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La nouvelle réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur le 1er février 2023 (1). Elle permet de moduler, à la baisse, la durée de versement des allocations chômage. Cette modulation tient compte de l'état du marché du travail.
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Comment toucher le chômage ? Quelles sont les règles pour avoir droit au chômage ? Qui est éligible à l'assurance chômage ?
Personnes involontairement privées d'emploi
L'assurance chômage est un dispositif qui permet à un actif privé d'emploi, de percevoir temporairement un revenu de remplacement pour vivre au quotidien, appelé allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Seuls les chômeurs ayant involontairement perdu leur emploi peuvent en bénéficier (2).
Ainsi, pour être indemnisé, votre perte d'emploi doit résulter d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, ou de la fin de votre contrat à durée déterminée (CDD) ou de votre contrat d'intérim.
Dans certaines circonstances, la démission dite légitime permet également de toucher le chômage.
Par exemple, c'est le cas si vous démissionnez pour suivre votre conjoint muté, etc. En dehors de ces situations, Pôle emploi peut refuser la prise en charge.
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La loi du 21 décembre 2022 dite "marché du travail" (3) prévoit la suppression des allocations chômages pour les salariés en CDD ou en contrat d'intérim qui auront refusé un CDI à deux reprises au cours de la même année, sur le même lieu de travail, le même emploi et avec une rémunération au moins équivalente. Les décrets d'application pour mettre en oeuvre cette mesure, ne sont pas encore parus.
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Salariés ayant donné leur démission, depuis le 1er novembre 2019
Depuis le 1er novembre 2019, ont également droit à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi, certains salariés démissionnaires, aptes au travail et qui recherchent un emploi (2), sous réserve de remplir 2 conditions cumulatives :
- satisfaire à une condition d'activité antérieure : justifier d'avoir travaillé au moins 1.300 jours au cours des 60 mois (5 dernières années) précédant la rupture du contrat de travail (4) ;
- et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Indépendants depuis le 1er novembre 2019
26,30 euros/jourMontant de l'allocation des travailleurs indépendants
Par ailleurs, les travailleurs indépendants, qui n'avaient pas droit au chômage auparavant, peuvent, depuis le 1er novembre 2019 et sous certaines conditions, prétendre à l'assurance chômage, sous la forme de l'allocation des travailleurs indépendants (5).
Pour cela, ils doivent avoir travaillé (activité non salariée) au moins 2 années ininterrompues dans la même entreprise. Cette dernière doit alors être en liquidation ou redressement judiciaire.
Ils doivent également justifier de revenus d'activité égaux ou supérieurs à 10.000 euros par an (6). Cette allocation s'élève à 800 euros par mois, soit environ 26,30 euros par jour pendant 182 jours calendaires maximum (6 mois) (7).
Combien de temps et d'heures faut-il avoir travaillé pour toucher une indemnité chômage ? Combien de temps vais-je toucher l'allocation chômage ?
Depuis le 1er décembre 2021, vous devez justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois environ) au cours des 24 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail (ou des 36 mois si vous avez 53 ans et plus) (8).
La durée minimale de versement de l'allocation chômage est de 182 jours calendaires (6 mois).
La durée maximale est de (9) :
- 730 jours calendaires (=24 mois, =2 ans) si vous avez moins de 53 ans ;
- 913 jours calendaires (=30 mois, =2 ans et demi) si vous avez 53 ans et moins de 55 ans ;
- 1.095 jours calendaires (=36 mois, =3 ans) si vous avez 55 ans et plus.
Cette durée peut être réduite de 25% maximum si le marché du travail se porte bien. Ainsi, la durée maximale d'indemnisation peut être réduite à 18 mois si les indicateurs sont au vert (voir encart ci-dessous).
