Accueil » Droit du Travail Salarié » Formation Professionnelle » Bilan de Compétences

Demander à bénéficier d'un Bilan de compétences

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le bilan de compétences est un moyen de formation. Il vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et motivations, afin de définir votre projet professionnel (par exemple dans le cadre d'une reconversion professionnelle) et, le cas échant, un projet de formation (1). Comment en bénéficier et comment le financer ?

Télécharger le dossier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Prise en charge du bilan de compétence
  • Durée du congé bilan de compétence
  • Conditions d'accès
  • Refus d'une demande de bilan

Plan détaillé du dossier

1 Le Guide explicatif


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Que vous souhaitiez changer de métier ou simplement redéfinir votre projet professionnel, le bilan de compétence ne peut être mis en œuvre que de votre propre initiative ou de celle de votre employeur, avec votre accord.

Conditions requises

Si vous êtes en contrat à durée indéterminée vous devez justifier d’une ancienneté minimale de 5 ans, consécutifs ou non, en tant que salarié, dont 12 mois au minimum dans l’entreprise où vous travaillez lorsque vous faîtes votre demande de congé de bilan de compétence (2).

Si vous êtes en contrat à durée déterminée, vous devez justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD sur les 12 derniers mois (3).

Procédure à suivre

Vous devez déposer une demande écrite auprès de votre employeur au moins 60 jours avant le début de votre congé, en précisant ses dates, sa durée, et le nom de l’organisme prestataire que vous avez choisi (4).

Votre employeur doit vous répondre sous 30 jours par écrit. Il ne peut qu’accepter votre demande ou reporter les dates de votre départ (6 mois maximum), pour raison de service, dès lors que vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier (5).

Il peut la refuser que si vous ne les remplissez pas.

Durée du congé

Vous pouvez solliciter un congé d’une durée maximale de 24 heures de temps de travail, soit, en pratique, 3 jours (6).

Prise en charge et rémunération

Si c’est vous qui êtes à l'initiative de ce congé, vous bénéficiez d’un maintien de votre rémunération par l’employeur, dans la limite de 24 heures par congé bilan de compétences (7).

Pour que cette prise en charge soit possible, vous devez avoir choisi un prestataire de bilan de compétences figurant sur la liste de cet organisme collecteur paritaire agréé (comme le FONGECIF). A défaut, ce dernier peut refuser le financement du congé (8).

Références :

(1) Article L6313-10 du Code du travail

(2) Article L6322-42 du Code du travail

(3) Article L6322-43 du Code du travail

(4) Article R6322-40 du Code du travail

(5) Article R6322-41 du Code du travail

(6) Article L6322-44 du Code du travail

(7) Article L6322-47 du Code du travail

(8) Article L6322-48 du Code du travail

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier

La question du moment

J’ai acquis des heures de DIF, puis-je les utiliser pour un bilan de compétences ?

 Votre DIF peut être utilisé à différentes reprises, pendant l’exécution de votre contrat ou au moment de sa rupture.

 

  • En cours de contrat, vous pouvez demander à réaliser un bilan de compétences dans le cadre de votre droit individuel à la formation (DIF). Dans certaines branches professionnelles, le bilan de compétences fait partie des formations prioritaires.

 

  • Si vous êtes licencié, hors faute lourde, vous avez la possibilité de demander, avant la fin de votre préavis, à bénéficier d’un bilan de compétences au titre de votre DIF. Votre employeur  devra verser une somme pour ce bilan correspondant à 9,15€ multiplié par le nombre d’heures dont vous disposez. Lorsque ce bilan de compétences effectué dans le cadre du DIF est réalisé pendant votre préavis, il se déroule pendant le temps de travail.

 

  • De même si vous démissionnez, vous pouvez demander à bénéficier de votre DIF sous réserve que votre bilan de compétence soit engagé avant la fin du préavis (1).

 

Références :

 (1)   Article L. 6323-17 du Code du travail


Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés