À retenir :

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité a évolué. Voici les principaux changements à retenir :

  • la durée du congé paternité est passée de 11 jours calendaires à 25 jours calendaires (de 18 jours à 32 jours en cas de naissances multiples) ;
  • une partie du congé paternité est obligatoire (4 jours consécutifs doivent immédiatement être pris après le congé de naissance de 3 jours), soit 7 jours consécutifs au total ;
  • le solde du congé paternité (les 21 jours ou 28 jours restants si naissances multiples) n'est pas obligatoire. Si le salarié décide de prendre ce solde, les jours de congé peuvent être pris immédiatement après les 4 jours obligatoires ou ultérieurement (dans les 6 mois qui suivent la naissance) et peuvent même faire l'objet d'un fractionnement.

Ces changements s'appliquent pour toute naissance intervenue depuis le 1er juillet 2021.

À l'occasion de la naissance d'un enfant au sein de son foyer, le salarié peut bénéficier d'un congé paternité. Ce congé de paternité s'ajoute au congé de naissance auquel le salarié a droit. En effet, à l'occasion d'une naissance, un salarié bénéficie au minimum de 3 jours de congés exceptionnels (1), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

1. Qui peut bénéficier du congé paternité ?

Après la naissance d'un enfant, le père salarié de l'enfant peut bénéficier d'un congé de paternité (2).

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous pouvez également, en fonction de votre situation familiale, bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, si vous êtes :

  • le conjoint ou concubin salarié de la mère ;
  • ou la personne salariée liée à elle par un Pacs (Pacte civil de solidarité).

💡 Bon à savoir :

Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité sans condition d'ancienneté et peu importe que vous soyez en CDD, en CDI ou en contrat de travail temporaire.

2. Combien de temps dure le congé paternité ?

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est de 25 jours calendaires (hors naissances multiples).

Il se compose de :

  • 4 jours de congés consécutifs. Ces 4 jours sont obligatoires et font immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ;
  • 21 jours de congés, non-obligatoires, qui peuvent être fractionnés en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Les 21 jours de congés peuvent être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance. 

Pour rappel : avant le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité était de 11 jours calendaires consécutifs (hors naissances multiples) non-obligatoires. Le congé paternité ne pouvait pas être fractionné.

Avec seulement 11 jours pour le jeune père, la France se classait parmi les pays les moins généreux d'Europe en la matière. Nos voisins européens étaient plus généreux puisqu'il était de 16 semaines en Espagne et jusqu'à 39 semaines en Norvège.

25 jours calendairesdepuis le 1er juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité en France peut donc atteindre 25 jours calendaires + les 3 jours de congé de naissance, soit 28 jours au total.

3. Quel congé paternité pour des jumeaux ou en cas de naissances multiples ?

En cas de naissances multiples (de jumeaux ou plus), le jeune père a droit à 32 jours calendaires (contre 18 jours avant le 1er juillet 2021) :

  • 4 jours consécutifs obligatoires, à prendre directement après le congé de naissance de 3 jours ;
  • 28 jours non-obligatoires, qui peuvent être fractionnés en 2 périodes d'au minimum 5 jours chacune.

Les 28 jours peuvent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

32 jours pour la naissance de 2 enfants ou plus.

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4. Le congé paternité est-il obligatoire ?

Depuis le 1er juillet 2021, une partie du congé de paternité est obligatoire.

Sur les 25 jours de congés paternité (ou 32 jours en cas de naissances multiples), 4 jours calendaires consécutifs sont obligatoires. Ils suivent le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Après la naissance, le père doit donc impérativement bénéficier de 7 jours de congés (3 jours de congé de naissance + 4 jours de congé paternité).

Avant le 1er juillet, le congé paternité de 11 jours n'était pas obligatoire.

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5. Comment calculer la durée du congé paternité ?

Les jours de congé paternité sont des jours calendaires. Il ne s'agit pas de jours ouvrables ou ouvrés.

Ainsi, tous les jours comptent. Ils englobent tous les jours, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés.

📌 Exemple :

Votre enfant est né le 22 août 2022. Vous avez droit à un congé de naissance obligatoire de 3 jours dès le 1er jour (ouvrable) qui suit la naissance soit du 23 au 25 juillet. Vous devez ensuite obligatoirement bénéficier de 4 jours calendaires de congé paternité, juste après le congé de naissance soit du 26 au 29 juillet peu importe que le 27 et 28 soient un samedi et un dimanche). Vous pouvez ensuite choisir de prendre (à la suite ou non), vos 21 jours de congé paternité non-obligatoires. 

6. Quand prendre le congé de paternité ?

6 mois pour prendre votre congé paternité

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité peut être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (3).

Le congé paternité se compose de la manière suivante :

  • une première période 4 jours calendaires consécutifs : les salariés qui remplissent les conditions d'ouverture de droit aux IJSS paternité (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale), doivent obligatoirement prendre ces 4 jours immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (soit au total 7 jours de congés pris immédiatement après la naissance de l'enfant) ;
  • une deuxième période de 21 jours (ou 28 jours si naissances multiples) : le salarié n'a pas l'obligation de prendre ces jours. Mais s'il le décide, il peut les prendre à la suite des 4 jours ou plus tard, avec possibilité de fractionner ce congé.

