CCN commerces de gros : 2 points essentiels sur la retraite

Selon la CCN commerces de gros, quel est le préavis à respecter en cas de départ en retraite ?

Départ volontaire du salarié à la retraite

Lorsque vous demandez à partir volontairement en retraite, vous devez respecter un préavis (c'est-à-dire un délai de prévenance) (1) dont la durée est égale à la durée légale du préavis de licenciement (2).

Ce délai de prévenance varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise :

• ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois de préavis ;
• ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois de préavis.

Si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis à respecter est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

Néanmoins, il arrive que la convention collective applicable au sein de votre entreprise prévoit un délai de prévenance plus court et donc plus favorable pour vous.

En l'occurrence, la convention collective de commerces de gros (3), ne prévoit pas de durée de préavis plus favorable.

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Mise à la retraite par l'employeur

Lorsque votre employeur décide de vous mettre à la retraite, là encore un préavis est à respecter (4).

Si votre convention collective des commerces de gros ne prévoit pas de disposition plus favorable concernant la durée du préavis à respecter en cas de départ volontaire à la retraite, elle fixe néanmoins une durée de préavis plus favorable que le Code du travail en cas de mise à la retraite par l'employeur :

En effet, la durée du préavis vous laisse le temps de préparer du mieux que possible l'avenir, mais également à votre employeur de pouvoir vous remplacer et vous faire participer, par exemple, à la formation de votre remplaçant.

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CCN commerces de gros : quel est le montant de votre indemnité de départ à la retraite ? Comment calculer l'indemnité (ou prime) de départ à la retraite volontaire ?

Quelle base de calcul prendre en compte pour déterminer le montant de votre indemnité ?

Afin de bien calculer votre allocation de départ en retraite, il est important de déterminer la base de calcul à prendre en compte.

Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• soit 1/12 de la rémunération des 12 mois précédant le départ à la retraite (hors prime décentralisée en cas de départ volontaire à la retraite) ;
• soit le 1/3 des 3 derniers mois : toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

Quelle indemnité en cas de départ volontaire à la retraite (après 10, 30 ou 40 ans d'ancienneté) ? Est-ce que l'employeur est obligé de donner cette prime ?

Lorsque vous quittez volontairement l'entreprise dans laquelle vous travaillez pour partir en retraite, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire à la retraite.

Le Code du travail prévoit une indemnité de départ volontaire à la retraite au moins égale à (5) :

• 1/2 mois de salaire (rémunération brute) après 10 ans d'ancienneté ;
• 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
• 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
• 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Légalement, si vous avez moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité en cas de départ volontaire à la retraite n'est pas obligatoire. 

Toutefois, la convention collective de commerces de gros prévoit une indemnité dont le calcul s'avère plus favorable que la loi (3) :

Exemple :

Un ouvrier avec un salaire de 1.500 euros brut mensuel compte 15 ans d'ancienneté.

Le montant de son indemnité légale de départ volontaire est égal à un mois de salaire donc 1.500 euros. 

Si l'on applique le calcul, le montant de son indemnité conventionnelle de départ volontaire est égal à (1.500 / 10) X 15 = 2.250 euros. C'est donc cette indemnité qu'il faut retenir.

De plus, il est à noter que le montant de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire est plafonné : 

• à 3 mois de salaire pour les ouvriers et employés ;
   
• à 6 mois de salaire pour les techniciens, agents de maîtrise (TAM) et les cadres.

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Quelle indemnité en cas de mise à la retraite ?

Les salariés mis à la retraite par leur employeur bénéficient d'une indemnité de mise à la retraite (6).

Si dans le cadre d'un départ volontaire, la convention collective de commerces de gros prévoit des dispositions plus favorables que la loi, ce n'est pas le cas lorsque la mise à la retraite du salarié est à l'initiative de l'employeur. Cela représente le cas où c'est l'employeur qui a soit proposé la mise en retraite, soit l'a imposée, par une mise en retraite d'office.

En effet, dans ce cas, les dispositions à appliquer sont celles de la loi, plus favorables que celles de la convention.

De ce fait, la mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (7), à savoir (8) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

 Exemple :

Un ouvrier avec un salaire de 1.500 euros brut mensuel compte 15 ans d'ancienneté.

Le montant de son indemnité légale de mise à la retraite est égal à [ ((1.500 / 4) X 10) + ((1.500 / 3) X 5) ] = 6.250 euros.

Le montant de son indemnité conventionnelle de mise à la retraite est égal à (1.500 / 10) X 15 = 2.250 euros (le barème qui s'applique est identique à celui de l'indemnité convention de départ volontaire). Donc, l'indemnité légale de mise à la retraite s'applique. 

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