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La loi du 21 décembre 2022 dite "marché du travail" a prévu que la durée d'indemnisation pourra être modulée en fonction de l'état du marché du travail (1). Cette modulation de la durée de versement des allocations chômage est entrée en vigueur le 1er février 2023 (pour les ruptures de contrat intervenues à partir de cette date). En effet, ce nouveau dispositif, prévoit une baisse de 25% de la durée maximum d'indemnisation, lorsque le taux de chômage est inférieur à 9%, ou qu'il ne varie pas de plus de 0,8 points en un trimestre. |
Calcul de l'allocation chômage : quel montant vais-je toucher ?
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Pour atténuer les effets du contexte économique, marqué par une forte inflation, un décret du 30 mars 2023 (10) confirme la décision prise par le Conseil d'administration extraordinaire de l'Unédic (11), visant à revaloriser exceptionnellement les allocations chômage de 1,9%, au 1er avril 2023. La revalorisation de 1,9% s'applique également aux salaires journaliers de référence (SJR), et bénéficie aux allocataires inscrits au 1er avril 2023 et dont la dernière fin de contrat de travail ayant conduit à l'ouverture de leur droit est intervenue au plus tard 6 mois avant. A noter : cette revalorisation ne fait pas obstacle à une prochaine augmentation à partir du 1er juillet, prévue par le droit commun. |
La revalorisation porte le montant de l'indemnité minimale à 31 euros par jour, au lieu de 30,42 euros.
La partie fixe de l'ARE passe à 12,71 euros brut par jour indemnisé, au lieu de 12,47 euros actuellement. Elle s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation.
Le montant de votre allocation varie en fonction de vos derniers salaires perçus et du temps de travail accompli au cours de la période d'affiliation.
31 eurosMontant minimum de l'ARE
Un seuil minimum d'allocation est prévu ainsi qu'un plafond correspondant à 75% du salaire de référence.
Sachez que vous pouvez même parfois percevoir une avance sur le montant de vos allocations si vous en faites la demande.
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Le mode de calcul des allocations chômage devait être modifié au 1er avril 2020. En raison de la situation exceptionnelle liée au Coronavirus (Covid-19), cette modification a été repoussée à plusieurs reprises. Le Conseil d'État a, en outre, annulé une première fois ce nouveau mode de calcul le 25 novembre 2020. Le Gouvernement a alors travaillé sur un nouveau dispositif qui devait s'appliquer le 1er juillet 2021, avant que l'entrée en vigueur de celui-ci ne soit à nouveau suspendue par le Conseil d'État le 22 juin 2021. Finalement, le nouveau calcul du SJR s'applique depuis le 1er octobre 2021. |
Quand va commencer le versement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) par Pôle emploi ?
Vos allocations chômage ne vous sont pas versées dès la perte de votre emploi. En effet, un délai d'attente de 7 jours (appelé aussi délai de carence) s'applique automatiquement.
À ce délai s'ajoute un différé d'indemnisation congés payés et éventuellement, un différé d'indemnisation spécifique selon les indemnités supra-légales de fin de contrat que vous avez perçues, à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail. Ce différé spécifique est plafonné à 150 jours (12).
Plus vous touchez d'indemnités compensatrices de congés payés non pris et d'indemnités de rupture supra-légales lors de la cessation de votre contrat, plus les différés seront importants et retarderont le démarrage du versement de vos indemnités de chômage.
Références :
(1) Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
(2) Article L5422-1 du Code du travail
(3) Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
(4) Article 4, "g", de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(5) Article L5424-25 et D5424-74 du Code du travail et Circulaire n°2019-13 du 1er novembre 2019 "Allocation des travailleurs indépendants"
(6) Article R5424-70 du Code du travail
(7) Articles D5424-74 et D5424-75 du Code du travail
(8) Article 3 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
(9) Article 9 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
(10) Décret n°2023-228 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation d'assurance chômage
(11) Communiqué de presse - Revalorisation des allocations d'assurance chômage de 1,9% dès le 1er avril 2023 décidée par les partenaires sociaux
(12) Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage et Décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
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