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Ce dossier : 

Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

Salarie

Particulier

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Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

aperçu du sommaire du dossier Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 07 août 2020

Vous avez fait l’objet d’un licenciement voire d'une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure. Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise...

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Descriptif du dossier

Vous avez fait l’objet d’un licenciement voire d'une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure. Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise.

Votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que la loi.

Selon le motif de licenciement, vous pourrez ou non avoir le droit à cette indemnité. Autre possibilité, son montant pourra varier. Découvrez comment calculer le montant de votre indemnité. 


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Salarié, vous allez ou venez d’être licencié par votre employeur, ou bien vous allez signer une rupture conventionnelle. Vous vous interrogez sur vos droits à une indemnité pour réparer le préjudice résultant de la perte de votre emploi et sur le montant auquel vous pouvez prétendre. 

Vous voulez savoir comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ? Quel va être le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle ? Qu’est-ce qui distingue l’indemnité légale de licenciement de l’indemnité conventionnelle de licenciement ? Aurez-vous le droit de toucher une indemnité en cas de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude ? Votre indemnité pourrait-elle être plus importante si votre licenciement est abusif, sans cause réelle et sérieuse, ou si vous avez le statut de cadre ? Et à temps partiel, quels sont vos droits ? En terme de la fiscalité, la prime de licenciement est-elle imposable ?

Contenu du dossier :

Le salarié doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être indemnisé. Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • l’indemnité légale de licenciement ;
  • le moment où l’indemnité de licenciement doit être versée ;
  • le montant de l’indemnité légale de fin de contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • l’ancienneté nécessaire pour obtenir l’indemnité de licenciement ;
  • le mode de calcul de l’indemnité de licenciement ;
  • les possibilités de cumul de l’indemnité de licenciement avec d’autres indemnités ;
  • l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • l’indemnité en cas de licenciement abusif ;
  • la fiscalité applicable à l’indemnité de licenciement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Prime de licenciement

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Indemnité de rupture conventionnelle

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Convention collective

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Indemnité de départ à la retraite

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Calcul & simulation

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Temps partiel

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Ancienneté

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Salaire de référence

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Indemnité légale

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Spécificité cadre

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Inaptitude


Le plan du dossier

  • I. L'indemnité légale de licenciement

  • Les points à connaître sur les indemnités de licenciement

  • En quoi consiste l’indemnité légale de licenciement ?

  • Quand l’indemnité de licenciement doit-elle être versée ?

  • Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Le montant de l’indemnité légale de licenciement varie-t-il en fonction du motif de licenciement ?

  • Puis-je bénéficier d’une indemnité de licenciement si je dispose de moins d’un an d’ancienneté ?

  • Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?

  • Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?

  • Les diverses indemnités de licenciement peuvent-elles se cumuler ?

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant l’indemnité de licenciement ?

  • Quel est le délai dont je dispose pour contester le montant de l'indemnité de licenciement versée ?

  • Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de mon indemnité de licenciement ?

  • II. Les indemnités conventionnelles et contractuelles de licenciement

  • La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?

  • En quoi consiste l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

  • Comment est déterminée l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ?

  • Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

  • Je suis journaliste professionnel, quel est le montant de l'indemnité de licenciement ?

  • III. Le calcul de l'indemnité légale de licenciement

  • Quels éléments doit-on prendre en compte pour le calcul du salaire de référence ?

  • Quelle base de salaire doit-on retenir pour calculer l’indemnité légale de licenciement ?

  • Comment est appréciée l'ancienneté ouvrant droit au versement de l'indemnité légale de licenciement ?

  • Je suis à temps partiel, comment est calculée l'indemnité de licenciement ?

  • À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

  • Mon licenciement est déclaré nul, ai-je droit aux indemnités de rupture ?

  • Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ou de licenciement injustifié ?

  • Dans quelles limites mes indemnités de licenciement sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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2 Fiches express


La question du moment

Quel est le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?

La rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, en cas de licenciement pour inaptitude, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (1).

L'indemnité conventionnelle sera due uniquement si elle est supérieure au double de l'indemnité légale (2).

Cette indemnité n'est pas due :

  • s'il est établi que le refus du salarié au reclassement proposé est abusif ;
  • si l'origine de l'inaptitude est un accident ou une maladie d'origine non professionnelle.

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    Clair et simple

  • le 25/08/2020

    Très instructif m'aide beaucoup dans certaines démarche


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