À savoir :

Deux décrets relatifs à la réforme de l'assurance chômage sont parus le 28 juillet 2019 (1). Les changements concernant l'ouverture des droits au chômage pour les démissionnaires et les indépendants sont effectifs depuis le 1er novembre 2019.

En raison de la crise sanitaire, l'application de nombreuses mesures prévues par ces textes (conditions d'attribution ou durée de versement de l'allocation chômage) a été reportée. La réforme est finalement entrée en vigueur, d'abord le 1er octobre 2021 (2) pour le calcul du salaire de référence, la durée et le différé d'indemnisation, puis le 1er décembre 2021 (3) pour la durée minimale d'affiliation requise pour ouvrir droit à indemnisation, et pour la dégressivité de cette dernière à compter du 7ème mois.

📌 Pour en savoir plus, consultez notre article : Assurance chômage en 2022, où en est-on ?

Qui a droit à l'allocation chômage ? Qui est éligible à l'assurance chômage ? 

Personnes involontairement privées d'emploi

L'assurance chômage est un dispositif qui permet à un actif privé d'emploi, de percevoir temporairement un revenu de remplacement pour vivre au quotidien, appelé allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Seuls les chômeurs ayant involontairement perdu leur emploi peuvent en bénéficier (4).

Ainsi, pour être indemnisé, votre perte d'emploi doit résulter d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, ou de la fin de votre contrat à durée déterminée (CDD) ou de votre contrat d'intérim.

Dans certaines circonstances, la démission dite légitime permet également de toucher le chômage.

Par exemple, c'est le cas si vous démissionnez pour suivre votre conjoint muté, etc. En dehors de ces situations, Pôle emploi peut refuser la prise en charge.

Salariés ayant déposé leur démission, depuis le 1er novembre 2019

Depuis le 1er novembre 2019, ont également droit à l'ARE certains salariés démissionnaires (= qui ont démissionné), aptes au travail et qui recherchent un emploi, sous réserve de remplir 2 conditions cumulatives (5) :

  • satisfaire à une condition d'activité antérieure : justifier d'avoir travaillé au moins 1.300 jours au cours des 60 mois (5 dernières années) précédant la rupture du contrat de travail (6) ;
  • et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

📝 Pour connaître en détails la procédure à suivre, consultez notre article dédié : Projet d'entreprise & chômage : la marche à suivre pour lancer votre projet sereinement.

À lire également : Comment toucher le chômage en 2022 en cas de démission ?

Indépendants depuis le 1er novembre 2019

26,30 euros/jourMontant de l'allocation des travailleurs indépendants

Par ailleurs, les travailleurs indépendants, qui n'avaient pas droit au chômage auparavant, peuvent, depuis le 1er novembre 2019 et sous certaines conditions, prétendre à l'assurance chômage, sous la forme de l'allocation des travailleurs indépendants (7).

Pour cela, ils doivent avoir travaillé (activité non salariée) au moins 2 années ininterrompues dans la même entreprise. Cette dernière doit alors être en liquidation ou redressement judiciaire.

Ils doivent également justifier de revenus d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an (8). Cette allocation s'élève à 800 euros par mois, soit environ 26,30 euros par jour pendant 182 jours calendaires maximum (6 mois) (9)

Combien de temps faut-il avoir travaillé pour toucher une indemnité chômage ?

Depuis le 1er décembre 2021, vous devez justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois environ) au cours des 24 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail (ou des 36 mois si vous avez 53 ans et plus) (10).

La durée minimale de versement de l'allocation chômage est de 182 jours calendaires (6 mois). La durée maximale est de (11) :

  • 730 jours calendaires (2 ans) si vous avez moins de 53 ans ;
  • 913 jours calendaires (2 ans et demi) si vous avez 53 ans et moins de 55 ans ;
  • 1 095 jours calendaires (3 ans) si vous avez 55 ans et plus.

Calcul de l'allocation chômage : quel montant vais-je toucher ?

Dernière revalorisation : 1er juillet 2022

Le montant de l'allocation chômage a été revalorisé de 2,9% au 1er juillet 2022, portant l'indemnité minimale à 30,42 euros par jour au lieu de 29,56 euros.

Le montant de votre allocation varie en fonction de vos derniers salaires perçus et du temps de travail accompli au cours de la période d'affiliation.

30,42 eurosMontant minimum de l'ARE

Un seuil minimum d'allocation est prévu ainsi qu'un plafond correspondant à 75% du salaire de référence.

Sachez que vous pouvez même parfois percevoir une avance sur le montant de vos allocations si vous en faites la demande.

Annulation et Report en 2021 :

Le mode de calcul des allocations chômage devait être modifié au 1er avril 2020. En raison de la situation exceptionnelle liée au Coronavirus (Covid-19), cette modification a été repoussée à plusieurs reprises. Le Conseil d'État a, en outre, annulé une première fois ce nouveau mode de calcul le 25 novembre 2020. Le Gouvernement a alors travaillé sur un nouveau dispositif qui devait s'appliquer le 1er juillet 2021, avant que l'entrée en vigueur de celui-ci ne soit à nouveau suspendue par le Conseil d'État le 22 juin 2021. Finalement, le nouveau calcul du salaire journalier de référence s'applique depuis le 1er octobre 2021.

Quand va commencer le versement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) par Pôle emploi ?

Vos allocations chômage ne vous sont pas versées dès la perte de votre emploi. En effet, un délai d'attente de 7 jours (appelé aussi délai de carence) s'applique automatiquement.

À ce délai s'ajoute un différé d'indemnisation "congés payés" et éventuellement, un différé d'indemnisation spécifique selon les indemnités supra-légales de fin de contrat que vous avez perçues, à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail. Ce différé spécifique est plafonné à 150 jours (12). 

Plus vous touchez d'indemnités compensatrices de congés payés non pris et d'indemnités de rupture supra-légales lors de la cessation de votre contrat, plus les différés seront importants et retarderont le démarrage du versement de vos indemnités de chômage.

🔧 Boîte à outils :

Références :

(1) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019 
(2) Décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage
(3)  Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n°2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L5421-2 du code du travail cessent d'être applicables
(4) Article L5421-1 du Code du travail
(5) Article L5422-1 du Code du travail
(6) Article 4, "g", de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(7) Article L5424-25 et D5424-74 du Code du travail et Circulaire n°2019-13 du 1er novembre 2019 "Allocation des travailleurs indépendants"
(8) Article R5424-70 du Code du travail
(9) Articles D5424-74 et D5424-75 du Code du travail
(10) Article 3 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
(11) Article 9 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
(12) Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage et Décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage