Fiche(s) express - Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance

La faute inexcusable de l'employeur


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 30-04-2020

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Contexte :

Vous êtes malade, et vous avez de bonnes raisons de penser que votre maladie est la conséquence de votre exposition à un risque durant votre activité professionnelle, ou de vos conditions de travail. Votre employeur connaissait le danger que vous encouriez mais ne vous en a pas protégé. Vous vous demandez si cela a une incidence sur la reconnaissance de votre maladie professionnelle.

Est-ce que à ce titre, la responsabilité de votre employeur est susceptible d'être engagée ? Qu'est-ce que cela peut vous apporter en plus des indemnités de la sécurité perçu au titre d'une maladie professionnelle ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : percevoir une compensation financière complémentaire

B. Risque : être hors délai

Indication de la procédure :

A. Définition de la faute inexcusable

B. L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

C. Les conséquences de la reconnaissance

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