ACTUALITÉ Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 24-09-2021

Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître

Vous venez de perdre votre emploi ou allez être au chômage au cours de l'année 2021 ? Vous envisagez la rupture de votre contrat de travail et se pose alors la question de savoir si vous pouvez prétendre au versement d'allocations chômage ? Découvrez 4 infos essentielles pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle emploi.

A savoir :

Deux décrets relatifs à la réforme de l'assurance chômage sont parus le 28 juillet 2019 (1). Les changements sont entrés en vigueur au 1er novembre 2019. Ces décrets ouvrent droit au chômage aux démissionnaires et aux indépendants, sous conditions. Ils modifient également les conditions d'attribution de l'allocation chômage, la durée de versement... Des modifications ont été apportées en raison de la crise sanitaire et une partie de la réforme a été reportée à plusieurs reprises. L'entrée en vigueur pourrait intervenir au plus tôt le 1er octobre 2021.

📌 Pour en savoir plus, consultez notre article : Réforme de l'assurance chômage : les 4 changements en 2021.

1. Qui a droit à l'allocation chômage ?

Personnes involontairement privées d'emploi

L'assurance chômage est un dispositif qui permet à un actif privé d'emploi de percevoir une allocation temporaire pour vivre au quotidien. Ont droit à l'allocation chômage, les chômeurs ayant involontairement perdu leur emploi (2).

Pour être indemnisé, la perte d'emploi doit faire suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle, ou bien à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat d'intérim.

Dans certaines circonstances, la démission dite légitime permet également de toucher le chômage.

Par exemple, c'est notamment le cas si vous démissionnez pour suivre votre conjoint muté. En dehors de ces situations, Pôle emploi refuse pour l'instant la prise en charge du chômeur.

Démissionnaires, depuis le 1er novembre 2019

Depuis le 1er novembre 2019, ont également droit à l'ARE, les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission, aptes au travail et recherchant un emploi, sous réserve de deux conditions (3) :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques, c'est-à-dire avoir travaillé au moins 1 300 jours sur les 60 derniers mois. Autrement dit, avoir travaillé 1 300 jours sur les 5 dernières années (4) ;
  • poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

📝 Pour connaître en détails la procédure à suivre, consultez notre article dédié : Projet d'entreprise & chômage : la marche à suivre pour lancer votre projet sereinement.

Indépendants depuis le 1er novembre 2019

26,30 euros/jourMontant de l'allocation des travailleurs indépendants

Par ailleurs, les travailleurs indépendants, qui n'avaient pas droit au chômage auparavant, peuvent, depuis le 1er novembre 2019 et sous certaines conditions, prétendre à l'assurance chômage sous la forme de l'allocation des travailleurs indépendants (5).

Pour cela, ils devront avoir travaillé (activité non salariée) au moins 2 ans ininterrompus dans la même entreprise. Cette entreprise devra alors être en liquidation ou redressement judiciaire. Ils devront également justifier de revenus d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an (6). Cette allocation s'élève à 800 euros par mois soit environ 26,30 euros par jour pendant 182 jours calendaires maximum (6 mois) (7)

2. Combien de temps faut-il avoir cotisé ?

Depuis le 1er novembre 2019, vous deviez justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois environ) au cours des 24 derniers mois (ou des 36 pour les 53 ans et plus) (8).

La durée minimale de versement de l'allocation chômage est de 182 jours calendaires et la durée maximale est de (9) :

  • 730 jours calendaires pour les moins de 53 ans ;
  • 913 jours calendaires pour les personnes de 53 ans à moins de 55 ans ;
  • 1 095 jours calendaires pour les 55 ans et plus.

Nouveauté :

Pour les fins de contrats intervenues entre le 1er août 2020 et jusqu'au 1er octobre 2021 minimum (ou lorsque la situation sur le marché du travail se sera améliorée), vous devez justifier de 88 jours travaillés ou 610 heures (soit 4 mois environ) au cours des 24 derniers mois (10).

La durée minimale de versement de l'allocation chômage est ramenée à 122 jours au lieu de 182 jours.

3. Combien vais-je toucher ?

Dernière revalorisation

Le montant de l'allocation chômage a été revalorisé de 0,6% au 1er juillet 2021, portant l'indemnité minimale à 29,56 euros par jour au lieu de 29,38 euros.

Le montant de votre allocation varie en fonction de vos derniers salaires perçus et du temps de travail accompli au cours de la période d'affiliation.

29,56 eurosMontant minimum de l'ARE

Un seuil minimum d'allocation est prévu (29,56 euros) ainsi qu'un plafond, lequel avoisine les 75% du salaire de référence.

Sachez que vous pouvez même percevoir une avance sur le montant de vos allocations si vous en faites la demande.

Important, report en 2021 et annulation :

Le 1er avril 2020, le mode de calcul des allocations chômage devait être modifié. En raison de la situation exceptionnelle liée au Coronavirus (Covid-19), la modification du mode de calcul a été repoussée au 1er janvier 2021, puis au 1er avril 2021. Le Conseil d'Etat a décidé d'annuler ce nouveau mode de calcul le 25 novembre 2020. Le Gouvernement a alors travaillé sur un nouveau calcul qui devait s'appliquer le 1er juillet 2021. L'application a été suspendue par le Conseil d'Etat le 22 juin 2021. Le nouveau calcul du salaire journalier de référence pourrait donc s'appliquer à compter du 1er octobre 2021 au plus tôt, selon un projet de décret déposé mi septembre 2021 par le Gouvernement. 

Ce sujet vous intéresse ? Engagez le débat sur notre forum : Info assurance chômage à compter du 1er Avril 2020 puis suite au Covid-19

4. Quand va commencer mon indemnisation ?

Les allocations chômage ne sont pas versées dès la perte d'emploi. En effet, un délai d'attente automatique de 7 jours (aussi appelé délai de carence) s'applique.

À ce délai s'ajoute un différé d'indemnisation "congés payés" et éventuellement, un différé d'indemnisation spécifique selon les indemnités supra-légales de fin de contrat que vous avez perçues à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail.

Plus les indemnités touchées au titre des congés payés non pris et les indemnités supra-légales résultant de la rupture du contrat sont élevées, plus cela retardera le démarrage de la prise en charge du salarié au titre de l'indemnisation chômage. Le différé spécifique est plafonné à 150 jours (10).

A savoir

Un décret du 28 décembre 2020 a abrogé les dispositions relatives aux différés d'indemnisation congés payés et au différé d'indemnisation spécifique. Ce sont donc les dispositions issues de la convention d'assurance chômage de 2017 qui sont de nouveau applicables (11).

🔧 Boîte à outils :

 

Références :

(1) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019 
(2)
(2) Article L5421-1 du Code du travail
(3) Article L5422-1 du Code du travail
(4) Article 4, "g", de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(5) Article L5424-25 et D5424-74 du Code du travail et Circulaire n°2019-13 du 1er novembre 2019 "Allocation des travailleurs indépendants"
(6) Article R5424-70 du Code du travail
(7) Articles D5424-74 et D5424-75 du Code du travail
(8) Article 3 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
(9) Article 9 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
(10) Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage et Décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
(11) Article 21 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

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