circulaire Acoss n°2011-24 du 21 mars 2011

Vous avez des questions sur le sujet Oeuvres & activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise ?

Bénéficiez d'un accompagnement juridique au quotidien : nos juristes et experts répondent à vos questions

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés