ACTUALITÉ Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance

Maladie professionnelle : tout savoir !


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 18-10-2021

Maladie professionnelle : tout savoir !

Exposé de manière plus ou moins prolongée à un risque lors de l'exercice habituel de votre travail, vous avez développé une pathologie qui, selon vous, est d'origine professionnelle. Vous envisagez de demander la prise en charge de votre maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la maladie professionnelle!

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? Définition

Une maladie professionnelle est une maladie contractée par un salarié ayant un lien direct avec son activité professionnelle et ses conditions de travail.

Elle est la conséquence d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l'exercice habituel du travail.

Une maladie peut être d'origine professionnelle, qu'elle figure ou non aux tableaux des maladies professionnelles prévus par le Code de la sécurité sociale.


 

Quels sont les critères de reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

La maladie est inscrite au tableau des maladies professionnelles

Une maladie peut être inscrite dans ce que l'on appelle des tableaux de maladies professionnelles.

Ces tableaux déterminent les conditions dans lesquelles la maladie doit avoir été contractée pour être présumée d'origine professionnelle :

  • les lésions et symptômes dont souffre le salarié ;
  • le délai de prise en charge : il s'agit du délai maximal entre la date à laquelle vous avez cessé d'être exposé au risque et la constatation de la maladie ;
  • le durée d'exposition : c'est la durée minimale pendant laquelle vous devez avoir été exposé au risque (toutes les maladies ne nécessitent pas une durée minimale d'exposition au risque, c'est pourquoi elle n'est pas toujours mentionnée) ;
  • la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau (1).

Lorsque l'affection dont vous souffrez figure au tableau des maladies professionnelles et répond à toutes les conditions fixées par celui-ci, votre maladie est présumée d'origine professionnelle.

📌 Exemple de maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles :

Le tableau n°57 des maladies professionnelles traite des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, notamment du syndrome du canal carpien. Pour être reconnue comme étant d'origine professionnelle, l'affection doit remplir les conditions suivantes :

Désignation de la maladie

Délai de prise en charge

Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie

Syndrome du canal carpien

30 jours

Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.

Figurent dans ce même tableau les tendinopathies de la coiffe de rotateurs, les épicondylites et tendinites, dont de nombreux salariés souffrent, notamment ceux exerçant des mouvements répétitifs et forcés.

Bon à savoir :

La Covid-19 est automatiquement reconnue comme maladie professionnelle pour certains soignants.

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La maladie est inscrite au tableau des maladies professionnelles mais ne répond pas aux conditions exigées

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle, sous conditions (1).

En effet, la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) peut reconnaître l'origine professionnelle de votre affection lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime et ce, même si elle ne remplit pas les conditions exigées par les tableaux de maladies professionnelles.

Néanmoins, dans ce cas là, la reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles

Une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles peut également être reconnue comme étant d'origine professionnelle. C'est ce que l'on appelle les maladies hors tableaux.

Ainsi, la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableaux est possible si les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies (1) :

  • la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime;
  • et elle a entraîné une incapacité permanente d'au moins 25% (IPP) ou le décès du salarié (2).

Là encore, le CRRMP est saisi de la reconnaissance de la maladie professionnelle.

📌 Exemple de maladie professionnelle hors tableaux :

Le burn-out peut être reconnu comme maladie professionnelle dans les conditions suivantes même s'il n'existe pas, à ce jour, de tableau des maladies professionnelles pour les pathologies psychologiques.

À retenir :

Toute maladie inscrite dans l'un des tableaux de maladies professionnelles figurant dans le Code de la sécurité sociale et contractée dans les conditions qui y sont inscrites, est présumée d'origine professionnelle.

Néanmoins, le caractère professionnel d'une maladie peut également être reconnu par la Cpam dans les cas suivants :

  • lorsqu'il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime même si toutes les conditions figurant au tableau ne sont pas remplies ;
  • lorsqu'il est établi que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d'au moins 25%, même si elle ne figure dans aucun tableau.

Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?

Il convient tout d'abord de vous rendre chez votre médecin traitant afin qu'il vous examine et puisse établir un certificat médical initial (CMI).

Vous devez ensuite réaliser une demande de reconnaissance auprès de la Cpam.

Pour cela, vous devez lui adresser votre déclaration de maladie professionnelle et lui joindre les documents suivants :

  • les 2 premiers volets du CMI établi par votre médecin traitant ;
  • les examens médicaux prévus au tableau de la maladie professionnelle concernée (le cas échéant) ;
  • l'attestation de salaire établie par votre employeur.

Vous souhaitez déclarer une maladie professionnelle à la Cpam ?

La caisse instruit le dossier une fois celui-ci réceptionné de manière complète et se prononce ensuite sur le caractère professionnel ou non de votre maladie (3).

Bon à savoir :

En cas de rejet de la demande, vous avez la possibilité de contester la décision.

Quels avantages en maladie professionnelle ?

Prise en charge des soins médicaux

Lorsque votre maladie est prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, les frais médicaux qui découlent de cette maladie sont pris en charge à 100% par l'Assurance maladie.

Prise en charge à 100%des frais médicaux

Vous disposez en effet d'une feuille de maladie professionnelle qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à cette maladie. Pour cela, vous devez la présenter à chaque fois que vous vous rendez chez un professionnel de santé (médecin, pharmacien, infirmier, kinésithérapeute, etc.).

Indemnisation spécifique en cas d'arrêt de travail pour incapacité temporaire

Par ailleurs, en cas d'incapacité temporaire nécessitant un arrêt de travail, vous pouvez percevoir une indemnisation spécifique de la part de l'Assurance maladie et de votre employeur dont le montant est plus élevé que si vous étiez en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

Versement d'une rente ou d'une indemnisation forfaitaire pour incapacité permanente

En raison d'une maladie professionnelle, il se peut que vous gardiez à vie des séquelles et souffriez d'une altération définitive de vos capacités physiques et mentales.

Ainsi, en cas d'incapacité permanente totale ou partielle, vous pouvez bénéficier d'une indemnité sous forme de rente ou de capital.

Le montant de cette indemnité est déterminé selon un taux d'incapacité permanente définitive (IPPD) fixé par la Cpam (4) :

  • lorsque votre taux d'IPP est inférieur à 10% : vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire versée sous forme de capital (en une seule fois) ;
  • lorsque votre taux d'IPP est supérieur ou égal à 10% : vous bénéficiez d'une rente viagère versée périodiquement jusqu'à votre décès.

Ce taux est déterminé selon plusieurs critères, notamment, la nature de vos séquelles, l'altération de vos capacités physiques et mentales, votre âge ou encore vos qualifications et aptitudes professionnelles.

Quel salaire en cas d'arrêt de travail dû à une maladie professionnelle?

Lorsque vous êtes en arrêt de travail en raison d'une incapacité temporaire, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) destinées à compenser en partie la perte de votre salaire (5).

Le montant des IJSS évolue au cours de votre arrêt.

Bon à savoir :

En attendant que la Cpam statue sur le caractère professionnel de la maladie (c'est-à-dire, pendant toute la période d'instruction du dossier), vous recevez des indemnités journalières de base. Leur montant est régularisé dès la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Vous percevrez donc ensuite des indemnités journalières majorées.

Aux IJSS peuvent également s'ajouter des indemnités complémentaires versées par l'employeur (6).

La durée de versement des indemnités complémentaires de l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise et leur montant évolue là encore au cours de l'arrêt.

Que ce soit les IJSS ou les indemnités complémentaires de l'employeur, elles vous sont versées sans délai de carence, c'est-à-dire, dès le 1er jour de l‘arrêt de travail.

Votre convention collective peut également prévoir un régime d'indemnisation plus favorable en cas de maladie professionnelle.

Références :
(1) Article L461-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Article R461-8 du Code de la sécurité sociale
(3) Articles R461-9 et R461-10 du Code de la sécurité sociale
(4) Articles L434-2 et R434-1 du Code de la sécurité sociale    
(5) Articles L433-1, R433-1, R433-3 et R433-4 du Code de la sécurité sociale
(6) Articles L1226-1 et D1226-1
du Code de la sécurité sociale


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