ACTUALITÉ Congé paternité : Comment calculer & prendre son congé paternité ?

Congé paternité : tout savoir pour bien en profiter


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 08-11-2021

Congé paternité : tout savoir pour bien en profiter

Vous allez bientôt être papa ou l'êtes depuis peu ? Félicitations ! Vous aimeriez profiter de votre enfant et de la maman dans les jours ou semaines qui suivent sa naissance ? En tant que jeune papa, vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité. Quelle est la durée de ce congé ? Quand et comment en faire la demande ? Comment êtes-vous indemnisé ? Quels changements depuis le 1er juillet 2021 ? On vous dit tout !

À retenir :

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité a évolué. Voici les principaux changements à retenir :

  • la durée du congé paternité est passée de 11 jours calendaires à 25 jours calendaires (de 18 jours à 32 jours en cas de naissances multiples) ;
  • une partie du congé paternité est obligatoire (4 jours consécutifs doivent immédiatement être pris après le congé de naissance de 3 jours), soit 7 jours consécutifs au total ;
  • le solde du congé paternité (les 21 jours ou 28 jours restants si naissances multiples) n'est pas obligatoire mais, si le salarié décide de prendre ce solde, les congés peuvent être pris immédiatement après les 4 jours obligatoires ou ultérieurement (dans les 6 mois qui suivent la naissance) et peuvent même faire l'objet d'un fractionnement.

Ces changements s'appliquent pour toute naissance intervenue depuis le 1er juillet 2021.

Congé paternité : 10 infos clés pour bien en profiter

À l'occasion de la naissance d'un enfant au sein de son foyer, le salarié peut bénéficier d'un congé paternité. Ce congé de paternité s'ajoute au congé de naissance auquel le salarié a droit. En effet, à l'occasion d'une naissance, un salarié bénéficie au minimum de 3 jours de congés exceptionnels (1), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

1. Qui peut en bénéficier ?

Après la naissance d'un enfant, le père salarié de l'enfant peut bénéficier d'un congé de paternité (2).

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes :

  • le conjoint ou concubin salarié de la mère ;
  • ou la personne salariée liée à elle par un Pacs (Pacte civil de solidarité).

Bon à savoir :

Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité sans condition d'ancienneté et peu importe que vous soyez en CDD, en CDI ou en contrat de travail temporaire.

2. Quelle est la durée du congé paternité ?

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est de 25 jours calendaires (hors naissances multiples).

Il se compose de :

  • 4 jours de congés consécutifs. Ces 4 jours sont obligatoires et font immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ;
  • 21 jours de congés, non-obligatoires, qui peuvent être fractionnés en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Les 21 jours de congés peuvent être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance. 

Pour rappel : avant le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité était de 11 jours calendaires consécutifs (hors naissances multiples) non-obligatoires. Le congé paternité ne pouvait pas être fractionné.

Avec seulement 11 jours pour le jeune père, la France se classait parmi les pays les moins généreux d'Europe en la matière. Nos voisins européens étaient plus généreux puisqu'il était de 8 semaines en Espagne et jusqu'à 39 semaines en Norvège.

25 jours calendairesdepuis le 1er juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité en France peut donc atteindre 25 jours calendaires + les 3 jours de congé de naissance soit 28 jours au total.

3. Quel congé paternité pour des jumeaux ou en cas de naissances multiples ?

En cas de naissances multiples (de jumeaux ou plus), le jeune père a droit à 32 jours calendaires (contre 18 jours avant le 1er juillet 2021) :

  • 4 jours consécutifs obligatoires, à prendre directement après le congé de naissance de 3 jours ;
  • 28 jours non-obligatoires, qui peuvent être fractionnés en 2 périodes d'au minimum 5 jours chacune.

Les 28 jours peuvent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

32 jours pour la naissance de 2 enfants ou plus.

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4. Le congé paternité est-il obligatoire ?

Depuis le 1er juillet 2021, une partie du congé de paternité est obligatoire.

Sur les 25 jours de congés paternité (ou 32 jours en cas de naissances multiples), 4 jours calendaires consécutifs sont obligatoires. Ils suivent le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Après la naissance, le père doit donc impérativement bénéficier de 7 jours de congés (3 jours de congé de naissance + 4 jours de congé paternité).

Avant le 1er juillet, le congé paternité de 11 jours n'était pas obligatoire.

5. Comment calculer la durée du congé paternité ?

Les jours de congé paternité sont des jours calendaires. Il ne s'agit pas de jours ouvrables ou ouvrés.

Ainsi, tous les jours comptent. Ils englobent tous les jours, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés.

📌 Exemple :

Votre enfant est né le 5 juillet 2021. Vous avez droit à un congé de naissance obligatoire de 3 jours dès le 1er jour (ouvrable) qui suit la naissance soit du 6 au 8 juillet. Vous devez ensuite obligatoirement bénéficier de 4 jours calendaires de congé paternité, juste après le congé de naissance soit du 9 au 12 juillet peu importe que le 10 et 11 soient un samedi et un dimanche). Vous pouvez ensuite choisir de prendre (à la suite ou non), vos 21 jours de congé paternité non-obligatoires. 

