Quelle est l'indemnité légale de licenciement ?

L'indemnité légale de licenciement, c'est-à-dire celle prévue par le Code du travail, ne peut être inférieure aux montants suivants (1) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire de référence à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse (2) :

  • la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • ou le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

 Exemple : cas d'un salarié âgé de 40 ans qui a 15 ans d'ancienneté, et un salaire de référence de 2.000 euros bruts mensuel :

[(2.000 x 1/4) x 10] + [(2.000 x 1/3) x 5] = 5.000 + 3.300 = 8.300 euros. Il touchera dont 8.300 euros à titre d'indemnité de licenciement.

 Bon à savoir :

Lorsqu'une convention collective prévoit une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue légalement, c'est elle qui doit être appliquée puisqu'elle est plus favorable au salarié !

Vous souhaitez calculer votre indemnité légale de licenciement ?

Quelle est l'indemnité de licenciement prévue par la CCN Télécommunications (IDCC 2148 ; n°3303) ?

 Important

Les modalités suivantes ne sont pas applicables en cas de faute grave ou de faute lourde.

La Convention collective nationale des télécommunications prévoit que le montant de l'indemnité de licenciement varie en fonction de l'ancienneté du salarié.

Dès la 1ère année d'ancienneté révolue, le salarié licencié doit percevoir une indemnité de licenciement égale à (3) :

  • 3% du salaire annuel brut par année complète, jusqu'à 9 ans d'ancienneté ;
  • 4 % du salaire annuel brut par année entière d'ancienneté pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans.

De plus, le salarié âgé de 50 ans et plus bénéficie :

  • d'une indemnité complémentaire de 5% du salaire annuel brut dès lors qu'il compte 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • d'une indemnité complémentaire de 10% du salaire annuel brut dès lors qu'il compte 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise. 

Quoi qu'il arrive, l'indemnité de licenciement se trouve plafonnée à 101% du salaire annuel brut du salarié.

Le salaire de référence est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement.

L'indemnité de licenciement conventionnelle se décompose comme suit :

Ancienneté

Âge

Âge

 

Moins de 50 ans (en pourcentage)

50 ans et plus (en pourcentage)

1 an

3

3

2 ans

6

6

3 ans

9

9

4 ans

12

12

5 ans

15

15

6 ans

18

18

7 ans

21

21

8 ans

24

24

9 ans

27

27

10 ans

31

36

11 ans

35

40

12 ans

39

44

13 ans

43

48

14 ans

47

52

15 ans

51

56

16 ans

55

60

17 ans

59

64

18 ans

63

68

19 ans

67

72

20 ans

71

81

21 ans

75

85

22 ans

79

89

23 ans

83

93

24 ans

87

97

25 ans

91

101

 Exemple : reprenons le cas d'un salarié âgé de 40 ans qui a 15 ans d'ancienneté, et un salaire de référence de 2.000 euros bruts mensuel :

(2000 x 12) x 51% = 12.240 euros. L'indemnité conventionnelle est donc plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. C'est donc cette dernière que doit appliquer l'employeur.

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Quel est le préavis conventionnel à respecter lors d'un licenciement ?

Le texte de la Convention collective Télécom prévoit qu'en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), une durée de préavis doit être respectée par l'employeur. Une telle période permet notamment au salarié de pouvoir anticiper les conséquences de la rupture de son contrat de travail.

Les durées de préavis conventionnelles sont les suivantes :

Groupe Durée du préavis
A, B 1 mois (2 mois si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté)
C, D

2 mois

E, F, G

3 mois

Salariés hors classification

Fixée par une clause du contrat de travail, sans pouvoir être inférieure à 3 mois

 Bon à savoir :

Le salarié peut retrouver son groupe de classification dans son contrat de travail ou son bulletin de paie.

L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. En revanche, si le salarié ne peut pas exécuter son préavis à cause de l'employeur, ce dernier lui doit une indemnité équivalente aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à la fin du préavis.

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Un salarié en période d'essai peut-il percevoir une indemnité de licenciement ? 

Non, qu'il s'agisse de la Convention collective des télécommunications ou des dispositions du Code du travail, la rupture de la période d'essai par l'employeur n'ouvre pas droit à une indemnité de licenciement (5).

Références :

(1) Article R1234-2 du Code du travail

(2) Article R1234-4 du Code du travail

(3) Article 4.4.1.2 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (IDCC 2148)

(4) Article 4.4.1.1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (IDCC 2148)

(5) Article 4.2.3 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (IDCC 2148)