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Swann Ancelin, Juriste, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF

En tant que salarié, vous souhaitez développer votre employabilité, acquérir de nouvelles compétences ou renforcer vos connaissances. A cet effet, vous souhaitez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) et en demandez l'autorisation à votre employeur.

Dernère mise à jour : 01 Septembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF)


Demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF


Nom Prénom du salarié
Adresse

 

Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse 

 

Fait à …………… (lieu), le ………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : demande de mobilisation des heures affectées sur mon compte personnel de formation

 

Madame / Monsieur,


Salarié(e) de votre entreprise depuis le …………… (date d'embauche), j'occupe un emploi de ……………(poste de travail).

 

Par la présente, et conformément à l'article D6323-4 du Code du travail, je vous sollicite po...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  

Cette pratique présente l'avantage de dater précisément votre demande.

 

Il est à noter que les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

À propos de l'auteur

Titulaire d’un master 1 en droit des affaires et fiscalité et d’un master 2 en droit de l’entreprise, j’exerce le métier de juriste information juridique et rédacteur. Mes expériences au sein de plusieurs services relation client (amiables ou contentieux) m’ont permis d’acquérir des compétences de gestion de la relation client. Aujourd’hui, je rassemble toutes mes connaissances dans ma spécialité et mes compétences pour apporter une aide juridique quotidienne à nos clients particuliers ou professionnels.


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    le 23/08/2018


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