7. Dans quels cas est-il possible de reporter la prise du congé paternité ?

Certaines circonstances vous autorisent à reporter la date de prise de votre congé de paternité au-delà des 6 mois initialement prévus.

Vous pouvez demander un tel report dans les cas suivants (3) :

  • l'hospitalisation de l'enfant : le congé doit alors être pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
  • le décès de la mère au cours du congé de maternité : le congé doit alors être pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé postnatal accordé au père (4). En effet, en cas de décès de la mère de l'enfant pendant la période d'indemnisation dont elle bénéficie au titre de son congé maternité, vous pouvez suspendre votre contrat de travail pendant une période égale, au maximum, à la durée d'indemnisation qu'il lui restait. Vous pourrez également bénéficier de l'indemnisation qui lui était due.

💡 Bon à savoir :

Lorsque l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le père peut bénéficier d'un congé spécifique d'une durée de 30 jours calendaires consécutifs. Ce congé s'ajoute au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

8. Quelle rémunération pendant le congé paternité ?

Pendant le congé de naissance de 3 jours, votre rémunération est maintenue par l'employeur. En revanche, ce n'est pas le cas pendant le congé paternité.

En effet, pendant le congé paternité, votre contrat de travail est suspendu (2). Ainsi, c'est votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) qui vous indemnise.

💡 Ainsi, concernant le financement du congé, les 3 jours de congé naissance sont financés par l'employeur et les 25 jours de congé paternité (32 jours en cas de naissances multiples) sont pris en charge par la Sécurité Sociale (Cpam).

Si vous remplissez les conditions d'indemnisation, la Cpam vous verse des indemnités journalières (5).

La fonction publique est plus avantageuse. En effet, le fonctionnaire ou le contractuel, bénéficie de l'intégralité de sa rémunération durant le congé paternité.

Conditions de l'indemnisation 

Pour pouvoir être indemnisé par la Cpam pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (sauf reports exceptionnels) ;

  • justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social (= 10 mois d'affiliation à la sécurité sociale) à la date de début de votre congé ;

  • avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois (ou au cours des 90 jours) précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1.015 fois la valeur du SMIC au premier jour de la période de référence, au cours de 6 mois précédant le début du congé (6) ;

  • cesser toute activité salariée et ceci, même si vous êtes un salarié multi-employeurs.

Calcul de l'indemnisation 

Pendant la durée de votre congé de paternité, vous avez droit au versement d'une indemnité journalière (IJ) dont le montant correspond à votre gain journalier de base.

Pour calculer ce gain journalier de base, est prise en compte la somme des salaires des 3 mois précédant votre congé paternité, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (3.428 euros en 2022) divisé par 91,25.

De la somme obtenue, il faut retirer un taux forfaitaire de 21%, qui correspond à la part salariale des cotisations et contributions légales et conventionnelles.

Quoi qu'il en soit, le montant de l'indemnité journalière ne peut pas être inférieur à 9,77 euros par jour, ni supérieur à 89,03 euros par jour.

📌 Exemple :

La somme des 3 derniers salaires de Marc est égale à 6.000 euros (2 000 x 3) / 91,25. Son salaire journalier de base est donc égal à 65,75 euros

On retire un taux forfaitaire de 21% soit 13,81 euros au salaire journalier de base.

Le montant de son indemnité journalière est de 65,75 - 13,81 euros = 51,94 euros.

9. Comment prendre votre congé paternité vis-à-vis de votre employeur ?

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement, au moins 1 mois avant la date de départ en congé.

Il doit également lui communiquer les dates de début et la durée de la période de congé (ou des périodes de congés, si fractionnées), au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.

Si la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et si le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois qui suit la naissance, il en informe, sans délai, son employeur.

Vous pouvez faire votre demande à l'orale mais, pour des raisons de preuve, nous vous recommandons de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou lui transmettre une lettre remise en main propre contre décharge.

💡 Bon à savoir :

À partir du moment où votre demande est faite dans les délais impartis, votre employeur ne peut pas refuser votre demande.

Vous voulez informer votre employeur des dates de votre congé paternité ?

10. Quelles démarches auprès de la Cpam ?

Le père de l'enfant doit adresser à sa caisse d'assurance-maladie (7) :

  • soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • soit la copie du livret de famille mis à jour ;
  • soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
  • soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né sans vie (mort-né) et viable.

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais souhaitez bénéficier du congé en tant que conjoint ou concubin de la mère, ou en tant que personne liée à elle par un Pacs, il faudra joindre à votre demande (en plus de la pièce attestant de la naissance de l'enfant) :

  • soit un extrait d'acte de mariage ;
  • soit une copie du Pacs ;
  • soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'1 an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Références :

(1) Articles L3142-1, L3142-4 et L3142-5 du Code du travail

(2) Article L1225-35 du Code du travail

(3) Article D1225-8 du code du travail et Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 

(4) Article L1225-28 du Code du travail

(5) Article L331-8 et L623-1 du Code de la sécurité sociale 

(6) Article R313-3 du Code de la sécurité sociale

(7) Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant