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Rédaction Juritravail

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Demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF

Dernère mise à jour : 22 Janvier 2019

Nombre de vues du documents : 4514

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En tant que salarié, vous souhaitez développer votre employabilité, développer de nouvelles compétences ou renforcer vos connaissances. Vous souhaitez, à cet effet, utiliser votre compte personnel de formation (CPF).

Ce que dit la loi :

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation demande l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum (article R6323-4 du Code du travail) :
•    60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois ; 
•    120 jours dans les autres cas.

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de la formation dans un délai qui ne peut être inférieur à (Article D6323-4 du Code du travail) :

  • 60 jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à 6 mois ;
  • 120 jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Lorsque les formations financées dans le cadre du CPF sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans les 30 jours calendaires (Article L6323-17 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF)


Demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF


Nom Prénom du salarié
Adresse

 

Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse 

 

Fait à …………… (lieu), le ………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : demande de mobilisation des heures affectées sur mon compte personnel de formation

 

Madame / Monsieur,


Salarié(e) de votre entreprise depuis le …………… (date d'embauche), j'occupe un emploi de ……………(poste de travail).

Par la présente, et conformément à l'article D6323-4 du Code du travail, je vous sollicite d'une demande de formation, pendant mes heures de travail, dispensée ...

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Format : WORD

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Le petit plus

Pour des moyens de preuve, nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette pratique présente l'avantage de dater précisément votre demande.


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    le 23/08/2018


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