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Actualité Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Travail à temps partiel : définition, durée, conditions, droits des salariés...

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 23-05-2019

Travail à temps partiel : définition, durée, conditions, droits des salariés... Pixabay

Si l'employeur peut décider de mettre en place des horaires à temps partiel dans son entreprise, les salariés ont eux aussi la possibilité de demander à travailler à temps partiel. Que ce soit pour des raisons personnelles ou des contraintes familiales, les raisons qui peuvent pousser un salarié à en faire la demande sont diverses et variées. Votre employeur peut-il refuser votre demande ? Quels sont les droits des salariés à temps partiel ? Existe t-il une durée minimale de travail ?

Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est nécessairement inférieure à celle d'un salarié à temps plein.

Concrètement, la durée du travail d'un salarié à temps partiel doit être inférieure (1) :

  • à la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale ;
  • à la durée légale mensuelle du travail de 151,67 heures ou, si elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;
  • à la durée légale annuelle de 1.607 heures ou, si elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement.

Votre convention collective peut effet prévoir une durée de travail à temps plein, inférieure à la durée légale.

📌 Exemple :

Votre convention collective prévoit que la durée hebdomadaire de travail dans l'entreprise pour un salarié à temps plein est de 32 heures.

Vous serez considéré comme un salarié à temps partiel si vous travaillez moins de 32 heures par semaine.

Pour savoir si votre convention collective fixe la durée hebdomadaire de travail des salariés à temps plein à moins de 35 heures, consultez votre convention collective !

Existe-t-il une durée minimale de travail ?

Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail fixée par convention ou accord de branche étendu (2).

A défaut d'accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (3) ou, le cas échéant, à la durée mensuelle équivalente ou à l'équivalent calculé sur une période prévue par un accord collectif.

24H/semainedurée minimale du temps partiel

Il existe toutefois des dérogations à la durée minimale de travail de 24 heures (4).

Comment est mis en place le travail à temps partiel ?

Le travail à temps partiel peut être mis en place dès l'embauche ou au cours de l'exécution du contrat de travail.

La mise en place d'horaires à temps partiel par votre employeur peut être prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (5).

À défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique (6).

Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.


Les salariés peuvent-ils demander à travailler à temps partiel ?

Les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie personnelle (7).

Tous les salariés, qu'ils soient titulaires d'un CDI ou d'un CDD, peuvent bénéficier d'un temps partiel.

D'ailleurs, les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, ou, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes (8).

Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés peuvent être fixées dans une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu (5).

Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit :

  • les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
  • la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
  • le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.

À défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel en adressant sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (9).

💡 À retenir :

Si votre employeur accepte votre demande de temps partiel, veillez à ce qu'il vous fasse signer un avenant à votre contrat de travail.

L'employeur peut-il refuser une demande de travail à temps partiel ?

L'employeur peut refuser une demande de travail à temps partiel, dans les cas suivants (6) :

  • s'il justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ;
  • ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
En revanche, lorsque le temps partiel est mis en place à l'initiative de votre employeur, votre refus d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement (10).

De quels droits bénéficient les salariés à temps partiel ?

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par cette convention ou cet accord collectif (11).

Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.

Si vous souhaitez connaître vos droits en matière de congés payés, n'hésitez pas à consulter notre dossier dédié au travail à temps partiel.



Références :
(1) Article L3123-1 du Code du travail
(2) Article L3123-19 du Code du travail
(3) Article L3123-27 du Code du travail
(4) Article L3123-7 du Code du travail
(5) Article L3123-17 du Code du travail
(6) Article L3123-26 du Code du travail

(7) Article L3123-2 du Code du travail
(8) Article L3123-3 du Code du travail
(9) Articles L3123-26 et D3123-3 du Code du travail
(10) Article L3123-4 du Code du travail

(11) Article L3123-5 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Mlac - Membre Le 23-03-2018 à 19:41

    Bonjour, j'aimerais savoir si on peut travailler moins 24h par semaine pour consacrer le temps pour creer son propre entreprise en bénéficiant toujours l'allocation de chômage?

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