6. Quand prendre le congé de paternité ?

6 mois pour prendre votre congé paternité

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (3).

Le congé paternité se compose de la manière suivante :

  • une première période 4 jours calendaires consécutifs : les salariés qui remplissent les conditions d'ouverture de droit aux IJSS paternité (indemnités journalières de sécurité sociale), doivent obligatoirement prendre ces 4 jours immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (soit au total 7 jours de congés) ;
  • une deuxième période de 21 jours (ou 28 jours si naissances multiples) : le salarié n'a pas l'obligation de prendre ces jours. Mais s'il le décide, il peut les prendre à la suite des 4 jours ou plus tard, avec possibilité de fractionner ce congé.

7. Dans quels cas est-il possible de reporter la prise du congé paternité ?

Certaines circonstances vous autorisent à reporter la date de prise de votre congé de paternité au-delà des 6 mois initialement prévus.

Vous pouvez demander un tel report dans les cas suivants (3) :

  • l'hospitalisation de l'enfant : le congé doit alors être pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
  • le décès de la mère au cours du congé de maternité : le congé doit alors être pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé postnatal accordé au père (4). En effet, en cas de décès de la mère de votre enfant au cours de la période d'indemnisation dont elle bénéficie au titre de son congé maternité, vous pouvez suspendre votre contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir et bénéficier de l'indemnisation qui lui était due.

Bon à savoir :

Lorsque l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le père salarié peut bénéficier d'un congé spécifique d'une durée de 30 jours calendaires consécutifs. Ce congé s'ajoute au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

8. Quelle rémunération pendant le congé paternité ?

Pendant le congé naissance de 3 jours, votre employeur vous rémunère. En revanche, ce n'est pas le cas pendant le congé paternité.

En effet, pendant le congé paternité, votre contrat de travail étant suspendu (2), c'est votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) qui vous indemnise.

Si vous remplissez les conditions d'indemnisation, la Cpam vous verse des indemnités journalières (5).

Conditions de l'indemnisation 

Pour pouvoir être indemnisé pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (sauf report du délai en cas d'hospitalisation de l'enfant ou du décès de la mère) ;

  • justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date de début de votre congé ;

  • avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 637,20 euros au cours de 6 mois précédant le début du congé ;

  • cesser toute activité salariée et ceci, même si vous êtes un salarié multi-employeurs.

Calcul de l'indemnisation

Pendant la durée de votre congé de paternité, vous avez droit au versement d'une indemnité journalière (IJ) dont le montant correspond à votre gain journalier de base.

Pour calculer ce gain journalier de base, est prise en compte la somme des salaires des 3 mois précédant votre congé paternité, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (3 428 euros en 2021) divisé par 91,25.

De la somme obtenue, il faut retirer un taux forfaitaire de 21% qui correspond à la part salariale des cotisations et contributions légales et conventionnelles.

Quoi qu'il en soit, le montant de l'indemnité journalière ne peut être inférieur à 9,66 euros par jour, ni même supérieur à 89,03 euros par jour.

📌 Exemple :

La somme des 3 derniers salaires de Marc est égale à 6 000 euros (2 000 x 3) / 91,25. Son salaire journalier de base est donc égal à 65,75 euros

On retire un taux forfaitaire de 21% soit 13,81 euros au salaire journalier de base.

Le montant de son indemnité journalière est de 65,75 euros - 13,81 euros = 51,94 euros.

9. Comment demander un congé paternité à votre employeur ?

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement, au moins 1 mois avant.

Il doit également lui communiquer les dates de début et la durée de la période de congé (ou des périodes de congés, si fractionnées), au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.

Si la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et si le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois qui suit la naissance, il en informe sans délai son employeur.

Vous pouvez faire votre demande orale mais pour des raisons de preuve vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous voulez informer votre employeur des dates de votre congé paternité ?


Bon à savoir :

À partir du moment où votre demande est faite dans les délais impartis, votre employeur ne peut pas refuser votre demande.

10. Quelles démarches auprès de la Cpam ?

Le père de l'enfant doit adresser à sa caisse d'assurance-maladie (6) :

  • soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • soit la copie du livret de famille mis à jour ;
  • soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père (si l'enfant est mort-né) ;
  • soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais souhaitez bénéficier du congé en tant que conjoint ou concubin salarié de la mère, ou en tant que personne liée à elle par un Pacs, il faudra joindre à votre demande (en plus de la pièce attestant de la naissance de l'enfant) :

  • soit un extrait d'acte de mariage ;
  • soit une copie du Pacs ;
  • soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'1 an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Références :

(1) Articles L3142-1, L3142-4 et L3142-5 du Code du travail
(2) Article L1225-35 du Code du travail
(3) Article D1225-8 du code du travail et Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 
(4) Article L1225-28 du Code du travail
(5) Article L331-8 et L623-1 du Code de la sécurité sociale 
(6) Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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