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CCN commerces de gros : 2 points essentiels sur la retraite

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 20-06-2019

CCN commerces de gros : 2 points essentiels sur la retraite

Que vous demandiez à partir volontairement à la retraite ou que ce soit votre employeur qui vous mette à la retraite contre votre volonté, la convention collective de commerces de gros prévoit des dispositions spécifiques. Quelle est la durée du préavis à respecter en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par votre employeur ? Que prévoit votre convention en matière d'indemnité de départ à la retraite

Quelle préavis respecter en cas de départ en retraite ?

Départ volontaire du salarié à la retraite

Lorsque vous demandez à partir volontairement en retraite, vous devez respecter un préavis (1) dont la durée est égale à la durée légale du préavis de licenciement (2). La durée du préavis varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise :

  • ancienneté entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois de préavis ;
  • ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois de préavis.

Si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis à respecter est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

Néanmoins, il arrive que la convention collective applicable au sein de votre entreprise prévoit une durée de préavis plus courte et donc plus favorable pour vous.

En l'occurrence, la convention collective de commerces de gros (3), ne prévoit pas de durée de préavis plus favorable.

Vous souhaitez partir à la retraite ? N'attendez pas le dernier moment pour commencer vos démarches !

Mise à la retraite par l'employeur

Lorsque votre employeur décide lui-même de vous mettre à la retraite, là encore un préavis est respecter (4).

Si votre convention ne prévoit pas de disposition plus favorable concernant la durée du préavis à respecter en cas de départ volontaire à la retraite, elle fixe néanmoins une durée de préavis plus favorable que le Code du travail en cas de mise à la retraite par l'employeur :

Catégorie

Ancienneté

Durée du préavis en cas de mise à la retraite

Ouvriers et employés

Inférieure à 2 ans

Supérieure à 2 ans

3 mois

3 mois

TAM et assimilés

Sans condition

3 mois

Cadres et ingénieurs

Sans condition

6 mois

Dans le cas où votre départ à la retraite résulte de l'initiative de votre employeur, plus la durée du préavis est longue, plus cela vous est favorable.

En effet, la durée du préavis vous laisse le temps de préparer du mieux que possible l'avenir et de vous préparer psychologiquement à tourner la page de votre vie professionnelle.

Vous n'êtes pas d'accord avec le choix de votre employeur de vous mettre d'office à la retraite ? Vous pouvez contester sa décision.

Quel est le montant de votre indemnité de départ à la retraite ?

Quelle base de calcul prendre en compte pour déterminer le montant de votre indemnité ?

Afin de bien calculer votre allocation de départ en retraite, il est important de déterminer la base de calcul à prendre en compte.

Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit 1/12 de la rémunération des 12 mois précédant le départ à la retraite (hors prime décentralisée en cas de départ volontaire à la retraite) ;
  • soit le 1/3 des 3 derniers mois : toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

Quelle indemnité en cas de départ volontaire à la retraite ?

Lorsque vous quittez volontairement l'entreprise dans laquelle vous travaillez pour partir en retraite, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire à la retraite.

Le Code du travail prévoit une indemnité de départ volontaire à la retraite au moins égale à (5) :

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
  • 1,5 mois de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

Toutefois, la convention collective de commerces de gros prévoit une indemnité dont le montant est plus favorable que la loi (3) :

Catégorie

Ancienneté

Indemnité

Ouvriers et employés

Supérieure à 2 ans

1/10 de mois par année
(à compter de la première année)

TAM

Secteur alimentaire

2 à 15 ans


supérieure à 15 ans

2/20 de mois par année
(à compter de la première année)

2/20 de mois par année
(à compter de la première année)
+ 1/20 de mois par année après 10 ans

TAM

 Secteur non alimentaire

 

2 à 4 ans


supérieure à 5 ans


supérieure à 15 ans

1/20 de mois par année
(à compter de la première année)

2/20 de mois par année
(à compter de la première année)

2/20 mois par année
(à compter de la première année)
+ 1/20 mois par année après 10 ans

Cadres

2 à 9 ans


10 à 19 ans


supérieure à 20 ans

2/20 de mois par année
(à compter de la première année)

3/20 de mois par année
(à compter de la première année)

4/20 de mois par année
(à compter de la première année)

📌 Exemple :

Un ouvrier avec un salaire de 1.500 euros compte 15 ans d'ancienneté.

Le montant de son indemnité légale de départ volontaire est égal à un mois de salaire donc 1.500 euros. 

Le montant de son indemnité conventionnelle de départ volontaire est égal à (1.500 / 10) X 15 = 2.250 euros. C'est donc cette indemnité qu'il faut retenir.

💡 À retenir :

Le montant de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire est plafonné :

  • à 3 mois de salaire pour les ouvriers et employés ;
  • à 6 mois de salaire pour les techniciens, agents de maîtrise (TAM) et les cadres.

Quelle indemnité en cas de mise à la retraite ?

Les salariés mis à la retraite par leur employeur bénéficient d'une indemnité de mise à la retraite (6).

Si dans le cadre d'un départ volontaire, la convention collective de commerces de gros prévoit des dispositions plus favorables que la loi, ce n'est pas le cas lorsque la mise à la retraite du salarié est à l'initiative de l'employeur.

En effet, dans ce cas, les dispositions à appliquer sont celles de la loi, plus favorables que celles de la convention.

De ce fait, la mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (7), à savoir (8) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

📌 Exemple :

Un ouvrier avec un salaire de 1.500 euros compte 15 ans d'ancienneté.

Le montant de son indemnité légale de mise à la retraite est égal à [(1.500/4) X 10 + (1.500/3) X 5 ] = 6.250 euros.

Le montant de son indemnité conventionnelle de mise à la retraite est égal à (1.500 / 10) X 15 = 2.250 euros (le barème qui s'applique est identique à celui de l'indemnité convention de départ volontaire).

⚠ L'indemnité conventionnelle de mise à la retraite est également plafonnée.

Vous souhaitez connaître les autres avantages prévus par votre convention collective ? N'hésitez pas à la consulter !

Références :
(1) Article L1237-10 du Code du travail
(2) Article L1234-1 du Code du travail
(3) Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, n°IDCC 573
(4) Articles L1237-6 et L1234-1 du Code du travail
(5) Articles L1237-9 et D1237-1 du Code du travail
(6) Article L1237-7 du Code du travail
(7) Article L1234-9 du Code du travail
(8) Article R1234-2 du Code du travail

Pour aller plus loin


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Vos Réactions

  • jojoderouen - Visiteur Le 31-07-2018 à 13:41

    Bjr
    Concernant les cadres en commerce de gros, pour 15 ans d'ancienneté par exemple, il semblerait que le calcul se fasse par tranche et non pas depuis la première année comme écrit, donc 2/20 *9 + 3/20 *6
    C'est ce qu'on m'a dit au travail, et légifrance le dit aussi

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=AE989085A99ECDFF31545C25783887B9.tplgfr27s_1?idSectionTA=KALISCTA000005691951&cidTexte=KALITEXT000005642692&idConvention=KALICONT000005635085

    pouvez-vous clarifier svp ?merci

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