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Actualité Discrimination à l'embauche

Discrimination à l'embauche, définition et recours

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 23-06-2020

Discrimination à l'embauche, définition et recours

Vous cherchez du travail, envoyez votre CV, passez des entretiens mais rien n'y fait, vous n'avez jamais de réponse ou essuyez de nombreux refus. Peut-être êtes-vous victime de discrimination à l'embauche. Qu'est-ce que la discrimination à l'embauche et quels recours possibles si vous pensez en être victime ? Explications.

Qu'est-ce que la discrimination à l'embauche ? Définition

La discrimination à l'embauche consiste en une différence de traitement entre des candidats lors des processus de recrutement. Il s'agit ainsi d'écarter des personnes de la procédure en se basant sur des critères discriminatoires.

⚠ Ceci est interdit, il s'agit du principe de non-discrimination.

Comme l'indique le Code du travail (1), aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, de nomination, d'accès à un stage ou à une période de formation en raison :

  • de son origine ;
  • de son sexe ;
  • de ses moeurs ;
  • de son orientation sexuelle ;
  • de son identité de genre ;
  • de son âge ;
  • de sa situation de famille ou de sa grossesse ;
  • de ses caractéristiques génétiques ;
  • de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue ;
  • de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ;
  • de ses opinions politiques ;
  • de ses activités syndicales ou mutualistes (discrimination syndicale) ;
  • de son exercice d'un mandat électif ;
  • de ses convictions religieuses ;
  • de son apparence physique ;
  • de son nom de famille ;
  • de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire ;
  • de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap ;
  • de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

Comment peut se traduire une discrimination à l'embauche ?

Offre d'emploi et discrimination

✔ Une offre d'emploi ne peut pas se baser sur des éléments discriminatoires (liste ci-dessus).

Par exemple, est discriminatoire l'offre qui exige du candidat d'être une femme, ou de ne pas avoir d'enfant, ou d'appartenir à une religion, ou d'avoir un physique ou un âge spécifique etc...

✔ Exception : sont autorisées les différences de traitement qui répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et dont l'objectif est légitime ainsi que l'exigence proportionnée (2).

Il s'agit par exemple de rechercher une personne féminine pour jouer un rôle féminin dans un film, rechercher un salarié pas trop jeune ou pas trop âgé pour le protéger sa santé ou sa sécurité (3)...

Une offre d'emploi ne peut donc pas provoquer une différence de traitement basée sur un critère discriminatoire.

Entretien d'embauche et discrimination

Il est interdit, lors de l'entretien, d'avoir des propos, des questions discriminatoires.

✔ L'entretien d'embauche ne doit pas non plus être discriminatoire.

Comme l'indique le Code du travail (4), le recruteur doit vous demander des informations qui ont uniquement pour finalité d'apprécier vos aptitudes professionnelles ou votre capacité à occuper l'emploi proposé. Les informations doivent être en lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Ainsi, sont par exemple discriminatoires ces questions d'un recruteur : "souhaitez-vous avoir des enfants dans les 5 prochaines années ?", "appartenez-vous à un syndicat ?", "pratiquez-vous une religion ?", "êtes-vous hétérosexuel ?", "de quel bord politique êtes-vous ?", "vous-avez un nom de famille qui semble étranger, de quelle origine êtes-vous ?"...

💡 Dans ce genre de cas, vous avez le droit de refuser de répondre, mais également de "mentir" sur votre réponse. En effet, la question n'a aucun lien avec vos aptitudes ou avec l'emploi proposé, ce sont des questions qui ont pour finalité d'évincer le candidat sur un motif discriminatoire. L'obligation de répondre de bonne foi ne s'applique donc pas.

Quels recours en cas de discrimination à l'embauche ?

Vous pensez être victime de discrimination à l'embauche ? Vous pouvez tout d'abord contacter le Défenseur des droits, l'inspection du travail, les organisations syndicales ou encore les associations de lutte contre les discriminations.

Ces personnes pourront vous apporter leur avis et vous aider dans vos démarches.

En matière de discrimination, vous pouvez engager 2 types d'actions.

L'action civile

5 anspour saisir le Conseil de prud'hommes et demander des dommages-

💡 Si vous estimez être victime d'une discrimination à l'embauche, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes (5) et apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (6).

Ainsi, vous pouvez apporter tout élément de preuve qui peut laisser penser, même seulement en apparence, qu'il y a discrimination. Il peut s'agir de la copie de l'offre d'emploi, de mails qui vous sont adressés, d'écrits, de témoignages etc.

La seule condition étant d'utiliser un moyen de preuve licite, sont interdites les preuves obtenues de manière déloyales.

Par exemple, vous ne pouvez pas enregistrer le recruteur à son insu, ni fournir des mails dont vous n'êtes ni destinataire, ni émetteur et qui ne vous ont pas été remis volontairement (7).

Au vu des éléments que vous avez fourni, la partie défenderesse (c'est-à-dire la personne contre qui vous avez lancé une action, autrement dit, le recruteur, l'entreprise) devra apporter la preuve que ses actes étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

C'est ensuite le juge qui estimera s'il y a discrimination ou non, au vu des éléments qui lui sont soumis et, s'il le demande, après toute mesure d'instruction qu'il estime utile.

A noter :

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer cette action en justice en faveur du candidat, si celui-ci bien été averti par écrit et qu'il ne s'y est pas opposé dans les 15 jours (8).

Il en va de même des associations pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine de du handicap, si elles sont régulièrement formées depuis au moins 5 ans. En revanche, le candidat doit avoir donné son accord écrit (9).

L'action pénale

6 anspour engager une action au pénal (10)

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez également engager une action pénale en déposant une plainte.

Dans ce cas, c'est à vous, victime (ou au ministère public si vous ne vous êtes pas constituée partie civile), d'apporter la preuve de la discrimination, par tout moyen sauf preuve déloyale. Vous devez également prouvé l'intention de discrimination.

A noter :

Les associations pour combattre le racisme ou assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans, peuvent exercer l'action en justice. Le candidat doit cependant avoir donné son accord. Il en est de même des fondations reconnues d'utilité publique (11).

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi.

Le refus d'embaucher une personne en raison d'un critère discriminatoire ou de subordonner une offre d'emploi à un élément discriminatoire, est puni de 3 ans et prison et 45.000 euros d'amende (12).

L'entreprise, en tant que personne morale, risque (13) :

  • une amende de 225.000 euros ;
  • une interdiction d'activité définitive ou pour une durée de 5 ans maximum ;
  • le placement pour 5 ans maximum sous surveillance judiciaire ;
  • la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans maximum de l'établissement ;
  • l'exclusion définitive ou pour 5 ans maximum des marchés publics ;
  • une peine de confiscation ;
  • l'affichage de la décision ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.

 

Références

(1) Article L1132-1 du Code du travail
(2) Article L1133-1 du Code du travail
(3) Article L1133-2 du Code du travail
(4) Article L1221-6 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 20 décembre 2006, n°06-40864
(6) Article L1134-1 du Code du travail
(7) Cass. Soc. 27 novembre 2019, n°18-19237
(8) Article L1134-2 du Code du travail
(9) Article L1134-3 du Code du travail
(10) Article 8 du Code de procédure pénale
(11) Article 2-1 du Code de procédure pénale
(12) Article 225-2 du Code pénal
(13) Article 225-4 du Code pénal

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