Mise à pied conservatoire : procédure, motifs, délais, contestation..

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Mise à pied conservatoire : procédure, motifs, délais, contestation..

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 24 novembre 2022

189134 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Comment se passe une mise à pied conservatoire ? Comment se défendre ? Quelle est sa durée maximale ? Notre dossier répond à vos questions.

Votre employeur vous notifie une mise à pied conservatoire immédiate car il vous reproche une faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible votre maintien dans l’entreprise.

De votre côté, vous estimez la mesure abusive, sans motif et injustifiée. C’est pourquoi, vous souhaitez vous assurer que toutes les modalités légales ont bien été respectées. Nous faisons le point sur la procédure de mise à pied à titre conservatoire, sa durée mais également sa distinction avec la mise à pied disciplinaire. Parce qu'elle peut avoir un impact sur votre salaire en cas de licenciement, sachez réagir !

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Mise à pied conservatoire

Procédure

Notification

Durée

Rémunération

Suspension du contrat de travail

Mise à pied disciplinaire

Licenciement

Sanction disciplinaire

Incidence mandat élu

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous reproche une faute et l’invoque pour justifier éviction de l’entreprise.

En effet, il vient de vous notifier une mise à pied, de vive voix ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous ne savez pas si la mise à pied qu’il vous a opposée est une mise à pied conservatoire ou disciplinaire ? Effectivement, elles ne doivent pas être confondues car elles n'ont pas la même nature.

Il est donc important de vous assurer du caractère conservatoire de votre mise à l'écart pour savoir quels sont vos droits.

Dans la perspective d'une possible contestation, vous souhaitez vérifier que votre employeur a bien respecté ses obligations, notamment la procédure applicable.

Notre dossier vous permet de vérifier cela point par point et de répondre à vos interrogations : la notification d'une mise à pied conservatoire est-elle nécessairement écrite ou peut-elle être orale ? Devez-vous être convoqué à un entretien préalable ? Allez-vous être rémunéré ? Quelle peut-être l'issue de votre mise à pied ? Entraîne-t-elle automatiquement un licenciement ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous éclaire sur toutes les facettes de la mise à pied conservatoire. A cette fin, il aborde les thématiques suivantes :

définition et différences avec la mise à pied disciplinaire ;
procédure à respecter : notification verbale, orale, (etc.) ;
caractère obligatoire ou facultatif de l'entretien préalable ;
durée d'une mise à pied conservatoire ;
délais de mise en œuvre de la procédure disciplinaire ;
contestation de la mise à pied abusive ;
etc.

Nous mettons à votre disposition deux modèles de lettre, d'une part pour contester la mise à pied conservatoire dont vous faites l’objet et d'autre part pour demander le paiement de votre rémunération en cas de mise à pied conservatoire sans licenciement pour faute grave ou lourde.

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Le plan du dossier

Les principaux points à connaître sur la mise à pied conservatoire
I. La mise à pied conservatoire : définition, procédure, durée
Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ?
Quelle est la différence entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire ?
A quelles conditions puis-je être mis à pied à titre conservatoire ?
Dois-je avoir nécessairement commis une faute pour que mon employeur prononce la mise à pied conservatoire ?
Sous quelle forme la mise à pied conservatoire doit-elle être notifiée au salarié ?
Quelle est la durée de la mise à pied conservatoire ?
Mon employeur m’a mis à pied à titre conservatoire verbalement. Qu’est-ce que cela signifie ?
J’ai été mis à pied à titre conservatoire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de la mise à pied dans la lettre de mise à pied ?
Dois-je avoir un entretien préalable pour être mis à pied à titre conservatoire ?
Comment s'articule la mise à pied conservatoire avec la procédure disciplinaire ?
Mon employeur m’a mis à pied à titre conservatoire alors qu’il n’a rien à me reprocher mais il ne souhaitait plus que je vienne dans l’entreprise. Que puis-je faire ?
La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un élu suspend-elle son mandat ?
II. Effets, conséquences et issues de la mise à pied conservatoire
Quelles sont les conséquences de la mise à pied conservatoire ?
Quels sont les effets d'une mise à pied conservatoire sur la rémunération du salarié ?
Quelles peuvent-être les différentes issues d'une mise à pied conservatoire ?
J’ai été mis à pied à titre conservatoire. Le licenciement est-il inévitable ?
Dois-je reprendre mon travail après la mise à pied conservatoire ?
J’ai été mis à pied à titre conservatoire mais mon employeur ne m’a pas licencié. Que se passe t-il ?
Je souhaite contester la mise à pied conservatoire auprès du juge. Si le juge fait droit à ma demande, que vais-je obtenir ?
J'ai reçu une mise à pied conservatoire pendant mes congés payés, est-ce légal ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de lettres

Modèle de lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire
Modèle de lettre demandant le paiement de la rémunération pour une mise à pied conservatoire non suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde

2 Fiches express

Mise à pied conservatoire : définition, procédure, durée
Mise à pied conservatoire : effets, conséquences et issues

La question du moment

Mon employeur m’a mis à pied à titre conservatoire alors qu’il n’a rien à me reprocher mais il ne souhaitait plus que je vienne dans l’entreprise. Que puis-je faire ?

L'employeur ne peut pas mettre à pied à titre conservatoire un salarié qui n'a pas commis une faute d'une telle gravité qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise (1).

Toutefois, si l'employeur a notifié au salarié une mise à pied conservatoire en l'absence de toute faute, celui-ci peut saisir le juge afin d'obtenir le paiement des heures correspondantes (2).

La mise à pied conservatoire étant suivie de la procédure disciplinaire, il pourra contester la mise à pied conservatoire au même titre que le licenciement.

Il pourra alors prétendre aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et dommages et intérêts) et aux salaires qu'il aurait du percevoir s'il avait travaillé pendant la période de la mise à pied injustifiée.

Attention toutefois de vérifier s'il n'existerait pas un autre motif légitime dont pourrait faire état l'employeur, telle qu'une possible insuffisance professionnelle (3), ou un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise.

Ainsi, la Cour de cassation autorise l'employeur à recourir à la mise à pied conservatoire en l'absence de faute du salarié, du moment qu'il versera au salarié la rémunération due au titre de la mise à pied conservatoire et que le licenciement ne sera pas fondé sur une faute grave ou lourde (4).

Bartlomiej Dul Juriste rédacteur web

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 6 avis

Florence G.

le 29/12/2022

Merci à l’équipe de juritravail de permettre au grand public d’accéder aux droits des sala Lire plus

Merci à l’équipe de juritravail de permettre au grand public d’accéder aux droits des salariés et employeurs dans le cadre du droit du travail, mais aussi sur les autres droits que
Roland L.

le 02/09/2017

J'ai trouvé les réponses à mes questions . merci. cordialement. r.l
HERVE B.

le 04/04/2017

Cela m'a été utile mais il me reste des questions.
Charlotte T.

le 21/09/2016

Je connais maintenant les règles concernant cette procédure, ce qu'il faut faire et ne pas Lire plus

Je connais maintenant les règles concernant cette procédure, ce qu'il faut faire et ne pas faire, c'est ce que j'attendais.
Dominique W.

le 07/01/2016

Cas d'une m.a.p.conservatoire non suivie d'un entretien ni d'un licenciement, et sans autr Lire plus

Cas d'une m.a.p.conservatoire non suivie d'un entretien ni d'un licenciement, et sans autre nouvelle de l'employeur. quid si le salarié n'agit pas ? abandon de poste ?
CHRISTINE T.

le 01/06/2023

Des conseils justes et ciblés, et on vous rapelle dans les 48 heures comme prévu.

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Documents correspondants tout à fait à mes attentes.

Laurence L.

27/09/2023

Très pratique

Marina W.

bons renseignements trouves

BEATRICE V.

Une aide précieuse pour les employés en grande difficulté... Des documents très bien réalisés.

Natacha S.

26/09/2023

Correspond à ce que je cherchais

Mathieu D.

23/09/2023

Des informations très claires et utiles pour la mise en place du CSE

Odile C.

22/09/2023

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Les principaux points à connaître sur la mise à pied conservatoire

I. La mise à pied conservatoire : définition, procédure, durée

Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ?

Quelle est la différence entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire ?

A quelles conditions puis-je être mis à pied à titre conservatoire ?

Dois-je avoir nécessairement commis une faute pour que mon employeur prononce la mise à pied conservatoire ?

Sous quelle forme la mise à pied conservatoire doit-elle être notifiée au salarié ?

Quelle est la durée de la mise à pied conservatoire ?

Mon employeur m’a mis à pied à titre conservatoire verbalement. Qu’est-ce que cela signifie ?

J’ai été mis à pied à titre conservatoire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de la mise à pied dans la lettre de mise à pied ?

Dois-je avoir un entretien préalable pour être mis à pied à titre conservatoire ?

Comment s'articule la mise à pied conservatoire avec la procédure disciplinaire ?

Mon employeur m’a mis à pied à titre conservatoire alors qu’il n’a rien à me reprocher mais il ne souhaitait plus que je vienne dans l’entreprise. Que puis-je faire ?

La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un élu suspend-elle son mandat ?

II. Effets, conséquences et issues de la mise à pied conservatoire

Quelles sont les conséquences de la mise à pied conservatoire ?

Quels sont les effets d'une mise à pied conservatoire sur la rémunération du salarié ?

Quelles peuvent-être les différentes issues d'une mise à pied conservatoire ?

J’ai été mis à pied à titre conservatoire. Le licenciement est-il inévitable ?

Dois-je reprendre mon travail après la mise à pied conservatoire ?

J’ai été mis à pied à titre conservatoire mais mon employeur ne m’a pas licencié. Que se passe t-il ?

Je souhaite contester la mise à pied conservatoire auprès du juge. Si le juge fait droit à ma demande, que vais-je obtenir ?

J'ai reçu une mise à pied conservatoire pendant mes congés payés, est-ce légal ?

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Modèle de lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire

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Mise à pied conservatoire : effets, conséquences et issues

La question du moment

Mon employeur m’a mis à pied à titre conservatoire alors qu’il n’a rien à me reprocher mais il ne souhaitait plus que je vienne dans l’entreprise. Que puis-je faire ?

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